Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20065 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMPY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Novembre 2025 -Président du TC de [Localité 1] - RG n° 2025012324
APPELANTE
S.A.R.L. PEAC (FRANCE), RCS de [Localité 2] sous le n°448 397 042, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0255
INTIMÉE
S.A.S. QUANTICO, RCS de [Localité 2] sous le n°843906801, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 Juillet 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2023, la société VNV a conclu un contrat de location n°4512518 avec la société Quantico ayant pour objet le financement d'équipements informatiques.
Ce contrat a été cédé par la société VNV à la société PEAC (France) et prévoyait 48 loyers mensuels pour la somme de 1 746,32 euros HT.
La société Quantico a réceptionné les matériels, objets du contrat de location, et signé le procès-verbal de réception sans réserve le 11 juillet 2023.
Par lettre avec accusé de réception du 7 juillet 2025, la société PEAC (France) a mis en demeure la société Quantico de payer les sommes dues au titre des loyers impayés du contrat de location n°4512518 conclu, lui précisant qu'à défaut de règlement le contrat de location sera résilié de plein droit conformément aux conditions générales de location.
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la société PEAC (France) a fait assigner la société Quantico devant le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux aux fins de voir :
Constater que le contrat de location n°4512518 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 15 juillet 2025,
Condamner la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 15 525,72 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2025, au titre des loyers impayés du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025 du contrat de location n°4512518,
Condamner la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 50 795,12 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4512518,
Condamner la société Quantico à restituer, au besoin avec le recours de la force publique, à la société PEAC (France) les équipements informatiques, objets du contrat n°4512518, qui suivent :
" Serveur K/UPE DL360Gen10 (S/N 58-2741881471),
" Appel iMac 24 32Go 2To (S/N B45R422X1J2 - B42R299D1S4 -B49R648L3T8 B31R391E7N4),
" GED Therefore Workgroup 15p,
" Switch NETGEAR M4300-96K0 (0GBE8349J-OGBE6837R),
Autoriser la société PEAC (France) à appréhender lesdits équipements lui appartenant, en quelques lieu et main qu'ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique.
Condamner la société Quantico à payer par provision à la société PEAC (France), à compter du 15 juillet 2025, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 2. 217,96 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (France) des matériels, objets du contrat de location n°4512518,
Condamner la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
Par ordonnance contradictoire du 21 novembre 2025, le juge des référés :
S'est déclaré compétent territorialement,
Au principal, a renvoyé les parties à se pourvoir, mais cependant, dès à présent, et par provision,
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
A constaté que le contrat de location n°4512518 ne s'est pas trouvé résilié de plein droit, à compter du 15 juillet 2025,
A constaté l'existence de contestations sérieuses concernant les demandes de la société PEAC (France),
A dit n'y avoir lieu à référé,
A renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond pour un examen plus approfondi,
A condamné la société PEAC (France) à payer à la société Quantico la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté la société PEAC (France) pour le surplus de sa demande à ce titre,
A rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile,
A dit que les entiers dépens de la présente ordonnance resteront à la charge de la société PEAC (France).
Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 2 décembre 2025, la société PEAC (France) a relevé appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société PEAC (France) demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance en date du 21 novembre 2025 du président du tribunal de commerce de Meaux en ce qu'il a été décidé de :
Constater que le contrat de location n°4512518 ne s'est pas trouvé résilié de plein droit, à compter du 15 juillet 2025,
Constater l'existence de contestations sérieuses concernant les demandes de la société PEAC (France),
Dire n'y avoir lieu à référé,
Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond pour un examen plus approfondi,
Condamner la société PEAC (France) à payer à la société Quantico la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouter la société PEAC (France) pour le surplus de sa demande à ce titre,
Condamner la société PEAC (France) aux dépens.
La réformant,
Constater que le contrat de location n°4512518 s'est trouvé résilié de plein droit à la suite de la mise en demeure du 7 juillet 2025 restée infructueuse,
Condamner la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 15 525,72 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2025, au titre des loyers impayés du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025 du contrat de location n°4512518,
Condamner la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 50 795,12 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4512518,
Condamner la société Quantico à restituer, au besoin avec le recours de la force publique, à la société PEAC (France) les équipements informatiques, objets du contrat de location n°4512518, qui suivent :
" Serveur K/HPE DL360Gen10 (S/N 58-2741881471)
" Apple iMac 24 32Go 2To (S/N B45R422X1J2 - B42R299D1S4 - B49R648L3T8 - B31R391E7N4)
" GED Therefore Workgroup 15p
" Switch NETGEAR M4300-96K0 (OGBE8349J - OGBE6837R)
Autoriser la société PEAC (France) à appréhender lesdits équipements lui appartenant, en quelque lieu et main qu'ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique,
Condamner la société Quantico à payer par provision à la société PEAC (France), à compter du 1er août 2025, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 2 217,96 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (France) des équipements, objets du contrat de location n°4512518,
Subsidiairement,
Constater que le contrat de location n°4512518 s'est trouvé résilié de plein droit à la suite de la mise en demeure du 7 juillet 2025 restée infructueuse,
Condamner la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 14 669,06 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2025, au titre des loyers impayés du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025 du contrat de location n°4512518,
Condamner la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 46 102,84 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4512518,
Condamner la société Quantico à restituer, au besoin avec le recours de la force publique, à la société PEAC (France) les équipements informatiques, objets du contrat de location n°4512518, qui suivent :
" Serveur K/HPE DL360Gen10 (S/N 58-2741881471)
" Apple iMac 24 32Go 2To (S/N B45R422X1J2 - B42R299D1S4 - B49R648L3T8 - B31R391E7N4)
" GED Therefore Workgroup 15p
" Switch NETGEAR M4300-96K0 (OGBE8349J - OGBE6837R)
Autoriser la société PEAC (France) à appréhender lesdits équipements lui appartenant, en quelque lieu et main qu'ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique,
Condamner la société Quantico à payer par provision à la société PEAC (France), à compter du 1er août 2025, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 2 095,58 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (France) des équipements, objets du contrat de location n°4512518,
A titre très subsidiaire,
Condamner la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 26 615,52 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre de la mise à disposition des équipements du contrat de location n°4512518 du 1er janvier 2025 au 1er décembre 2025, à parfaire des échéances devenues exigibles au jour de la décision à intervenir,
A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 25 146,96 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre de la mise à disposition des équipements du contrat de location n°4512518 du 1er janvier 2025 au 1er décembre 2025, à parfaire des échéances devenues exigibles au jour de la décision à intervenir,
En tout état de cause,
Débouter la société Quantico de toutes ses demandes, fins, conclusions,
Condamner la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens.
La société Quantico a constitué avocat mais n'a pas conclu.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
SUR CE,
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, en référé, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
La société PEAC (France) expose que le premier juge a à bon droit retenu sa compétence territoriale. Elle soutient que la résiliation est intervenue conformément aux stipulations contractuelles mais que la décision entreprise contrevient aux dispositions de l'article 1103 du code civil ainsi qu'à celles de l'article 1224 de ce même code. Elle précise que l'article 9 des conditions générales de location fixe le point de départ du délai de 8 jours à compter de l'envoi au locataire du courrier de mise en demeure et non de sa réception. Elle précise que la société Quantico n'a pas réglé les sommes visées dans la mise en demeure du 7 juillet 2025, de sorte que le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, et qu'il est indifférent que la société PEAC (France) ait notifié ou non la résiliation, alors que d'une part, la résolution résulte en l'espèce non pas d'une notification mais de la clause de résiliation au contrat et que d'autre part, la société Quantico n'a pas réglé les sommes dues. Elle conclut que, quand bien même le courrier du 7 juillet 2025 aurait été déposé le 8 juillet 2025, la notification est intervenue le 16 juillet 2025 soit 8 jours après, alors qu'en tout état de cause, la société Quantico n'a pas réglé les sommes visées, de sorte qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la résiliation intervenue. S'agissant des montants, ils ont été ajustés conformément à l'article 2.1 des conditions générales de location, la locataire ayant réglé de tels loyers pendant deux années sans les contester. A titre subsidiaire, elle souligne qu'aucune contestation n'a été soulevée sur le montant du loyer prévu aux conditions particulières du contrat de sorte que le premier juge aurait dû accorder une provision à hauteur de ce montant. A titre infiniment subsidiaire, elle indique que la société Quantico a conservé la jouissance des équipements.
A titre liminaire, il est observé que la cour n'est pas saisie de la question de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Meaux.
Sur la résiliation du contrat
Il est constant que la société Quantico a cessé de payer les loyers afférents au contrat n°4512518 à compter du mois de janvier 2025.
Les conditions générales du contrat qui lie les parties, en son article 9 prévoient que " le contrat sera résilié de plein droit 8 jours calendaires après l'envoi au locataire par courrier recommandé avec AR d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations au titre du contrat et notamment en cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances de loyers ".
Il résulte des pièces produites, notamment des pièces n°5 et 6 de l'appelante, que celle-ci a mis en demeure par lettre du 7 juillet 2025 la société Quantico de payer les sommes dues au titre des loyers impayés ; évalués au total de 15 605, 72 euros, précisant qu'à défaut de règlement le contrat sera résilié de plein droit conformément aux conditions générales de location puis que par lettre du 16 juillet 2025, elle a entendu notifier à la société Quantico la résiliation du contrat évaluant les loyers impayés à la somme de 75 599, 86 euros.
Il résulte des décomptes produits que les causes de la mise en demeure de payer n'ont pas été acquittées par la société Quantico, ce que celle-ci n'a pas contesté en première instance.
Le décompte actualisé au 16 juillet 2025 (pièce n°7) laisse apparaître qu'il restait dû un arriéré locatif de 4 079, 86 euros.
Ce décompte démontre le non-respect des échéances de loyers.
En outre, la société PEAC (France) soutient que, par la seule application de l'article 9 des conditions générales du contrat précité, la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit conformément au contrat qui prévoit l'envoi et non la réception d'une mise en demeure préalable, en l'occurrence celle du 7 juillet 2025, de sorte qu'au 16 juillet 2025, date d'envoi de la lettre valant résiliation, 8 jours calendaires étaient passés.
Il y a donc lieu de constater avec l'évidence requise en référé, la résiliation du contrat litigieux, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté cette demande et ordonné la restitution des véhicules objet de ces contrats.
Sur la demande de provision
L'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Au regard des pièces versées aux débats, l'obligation de la société Quantico n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 14 669, 06 euros TTC visée par la mise en demeure du 7 juillet 2025, et justifiée par le décompte produit. L'ordonnance rendue sera infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
S'agissant de l'indemnité de résiliation, sollicitée par la société PEAC (France) à titre provisionnel à hauteur de 50 795 euros, le contrat n°4512518 prévoit dans son article 9.3 que la résiliation entraine de plein droit le paiement par le locataire au profit du bailleur d'une indemnité immédiatement exigible égale aux loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation augmentée d'une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité
.
Toutefois, la société PEAC (France) produit en pièce n°7 un décompte non détaillé qui ne permet pas de vérifier sérieusement le calcul de l'indemnité de résiliation à laquelle elle ajoute au surplus une " valeur résiduelle " et une " indemnité complémentaire article 9 ".
Sa demande subsidiaire à ce titre portant sur la somme provisionnelle de 46 102, 84 euros HT n'est pas plus justifiée pour ces mêmes motifs.
Enfin sa demande à titre " très subsidiaire ", consistant à demander la condamnation de la société Quantico à lui payer la contrepartie de la mise à disposition des équipements jusqu'au prononcé n'est pas plus justifiée puisqu'elle revient en réalité à solliciter la condamnation à l'indemnité de résiliation qui se heurte à une contestation sérieuse.
L'ordonnance rendue sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes provisionnelles au titre de l'indemnité de résiliation principale et subsidiaire, voire très subsidiaire.
Sur les frais et dépens
Le sens de cet arrêt conduit à infirmer la décision rendue sur le sort des dépens et des frais irrépétibles. Partie perdante la société Quantico sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société PEAC (France) la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés devant le premier juge et en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine,
INFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a constaté que le contrat n°4512518 ne s'est pas trouvé résilié de plein droit, sen ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle au titre des loyers du 1er janvier au 1er juillet 2025,
INFIRME l'ordonnance entreprise sur le sort des dépens et des frais irrépétibles,
CONFIRME l'ordonnance rendue pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
CONSTATE la résiliation du contrat n°4512518 à la date du 16 juillet 2025,
CONDAMNE la société Quantico à restituer à la société PEAC (France) les équipements suivants :
- Serveur K/HPE DL360Gen10 (S/N 58-2741881471)
- Apple iMac 24 32Go 2To (S/N B45R422X1J2 - B42R299D1S4 - B49R648L3T8
- B31R391E7N4)
- GED Therefore Workgroup 15p
- Switch NETGEAR M4300-96K0 (OGBE8349J - OGBE6837R)
CONDAMNE à titre provisionnel la société Quantico à payer à la société PEAC (France) la somme de 15 525, 72 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2025 au titre des loyers impayés du 1er janvier au 1er juillet 2025,
CONDAMNE la société Quantico aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société PEAC (France) la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT