Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00175 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYPQ
ORDONNANCE
Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de M. [N] [V], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [D] [Z], né le 25 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Uldrif ASTIE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [D] [Z], né le 25 Avril 1996 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction de territoire français de cinq ans, prononcée à titre de peine complémentaire, par jugement contradictoire rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 13 janvier 2023 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 à 16 H 30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [Z] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [D] [Z], né le 25 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne le 17 septembre 2026 à 19 H 42,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Uldrif ASTIE, conseil de Monsieur [D] [Z], ainsi que les observations de M. Gilles LAVERGNE, représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [D] [Z] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 18 Septembre 2026 à 17 H 00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [D] [S] [Z], né le 25 avril 1996 à Mostaganem (Algérie) et de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 13 janvier 2023 à une peine d'interdiction du territoire français de cinq ans, prononcée à titre de peine complémentaire.
Le 12 septembre 2026 à 22 h 50, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 1], à [Localité 2].
Etant dans l'incapacité de présenter des documents d'identité en cours de validité et après vérification des fichiers de traitement des antécédents judiciaires, les services de police bordelais ont constaté qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherche en vue de son éloignement et l'ont placé en garde à vue pour maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.
A l'issue de sa mesure de garde à vue, le 13 septembre 2026, M. [Z] a été placé en rétention administrative au centre de rétention administratif de [Localité 2] par arrêté de Mme la préfète de la Gironde du même jour.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 septembre 2026 à 13 heures 13, M. [Z], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le même jour à 14 heures 43, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 17 septembre 2026 à 16 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [Z] pour une durée de 26 jours,
- dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de M. [Z] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
4. Par requête du 17 septembre 2026 à 19 heures 42, le conseil de M. [Z] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel interjeté par M. [Z],
- infirmer l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions défavorables à M. [Z];
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- constater l'absence, lors du dépôt de la requête préfectorale, des réquisitions du procureur de la République applicables au contrôle d'identité de M. [Z],
- juger que ces réquisitions constituent une pièce justificative utile au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA,
- dire que leur production postérieure à la saisine ne pouvait régulariser cette absence initiale, faute d'impossibilité justifiée de les joindre à la requête,
- déclarer en conséquence la requête préfectorale irrecevable,
-rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative,
- ordonner la remise en liberté immédiate de M. [Z],
A titre subsidiaire,
- constater que l'arrêté du 13 septembre 2026 ne satisfait pas à l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article L. 741-7 du CESEDA,
- constater les erreurs de fait et l'insuffisance de l'appréciation des garanties de représentation de l'intéressé,
- annuler l'arrêté préfectoral de placement en rétention du 13 septembre 2026,
- ordonner la mainlevée de la rétention administrative,
A titre infiniment subsidiaire,
- ordonner l'assignation à résidence judiciaire de M. [Z], sous réserve de la réunion des conditions prévues à l'article L. 743-13 du CESEDA,
En tout état de cause,
- condamner l'Etat à verser à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la requête préfectorale serait irrecevable en ce que les réquisitions du procureur de la République couvrant le contrôle d'identité étaient manquantes lors du dépôt de ladite requête alors même qu'elles constituent des pièces justificatives utiles, dont la communication tardive ne saurait régulariser la procédure,
- le défaut de pièce utile est une fin de non recevoir et non une nullité justifiant d'un grief,
- le nouvel arrêté de placement serait insuffisamment motivé, notamment au regard de la motivation spéciale requise au titre de l'article L. 741-7 du CESEDA,
- le nouvel arrêté préfectoral contient des erreurs de fait manifestes et un examen insuffisant des garanties de représentation présentées par son client, lequel pourrait être assigné à résidence.
A l'audience, le conseil de M. [Z] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- les réquisitions écrites du parquet ont été transmise avant l'audience devant le premier juge en tant que pièce complémentaire,
- le magistrat du siège a été informé du précédent placement en rétention administrative de M. [Z],
- la situation personnelle du requérant a été examinée et il ne justifie pas d'une adresse personnelle sur le territoire national,
- il s'oppose à son éloignement et ne présente aucune garantie de représentation,
- il n'a jamais respecté ses précédentes assignations à résidence.
7. M. [Z] a eu la parole en dernier. Il déclare être en France depuis 12 ans où il a grandi et où réside toute sa famille. Il confirme être en possession d'un passeport, déposé aux autorités, et être en train de régulariser sa situation, devant se marier bientôt avec une ressortissante espagnole. M. [Z] indique qu'il repartira en Espagne si il est libéré du centre de rétention administrative. Il rappelle avoir respecté toutes ses assignations à résidence sauf la dernière et insiste sur sa volonté de quitter le territoire national.
Motifs de la décision
Sur la fin de non-recevoir
8. Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.»
Il en résulte que la seule pièce utile formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative, toute autre pièce omise arguée comme utile par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation étant laissée à l'appréciation du juge judiciaire.
Par ailleurs l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale dispose que "sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes."
9. En l'espèce, il ressort du procès verbal d'interpellation de M. [H] joint à la requête du préfet que l'intéressé a été interpellé le 12 septembre 2023 à 22 h 50 sur le fondement de l'article 78-2 al 7 du code de procédure civile.
Est joint à ce procès verbal, et à la requête du préfet, des réquisitions du procureur de la République aux fins de contrôle d'identité pour une opération se déroulant du vendredi 11 septembre 2026 à 15 H 00 au samedi 12 septembre 2026 à 3 H 00, réquisitions qui ne couvrent donc pas la période d'interpellation de M. [H].
Dans le cadre de la procédure de première instance, soit postérieurement au dépôt de la requête, les services de la préfecture ont communiqué les réquisitions aux fins de contrôle d'identité applicable sur la période du 12 septembre 2026 à 15 H au 13 septembre 2026 à 3 H 00 applicable à la période d'interpellation de M. [H].
Cependant, et contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, il ne peut être supplée à l'absence de communication des réquisitions du procureur de la République avec la requête par une communication ultérieure dès lors que ces réquisitions, qui fondent l'interpellation de l'intéressé, constitue une pièce utile indispensable pour permettre au juge judiciaire d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'intéressé.
En conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens qui sont soulevés à titre subsidiaire, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise, de déclarer la requête de Mme la préfète de la Gironde aux fins de prolongation de la rétention administrative irrecevable, et d'ordonner la remise en liberté immédiate de M. [Z].
Sur les demandes annexes
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, l'État sera condamné à payer à Maître [C] [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnel.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance entreprise,
Déclare irrégulière la requête de Mme la préfète de la Gironde aux fins de prolongation de la rétention administrative,
Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [Z],
Rappelle qu'il appartient à M. [Z] de quitter le territoire français sous 7 jours.
Y ajoutant,
Condamne l'État à payer à Maître [C] [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnel.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère déléguée,