Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00373 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXYZ
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 14 septembre 2026
ENTRE :
L’URSSAF RHONE ALPES
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Madame [K], [R] [M]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
Non comparante
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 11 avril 2025, Madame [K] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 1er avril 2025 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 3 avril 2025 pour un montant de 27 103,96 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues en août 2024, septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024 et décembre 2024 ;
L'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026.
Par conclusions n°1 soutenues oralement, l'URSSAF RHONE-ALPES demande au tribunal de :
- valider la contrainte délivrée le 1er avril 2025 et signifiée le 3 avril 2025 au titre des cotisations et majorations de retard dues en août 2024, septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024 et décembre 2024 pour la somme de 27 103,96 euros,
- condamner Madame [K] [M] à lui payer la somme de 27 103 ,96 euros augmentée des frais de signification de 75,74 euros et des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent,
- condamner Madame [K] [M] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
À l'appui de ses prétentions, l'URSSAF Rhône soutient qu'elle peut réclamer la validation de la contrainte pour les montants concernant les cotisations et majorations de retard dues en août 2024, septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024 et décembre 2024 , régulièrement réclamés par mises en demeure préalables en date des 29 novembre 2024, 27 décembre 2024 et 31 janvier 2025, tandis que l'Union indique que la contrainte reprend l'ensemble des mentions exigées par les textes et fait expressément référence au mises en demeure précitées.
Il convient de se référer aux conclusions de l'URSSAF pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Madame [K] [M], citée par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu à l'audience ;
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
1- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 13 août 2022), " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
En l'espèce, Madame [K] [M] s'est vue signifier le 3 avril 2025 la contrainte établie le 1er avril 2025 par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes pour un montant de 27 103,96 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues en août 2024, septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024 et décembre 2024 ;
Elle a saisi le tribunal judiciaire de son opposition par courrier expédié le 11 avril 2025, soit dans le délai de 15 jours imparti, de sorte que cette dernière est recevable.
2- Sur le bien-fondé de l'opposition
Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, bien qu'il comparaisse en tant que défendeur (notamment Cass, civ.2, 13 février 2014, n° 13-13.921 ; Cass, civ.2, 19 décembre 2013, n°12-28.075).
En l'espèce, Madame [K] [M] ne comparait pas à l'audience pour soutenir le moyen de l'absence de mentions exigées par les textes s'agissant tant de la contrainte que des mises en demeure préalables , développé au terme de sa requête en opposition tandis que l'URSAFF [1] produit les mises en demeure et la contrainte dont il convient de constater qu'elles répondent aux exigences légales ;
Dés lors, au vu des explications écrites produites par l'URSSAF et en l'absence d'autres moyens au soutien de l'opposition, il convient de valider la contrainte établie le 1er avril 2025 dans la limite du montant de 27 103,96 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues en août 2024, septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024 et décembre 2024;
3- Sur les demandes accessoires
L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Madame [K] [M] dont l'opposition a été jugée infondée, devra par conséquent prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte soit la somme de 75,74 euros.
Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [M], partie perdante, est condamné aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elle autres que les dépens, de sorte qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il convient en dernier lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable l'opposition à contrainte formée par Madame [K] [M];
[J] la contrainte établie le 1er avril 2025 par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes pour un montant de 27 103,96 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues en août 2024, septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024 et décembre 2024;
En conséquence, CONDAMNE Madame [K] [M] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 27 103,96 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues en août 2024, septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024 et décembre 2024, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations ;
CONDAMNE Madame [K] [M] à rembourser à l'URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte soit la somme de 75,74 euros ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE Madame [K] [M] au paiement des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
URSSAF RHONE ALPES
Madame [K], [R] [M]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
URSSAF RHONE ALPES
Madame [K], [R] [M]
Le
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