Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002780
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[B] [V] [L] [Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [F]-FLOREK mission conduite par Maître [T] [F] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Emmanuel COURAUD
Juges
: Denys GUILARD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 24/07/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[B] [V] [L] [Adresse 1]
N° SIREN : 877 906 602 Exerçant une activité d'intermédiaires du commerce en produits divers et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [G] [R] comme Juge-Commissaire et SELARL [F]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 24/01/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que compte tenu de la procédure pénale engagée à l'encontre des dirigeants de la société [V] [L], le mandataire n'a pu rentrer en contact avec aucun d'entre eux.
Le mandataire judiciaire précise que l'[B] [V] [L] a été dissoute le 01/10/2025 et a effectué une transmission universelle du patrimoine à une société américaine. La société a été dissoute le 01/10/2025.
Dans ces conditions, Maître [F] soutient sa requête aux fins de conversation des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal de commerce le 4 septembre 2026.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de l'[B] [V] [L] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :
[B] [V] [L] [Adresse 1] N° SIREN : 877 906 602 Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Maintient comme Juge-Commissaire [G] [R] Et nomme comme liquidateur SELARL [F]-FLOREK mission conduite par Maître [T] [F] [Adresse 3],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Emmanuel COURAUD, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment