Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00114 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRZW
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE
1 rue du Dôme
67000 STRASBOURG
Représentant : Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Quentin DELABRE de la SELARL CABINET BADINA LETOUE, avocats au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [Y] [Z]
16 impasse des Bleuets
76320 ST PIERRE LES ELBEUF
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 27 mars 2019, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) a consenti à Madame [Y] [Z] un crédit personnel, consistant en un regroupement de crédits, d'un montant en capital de 51.300 euros remboursable au taux nominal de 4,20% en 180 mensualités de 384,62 euros hors assurance.
Par avenant en date du 9 janvier 2024, il a été reporté l'échéance du 4 février 2024, ce qui a impliqué une modification de la date de fin du crédit au 4 mars 2025.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) a adressé à Madame [Y] [Z], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 avril 2025, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et la sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) a fait assigner Madame [Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen afin de :
- condamner Madame [Y] [Z] à lui payer la somme en principal de 44.286,04 euros, avec intérêts au taux de 4,20 % l'an à compter du 25 juin 2025, date de la mise en demeure ;
- condamner Madame [Y] [Z] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Madame [Y] [Z] aux entiers dépens.
A l'audience du 29 juin 2026, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL), représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 25 juin 2025, rendant la totalité de la dette exigible.
Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de régularité de la signature électronique ainsi que l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.
La société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) a indiqué qu'il n'existait ni cause de forclusion, le premier incident de paiement non régularisé remontant au 4 novembre 2024, ni cause de déchéance du droit aux intérêts.
Madame [Y] [Z], comparant en personne, a précisé avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et que la dette auprès de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) était intégrée dans le plan de surendettement, Madame [Z] devant payer 40 euros par mois. Elle a indiqué avoir 1.640 euros de salaire.
Par note en délibérée, autorisée, reçue le 29 juin 2026, après l'audience, Madame [Y] [Z] a produit la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 4 février 2026 approuvant un plan définitif devant être mis en application le 31 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est précisé que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 29 juin 2026.
Sur l'existence d'une procédure de surendettement
Il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre.
En l'espèce, la mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ne fait pas obstacle à l'action de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL), même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement.
En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.
Il ressort des pièces versées à la procédure qu'à compter du 5 mai 2026, Madame [Z] doit payer à l'organisme prêteur, au titre de son contrat de prêt, deux mensualités à hauteur de 40,49 euros puis 135 mensualités de 327,44 euros.
Sur la recevabilité de la demande
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé que les paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, qui rend exigible l’intégralité de la dette, n’ont pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées.
En l'espèce, la demande de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) introduite le 11 décembre 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 4 novembre 2024, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur l'exigibilité de la créance
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15.655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18.418).
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11.636).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.8.1) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 2.177,58 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 23 avril 2025 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception ayant été par ailleurs signé le 26 avril 2025).
De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 25 juin 2025.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) :
- 2.674,09 euros au titre des 6 échéances échues impayées entre le 4 novembre 2024 et le 25 juin 2025, avec intérêts au taux contractuel à compter du 25 juin 2025 portant uniquement sur la part en capital soit sur 2.380 euros,
- 37.985,25 euros au titre du capital à échoir restant dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 25 juin 2025.
Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital du à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 10 euros.
Madame [Y] [Z] est ainsi tenue au paiement de la somme totale de 40.659,34 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,20% portant sur la somme de 40.365,25 euros à compter du 25 juin 2025 et de 10 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Madame [Y] [Z], qui succombe, devra supporter les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de débouter la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DECLARE la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) recevable en son action ;
CONDAMNE Madame [Y] [Z] à payer à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) la somme de 40.659,34 euros arrêtée au 19 septembre 2025, avec intérêts au taux contractuel de 4,20 % sur la somme de 40.365,25 euros à compter du 25 juin 2025, et de 10 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que l'exécution de cette condamnation est différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime et entrée en application le 31 mars 2026, et qu'en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures ;
DEBOUTE la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [Z] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection