Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IWXJ
AFFAIRE : Société PARTEDIS BOIS MATERIAUX
c/ Société SAMACA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société PARTEDIS BOIS MATERIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de Bordeaux, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société SAMACA, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 05 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 24 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a alors fait l’objet d’une prorogation pour le 04 septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier du 29 décembre 2025, la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX a fait délivrer une assignation à comparaître à la société SAMACA devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de LE MANS aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise sollicitée par monsieur [R] dans le cadre d’une procédure judiciaire, selon assignation du 18 septembre 2025.
A l’audience du 5 juin 2026, la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX maintient ses demandes par l’intermédiaire de son conseil.
L’assignation a été régulièrement délivrée, mais la société SAMACA n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
La juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise selon décision du 13 février 2026 (n° RG 25/00458, n° minute 26/00073).
La société PARTEDIS BOIS MATERIAUX justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société SAMACA les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En effet, il est justifié de ce que monsieur [R] a constaté la formation de coulure au niveau des ardoises qu’il a utilisées pour les travaux de construction de sa maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 1]. Ces ardoises naturelles d’Espagne ont été achetées auprès de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX qui s’est elle-même fournie auprès de la société LA LUZ. Cette dernière a fusionné depuis avec la société SAMACA. Les travaux se sont achevés en juillet 2022. Dans la mesure où l’expertise judiciaire pourrait se traduire par une mise en cause de la responsabilité de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX, cette dernière a intérêt à voir appeler aux opérations d’expertise le fabricant et vendeur du produit.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX, la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 13 février 2026 (RG n° 25/428, n° minute 26/00073) seront étendues à la société SAMACA, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société SAMACA parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Laissons les dépens à la charge de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX,
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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