Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL
■
cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00373 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJU7
[L] [O]
minute electronique
ORDONNANCE
du 02 Septembre 2026
A l’audience publique tenue le 02 Septembre 2026 à 10 H 25 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [L] [O]
née le 09 Juin 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non-comparante assistée de Me Laurene BELIER, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 2]
[Localité 2]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], enregistrée au greffe, le 28 août 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [L] [O] au Centre Hospitalier du [Localité 2], établissement dans lequel il s’est trouvé admisà la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 2] en date du 11 mars 2026 ;
- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 17 mars 2026 ;
- Vu les certificats médicaux mensuels en date des 13/04/2026, 13/05/2026, 12/06/2026, 08/07/2026, 07/08/2026, ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 07/08/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 28/08/2026;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
L’admission de [L] [O] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du centre hospitalier de [Localité 2] et ce, à compter du 11 mars 2026.
Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge chargé des mesures de soins psychiatriques sans consentement a autorisé le maintien des soins psychiatriques sans consentement dispensés à [L] [O] sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 28 août 2026, le juge a été saisi par le centre hospitalier aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète en cours, maintenue au terme de la dernière décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2], du 7 août 2026, à l’égard de [L] [O].
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont donc été respectés.
¤
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
En l’espèce, [L] [O] n’a pas été entendue à l’audience en raison de son état de santé, l’avis motivé produit par l’établissement hospitalier faisant état de troubles du comportement avec risque de mise en danger, notamment de fugue, et d’agressivité. En outre, [L] [O] a fait part de son refus de se présenter à l’audience sur la base d’une convocation adressée à un nom qu’elle ne reconnaît pas.
Son conseil n’a présenté aucune observation tenant aux conditions juridiques de son hospitalisation et à la régularité de la procédure.
Sur le fond :
Il ressort des certificats médicaux mensuels d’avril à août 2026 dûment communiqués que la patiente présente des idées délirantes à thématique identitaire et un déni de ses troubles qu’il est difficile de stabiliser, outre son manque d’adhésion aux soins.
Il ressort ainsi du certificat mensuel du 8 juillet 2026 que [L] [O] présentait alors une forte désorganisation, un discours à la limite de l’incohérence et qu’elle avait fugué du service avant d’y être reconduite par les services de secours. Elle a, en outre, signé la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques du 8 juillet 2026 d’un autre patronyme que le sien. Le dernier certificat du 7 août 2026 fait état de l’absence de conscience de son état pathologique et l’incohérence de son discours.
Enfin, il résulte de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement du 28 août 2026 que [L]
[O] présente un discours désorganisé et délirant auquel elle adhère totalement, sans aucune reconnaissance des troubles et qu’elle présente, en conséquence, une adhésion aux soins fragile, avec des oppositions systématiques à la prise du traitement, outre une instabilité motrice congruence thymique, rendant nécessaire des soins sous contrainte et une surveillance médicale dans un cadre fermé.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que [L] [O] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [L] [O] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame GORIEUX
Notification faite, le 02 Septembre 2026:
- à [L] [O] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] par PLEX,
- au tiers/curateur par lettre simple,
- à Me Laurene BELIER, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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