Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7K-ION2
NAC : 50Z Autres demandes relatives à la vente
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Madame [J] [D]
Née le 17 février 1976 à [Localité 1],
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine LEBEL, membre de la SCP PICARD-LEBEL-QUEFFRINEC-BEAUHAIRE-MOREL, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [D]
Né le 21 Août 1971 à [Localité 1],
demeurant :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [O] [D]
Né le 04 Janvier 1970 à [Localité 1],
demeurant:
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juillet 2026.
RG N° : N° RG 26/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7K-ION2 jugement du 28 août 2026
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 28 Août 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier
Vu l'assignation devant ce tribunal en date du 2 mars 2026 délivrée par Mme [J] [D] à l'encontre de M. [G] [D] et de M. [O] [D], au visa du jugement rendu par ce tribunal le 29 septembre 2020, et des articles 1377 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir fixer, pour la vente de l'immeuble indivis situé à Fleury sur Andelle à la barre du tribunal, une nouvelle mise à prix à hauteur de 100 000 euros avec possibilité de baisse du tiers et du quart en cas de carence d'enchères ;
Vu l'absence de constitution des défendeurs, assigné à personne pour M. [G] [D] et à Etude pour M. [O] [D] ;
Vu la clôture de la procédure intervenue le 11 mai 2026 ;
Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile ;
MOTIFS
Par jugement en date du 29 septembre 2020, rendu à l'encontre des parties en cause, ce tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [O] [D], M. [G] [D] et Mme [J] [D] sur l'immeuble situé à [Adresse 4], section B numéro [Cadastre 1] d'une superficie de 14 ares 19 centiares, et a désigné pour y procéder, Maître [I] [M], notaire à Ecouis, sous le contrôle du juge commis de ce tribunal.
Le tribunal a également dit que préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, il sera procédé à la barre du tribunal judiciaire d'Évreux et par le ministère de la SELAR L Verdier Mouchabac et associés à la vente aux enchères publiques de l'immeuble susvisé avec une mise à prix de 120 000 euros.
Mme [J] [D] justifie que ledit jugement a été signifié à MM. [O] et [G] [D] et qu'il a été publié au service de la publicité foncière.
En l'absence de vente de l'immeuble depuis la date du jugement ayant ordonné celle-ci, il y a lieu de faire droit à la demande de nouvelle mise à prix à hauteur de 100 000 euros avec possibilité de baisse du tiers puis du quart en cas de carence d'enchère, le jugement du 29 septembre 2020 n'ayant pas prévu de possibilité de baisser la mise à prix fixée.
Les dépens d'instance seront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que la vente de l'immeuble indivis situé à [Adresse 4], section B numéro [Cadastre 1] d'une superficie de 14 ares 19 centiares, aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire d'Évreux, ordonnée par jugement du tribunal judiciaire d'Évreux en date du 29 septembre 2020, pourra avoir lieu sur une nouvelle mise à prix fixée à la somme de 100 000 euros, avec possibilité de baisse du tiers puis du quart en cas d'absence d'enchères,
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Mme [J] [D].
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, La Présidente,
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