Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 24/00093 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FWR5
89A
Affaire :
Société [X]
C/
CPAM DE LA CHARENTE
Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Julien TSOUDEROS
Expéditions conformes délivrées le :
à
- [X]
- CPAM
- Me LE MEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Sylvie LAZARD, Assesseur
Greffier : Sandrine GOMES, greffier lors de l’audience, Nathalie DEMESTRE, cadre greffier lors de la mise à disposition,
ENTRE :
Société [X]
[Adresse 1]
Représenté par maître LE MEUR substitué par maître TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
Demandeur,
ET :
CPAM DE LA CHARENTE
Représentée par madame [C] [I] munie d’un pouvir
Service Contentieux [Adresse 2]
Défenderesse,
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
[U] [Y], salarié de la Sté [X] (l’employeur) a été victime d’un accident du travail le 19 décembre 2022 selon déclaration : “le salarié était en train de décaler un paquet d’acier et mettre une cale en bois entre deux aciers. L’acier est tombé sur le doigt de la victime. Doigt cassé et déchiqueté index main gauche”. Le certificat médical initial fait état d’une « fracture ouverte P2 IIème doigt gauche avec section extenseur et collatéral radial ».
Le certificat médical final du 21 juin 2023 du Dr [M] indique : « fracture ouverte index gauche. Cicatrisation acquise avec séquelles de mobilité et douleurs. Consolidation avec séquelles au 21 juin 2023 ».
Par décision du 15 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente a notifié à la Sté [X] (l’employeur) la fixation à 12%, au jour de la consolidation, soit le 22 juin 2023, le taux d'incapacité permanente partielle (IPP).
Suite à la décision confirmative de la Commission médicale de recours amiable du 23.01.2024 l’employeur a saisi par requête du 22.03.2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême d’un recours contre cette décision.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale sur pièces en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, confiée à [O] [R].
Le médecin consultant conclut que le taux d'IPP dans sa partie médicale doit être fixé à 8 %.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5.12.2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 avril 2026.
A l'audience, l’employeur régulièrement représenté sollicite la réévaluation du taux d'IPP à 8% conformément aux conclusions de son médecin recours et du médecin consultant désigné par le tribunal de céans.
La CPAM de la Charente, régulièrement convoquée, a comparu et critiquant les conclusions du médecin consultant a sollicité le maintien de la décision initiale.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
En vertu des articles L 434-2 et R 434-32 du Code de la Sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Au vu de tous les renseignements recueillis, la Caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime.
En l’espèce, le médecin consultant conclut aux termes de son rapport à une évaluation du taux d'IPP directement imputable à l'accident du travail litigieux à 8% à la date de consolidation. Le détail des observations du médecin est annexé au présent jugement.
Il convient de relever l’argumentaire du médecin de recours désigné par l’employeur : « la MP n’est pas limitée, les interphalangiennes proximales et distales sont largement gênées et il y a cette anesthésie. Il ne faut pas oublier le taux de 4 % préexistant.» Il indique que le taux attribué par le médecin conseil est le taux maximal de 12 % alors que sur cet index siège antérieurement d’une néo articulation de l’interphalangienne distale, il convient de retirer les 4 % et le seul taux attribuable devant s’élever à hauteur de 8 %.
Le médecin consultant dans sa discussion fait état uniquement à titre de séquelles de l’enraidissement de l’index gauche chez un droitier. Il indique que s’agissant du barème 1.2.2 le taux d’IPP selon l’enraidissement de l’index du côté non dominant est de 6 à 12 %, 12 % correspondant à un enraidissement maximal ; qu’il retient par ailleurs la perte de sensibilité pulpaire et regrette que les différentes fonctions de la main gauche notamment les pinces et le crochet ne soit pas décrites afin de préciser finement l’atteinte fonctionnelle de la main résultant des séquelles de l’accident. Il en déduit une sur-évaluation du taux indiquant : « un taux de 8 % serait plus cohérent avec le barème indicatif et le niveau d’incapacité décrit, intégrant l’enraidissement et la perte de sensibilité pulpaire, tout en considérant l’état antérieur sur ce même doigt ».
Il convient de relever que la décision attributive de taux vise à titre de séquelles : « une P2P3 D2 gauche bloqué à 60° avec anesthésies et enraidissement sévère de P2D2 gauche non dominant ».
Il convient de constater que le rapport du médecin n’est pas dénué d’ambiguïté puisque retenant la séquelle en lien avec la perte de sensibilité pulpaire, il ne se réfère pas au barème applicable pour évaluer le taux.
Compte tenu des éléments médicaux soumis à discussion, il convient de répondre d’une part à l’argumentaire du médecin de recours de l’employeur concluant un taux de 8 % pour les interphalangiennes proximales et distales largement gênées outre l’anesthésie en considérant qu’il convient de tenir compte du taux de 4 % préexistant . D’autre part, Il convient aussi de répondre à la CPAM critiquant le rapport du médecin consultant qui conclut aussi à un taux de 8 % pour des séquelles consistant en un enraidissement de l’index gauche chez un droitier et retenant la perte de sensibilité pulpaire sans préciser comment il répartit entre les deux types de séquelles le taux retenu.
Il conviendra dans ces conditions d’écarter les conclusions du rapport du médecin consultant.
Il convient de constater que la décision attributive de taux vise deux types de séquelles suite au certificat médical de rechute du 20 septembre 2023 à savoir
P2P3 D2 gauche bloquée à 60° avec anesthésie de la pulpe Enraidissement sévère de P1P2 D2 gauche non dominant.Il convient de constater que tant l’argumentaire du médecin recours de l’employeur que le médecin consultant retient au titre des séquelles indemnisables la perte de sensibilité pulpaire outre l’enraidissement. En outre, au titre de l’état antérieur, il résulte des éléments médicaux concordants que les séquelles d’un précédent accident du travail du 8 juillet 2004 consolidé avec séquelles au 17 mars 2005 de la fracture de la 3° phalange index gauche chez un droitier avec néo articulation ont été indemnisées par l’attribution d’un taux d’IPP de 4%.
Dans ces conditions conformément à la décision attributive de taux les deux types de séquelles devront donner lieu à indemnisation conformément au guide barème en tenant compte de l’état antérieur.
Concernant la perte de la sensibilité de la pulpe de l’index, il convient de rappeler que le médecin consultant retient la perte de sensibilité pulpaire et que le médecin recourt employeur retient une « anesthésie ». Or, il est constant que la perte de sensibilité de la pulpe digitale est considérée comme équivalente à la perte fonctionnelle de la phalange. Retenue au titre des séquelles indemnisables, elle doit être évaluée au même titre qu’une amputation de celle-ci selon les taux du chapitre 1.2.1 du guide barème applicable à l’espèce. La perte de la phalange unguéale de l’index du côté non dominant est évaluée à 6%.
Il résulte des éléments médicaux que le médecin conseil a relevé au titre des doléances : « index gauche inopérant avec douleurs, persistance d’un petit orifice résiduel car bourgeonnement pas encore achevé, quasi-anesthésie de la pulpe P3 D2 gauche non existante lors de l’AT de 2005 ».
Aussi, il ne résulte pas d’état antérieur par rapport à l’évaluation de la séquelle litigieuse et l’attribution d’un taux de 6 % a vocation à indemniser correctement les séquelles à titre de « perte de sensibilité pulpaire » découlant de l’accident du travail du 19 décembre 2022.
Concernant l’enraidissement sévère, il est admis par les parties que le guide barème applicable est le 1.2.2 « Extension et flexion des doigts : évaluation des raideurs ».
Il convient de rappeler que l’extension des différentes articulations atteint en général 180°, que la flexion des articulations métacarpo-phalangiennes est de 90°, sauf pour le pouce où elle n’atteint que 110° ; que les articulations interphalangiennes proximales dépassent légèrement l’angle droit, sauf à l’auriculaire ; que les articulations interphalangiennes distales n’atteignent pas l’angle droit, sauf à l’auriculaire ; qu’il existe cependant de nombreuses variations individuelles.
Le guide barème indique que les séquelles sont appréciées selon le degré de limitation de l’enroulement du doigt (dont la pulpe atteint normalement la paume) ou de l’extension de celui-ci. Les deux cas extrêmes — le doigt raide et le doigt en crochet — entraînent une incapacité égale à celle de l’amputation du doigt.
En l’espèce, il résulte des éléments médicaux que la consolidation fait état d’une aggravation avec un enraidissement sévère outre une phalange désaxée et bloquée en flexion à 60° ; que le médecin conseil relève de l’état antérieur de 2005 avec aggravation des séquelles à ce niveau et enraidissement de l’articulation.
Dès lors en retenant une évaluation à 6 % soit la fourchette basse du barème pour tenir compte de l’état antérieur, ce taux a vocation à indemniser correctement les séquelles découlant de l’accident du travail du 19 décembre 2022 au titre de l’« enraidissement sévère ».
Il convient dans ces conditions, de confirmer la décision de la CPAM et de déclarer opposable à l’employeur le taux de 12 % d’IPP pour l’indemnisation des séquelles de l’accident du travail du 19 décembre 2022.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il conviendra de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Les frais résultants de la consultation sur pièces, seront pris en charge par la [1] en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare le recours de la Sté [X] recevable ;
Confirme la décision de la CPAM de la CHARENTE notifiée à la Société [X] le 19 octobre 2023 ;
Fixe à 12% au 22 juin 2023 le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail du 19 décembre 2022 de [U] [Y] ;
Déclare opposable à la Société [X] le taux d’incapacité permanente partielle de 12 % résultant de l'accident du travail du 19 décembre 2022 de [U] [Y] ;
Laisse à la CPAM de la Charente et à la Sté [X] la charge de leurs dépens respectifs ;
Ordonne la prise en charge des frais résultant de la consultation sur pièces, à la CNAM en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Annexe le compte rendu de la consultation médicale sur pièces du Docteur [O] [R] ;
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, chacune des parties pourra interjeter appel ;
L’appel doit être formé par déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ;
La déclaration d'appel doit comporter les mentions prescrites par les articles 57 et 933 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, et par Nathalie DEMESTRE, cadre greffier.
Le cadre greffier, La présidente
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