Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [N] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Elisabeth MENARD
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02197 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6F6
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH ( anciennement OPAC DE [Localité 1]) , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDERESSE
Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02197 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6F6
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 8 juillet 2016, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à M. [E] [F] et Mme [N] [F] née [H] sur des locaux situés au [Adresse 3] [Adresse 4] - à [Localité 2] avec cave, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 466,89 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire uniquement un commandement de payer la somme principale de 3.248,73 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [H] le 24 avril 2024.
Par assignation du 9 février 2026, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement voir prononcer la résiliation du contrat, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [N] [H] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,5.596,44 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2025,350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 11 juin 2026, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse. L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La dette est actualisée à 5.552,59 euros.
Mme [N] [H] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant. Elle précise qu'un dossier de FSL est en cours d'instruction ; qu'elle vit seule avec ses trois enfants et qu'elle vient de trouver du travail comme agent de sécurité. Son salaire est de 1.300 euros.
Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, par avis du 13 juin 2024 (Cass., avis, n° 24-70.002), la Cour de cassation a dit pour droit que les dispositions issues de la loi du 27 juillet 2023, qui réduisent de deux mois à six semaines le délai laissé au loca-taire pour apurer sa dette avant que la clause résolutoire ne produise effet, ne sont pas applicables aux contrats de bail conclus antérieurement à leur entrée en vigueur, lesquels demeurent régis par les dispositions antérieures de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, le contrat de bail a été conclu le 8 juillet 2016. Il demeure donc soumis aux dispositions antérieures de l'article 24 précité, de sorte que la clause résolutoire ne pouvait produire effet qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Il est constant que le commandement de payer délivré en l'espèce mentionne, à tort, un délai de six semaines au lieu du délai légal de deux mois applicable au bail litigieux.
Toutefois, cette irrégularité ne constitue qu'un vice de forme. En application de l'article 114 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux nullités pour vice de forme, un tel vice ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à la condition que celui qui l'invoque justifie du grief que lui cause cette irrégularité.
Or, il résulte des pièces produites que les causes du commandement n'ont été réglées ni à l'expiration du délai de six semaines, ni davantage avant l'expiration du délai légal de deux mois. Dès lors, la mention erronée du délai de six semaines n'a privé la locataire d'aucun droit et ne lui a causé aucun grief, celui-ci n'ayant, en toute hypothèse, pas apuré sa dette dans le délai de deux mois qui lui était légalement ouvert.
Il convient, en conséquence, de considérer que le commandement de payer demeure valable, sous la seule réserve que le délai mentionné de six semaines soit remplacé par le délai légal de deux mois, applicable au contrat litigieux.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 juin 2024.
Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord du bailleur, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la demande d'astreinte
L'astreinte constitue une mesure de contrainte destinée à assurer l'exécution d'une obligation, dont le prononcé relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge.
En l'espèce, le locataire est condamné à libérer les lieux, son expulsion pouvant, le cas échéant, être poursuivie par les voies légales, avec le concours de la force publique dans les conditions prévues par la loi.
Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'assortir cette obligation de quitter d'une astreinte, dès lors que les modalités d'exécution forcée de la décision sont suffisamment encadrées par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et que l'astreinte ne présenterait pas, en l'état, de caractère utile ou proportionné.
En outre, l'astreinte, qui aurait pour effet d'aggraver la situation financière du locataire sans garantir une libération plus rapide des lieux, ne se justifie pas au regard des circonstances de l'espèce et de la situation personnelle du débiteur.
La demande tendant au prononcé d'une astreinte sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes subsidiaires.
Attendu que le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande de résiliation judiciaire du bail ;
Mais attendu que la résiliation du bail est d'ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire, cette demande subsidiaire est devenue sans objet, il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 3 juin 2026, Mme [N] [H] lui devait la somme de 5552,59 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [N] [H] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [N] [H] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 20 juin 2024, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [N] [H], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 19 avril 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 8 juillet 2016 entre l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, d'une part, et Mme [N] [H], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5]. [Adresse 6] à [Localité 2] avec cave est résilié depuis le 20 juin 2024,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail, celle-ci étant devenue sans objet ;
CONDAMNE Mme [N] [H] à payer à l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 5.552,59 euros (cinq mille cinq cent cinquante-deux euros et cinquante-neuf centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 juin 2026,
AUTORISE Mme [N] [H] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [N] [H],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 20 juin 2024,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [N] [H] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Mme [N] [H] sera condamnée à verser à l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
REJETTE les demandes de l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH pour le surplus ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [N] [H] à payer à l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [N] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 avril 2024 et celui de l'assignation du 9 février 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge