Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02087 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUPV
N° MINUTE :
2026/
JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 18 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/02087 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUPV
FAITS / PROCEDURE
Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JTJ PROXI REQUETES), enregistrée le le 14 avril 2026 au greffe de la juridiction, Monsieur [S] [Z] a saisi le Tribunal d'un litige l'opposant à Monsieur [K] [B], étant précisé que les deux susnommés sont des particuliers .
Monsieur [Z] expose avoir acquis auprès de Monsieur [B], le 9 juillet 2025, via le site LEBONCOIN, une remorque moto d'occasion au prix de250 euros.
Le 31 juillet 2025, Monsieur [Z] utilisait la remorque pour partir en vacances en voiture avec sa famille. Les deux pneus de la remorque éclataient le jour même, le premier à 23 kms du domicile, et le second, 50 kms plus loin.
S'en suivaient, outre des perturbations de diverses natures, des frais notamment de remorquage sur autoroute, d'hôtel, et de remplacement des pneus de la remorque.
Monsieur [Z] tentait, en vain, d'obtenir du vendeur l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi, à hauteur de 478,28 euros, outre 200 euros à titre de dommages et intérêts.
C'est dans ces conditions que Monsieur [Z] a saisi le juge de ses demandes.
En défense, Monsieur [B] demande au juge de débouter Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes au titre de l'action en garantie des vices cachés, faute de preuve technique de l'antériorité et de la nature du vice ; constater que Monsieur [Z] a inspecté le bien d'occasion et qu'aucun vice apparent n'a été décelé lors de la vente, constater la bonne foi de Monsieur [B] , vendeur particulier ; en conséquence, rejeter les demandes d'indemnisation du demandeur et condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens de l'instance .
L'affaire a été appelée pour plaidoirie à l'audience du 12 juin 2026, audience à laquelle :
- Monsieur [S] [Z] , demandeur, comparait en personne.
- Monsieur [K] [B], défendeur, comparait en personne.
Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 750-1 du CPC dispose que " (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice(…), lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros (…) ", ce dont le demandeur a dûment justifié par la saisine préalable d'un Conciliateur de justice ( bulletin de non-conciliation établi par le Conciliateur de justice le 16 décembre 2025).
Les articles 1641 et suivants du code civil disposent que :
" De la garantie des défauts de la chose vendue. "
Article 1641 " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Article 1642 " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ".
Article 1643 " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. "
Article 1644 " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
Article 1645 " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. "
Article 1646 " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. "
Article 1647 " Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents (…). "
Article 1648 " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…)"
L'article 9 du CPC dispose qu'" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
L'article 10 du code civil dispose que " Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.(…) "
Vu les pièces produites en demande, savoir
- les échanges entre les parties par messagerie leboncoin entre le 29 juin et le 1er juillet 2025 (réponses défendeur en gras) :
" bonjour quel est le ptac ? la remorque est en bon état ?
" Bonjour oui prête à partir en vacances "
" la référence est PM [Cadastre 1] de chez Erde "
" En quelle année l'avez-vous achetée (elle a une garantie de 3 ans ) ? a t'elle une roue jockey ?
" En 2019 !
une roue jockey, rue de secours et rail 1m "
- la mise en demeure adressée au défendeur le 17 octobre 2025, aux termes de laquelle " il s'est avéré que la remorque est en réalité un modèle de 2010, et non de 2019 comme annoncé . Cette présentation inexacte constitue une dissimulation d'information déterminante dans mon consentement - article 1137 du CC) " ;
- la facture du dépanneur (remorquage autoroute A10 le 31 juillet 2025, appel à 21h51) , au prix de 223,01 euros ;
- les factures FEU [Localité 2] de remplacement des roues de la remorque le 1er aout 2025, à hauteur de 179,97 euros ;
- la facture d'hôtel ( nuit du 31 juillet au 1er aout 2025 - réservation du 31 juillet au soir), à hauteur de 75,30 euros ;
Attendu que les parties s'entendent sur le fait que, lors de l'inspection visuelle de Monsieur [Z] avant son achat éventuel de la remorque, l'état général de cette dernière lui paraissait " correct " , " en bon état général ", " les pneus n'étaient ni lisses ni visiblement endommagés " ( PV de plainte de Monsieur [Z] en date du 14 septembre 2025, commissariat de [Localité 3]) ; qu'ainsi, aucun vice apparent n'était décelé lors de la transaction ;
Attendu que les deux pneus de la remorque ont explosé le jour même du départ du demandeur et de sa famille en vacances, à une vingtaine de kilomètres du domicile pour le 1er pneu, et une cinquantaine de kilomètres plus loin pour le second, le 31 juillet 2025, soit 3 semaines après l'achat de la remorque, lors de sa première utilisation par Monsieur [Z] (hors transfert suite à l'achat le 9 juillet 2025, étant observé que les deux parties résident à [Localité 3] ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur [B] présentait la remorque vendue le 9 juillet 2025 comme " prête à partir en vacances " ;
Attendu que le défendeur ne produit aucune pièce en défense excepté son profil vendeur leboncoin faisant état d'une note 5/5 ; qu'il s'abstient de répondre sur l'année du modèle de la remorque; que le juge relève l'ambiguïté de sa réponse sur la date d'acquisition de la remorque, sur l' état neuf ou d'occasion à l'époque de sa propre acquisition (2019), sur la date de mise en service; qu'il n'a pas davantage répondu sur le grief de dissimulation d'information considérée comme déterminante dans le consentement du demandeur, allégué aux termes de la mise en demeure du 17 octobre 2025 ;
Attendu que Monsieur [Z] se prévaut en l'espèce, de la garantie légale des vices cachés ; qu'il convient de rappeler que, pour ce faire, trois conditions doivent être réunies, à savoir que le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, ce qui est le cas en l'espèce comme ci-dessus largement étayé " les <deux> pneus n'étaient ni lisses ni visiblement endommagés " ; que le défaut doit rendre le bien - la remorque - inutilisable ou diminuer fortement son usage, ce qui est le cas en l'espèce, les deux pneux de la remorque ayant explosé quasi simultanément, peu après le départ du domicile pour les vacances et à 50 kms d'écart, la circonstance ayant nécessité un dépannage sur l'autoroute nuit tombée et le remplacement des deux pneus ; et que le défaut des deux pneus existait au moment de l'achat, ce qui est également le cas, la 1ere utilisation de la remorque chargée par Monsieur [Z] ayant eu lieu 3 semaines après son acquisition, ce dont le juge déduit que le ou les défauts affectant la qualité des deux pneus existai(en)t au moment de l'achat de la remorque .
En conséquence, Monsieur [Z] apparaît bien fondé à se prévaloir de la garantie légale des vices cachés.
La mauvaise foi de Monsieur [B] ou sa connaissance des défauts affectant les pneux de la remorque au moment de la vente à Monsieur [Z] n'est pas démontrée.
Cependant, le juge souligne le manque de coopération de Monsieur [B] à répondre aux demandes de Monsieur [Z], notamment aux termes de sa mise en demeure du 17 octobre 2025, dans la recherche d'une solution satisfaisante " pour une transaction de seulement 250 euros " comme le défendeur le souligne lui-même , et sa légèreté blâmable à affirmer que la remorque vendue était " prête à partir en vacances ", alors que les deux pneus ont explosé sur l'autoroute le soir du 31 juillet, avec toute une famille dont deux très jeunes enfants à bord.
En conséquence de ce qui précède, il convient de condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [Z], la somme de 478,28 euros correspondant aux frais occasionnés par la vente et ses suites, ci-dessus détaillés.
La demande de dommages et intérêts est rejetée.
Monsieur [B] est condamné aux entiers dépens de l'instance, y compris y compris le timbre fiscal de 50 euros, un courrier RAR à 7 euros, et autres dépens nécessaires, le cas échéant, à la bonne exécution de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [K] [B] à payer à Monsieur [S] [Z], la somme de 478,28 euros correspondant aux frais occasionnés par la vente d'une remorque défectueuse et ses suites ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [S] [Z];
CONDAMNE Monsieur [K] [B] aux entiers dépens de l'instance, y compris le timbre fiscal de 50 euros, un courrier RAR à 7 euros, et autres dépens nécessaires, le cas échéant, à la bonne exécution de la présente décision ..
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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