Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 13/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R40
DEMANDEUR LA LIGNE BLEUE [Adresse 1] RCS 847 598 893
représenté(e) par Maître Sophie LAPLANCHE
DÉFENDEUR THE DUKE QUIBERON [Adresse 1] RCS 944433515
non comparant
Président : Greffier :
Monsieur Michel CAP Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 06/11/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Par contrat de location-gérance en date du 4 juin 2025, la SAS LA LIGNE BLEUE a concédé à la SAS THE DUKE QUIBERON l'exploitation d'une branche d'un fonds de commerce, sise à [Adresse 1].
Le contrat de location-gérance a été conclu pour une durée de trente semaines, soit 6 mois et 27 jours, prenant effet le 4 juin 2025 et fin le 31 décembre 2025.
L'exploitation du fonds de commerce a été consentie moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire annuelle d'un montant de 48.375 € HT soit 6.450 € HT payable le 5 de chaque mois (7.740 € TTC).
Le locataire-gérant, la SAS THE DUKE QUIBERON n'a pas respecté ses obligations contractuelles, en s'abstenant de tout règlement de redevance, et ce, dès la première échéance.
Dès le 7 juillet 2025, la SAS LA LIGNE BLEUE a envoyé à la SAS THE DUKE QUIBERON, un courrier la mettant en demeure de régler les sommes dues au titre des redevances :
* du mois de juin 2025 : 11.610 € TTC
* du mois de juillet 2025 : 7.740 € TTC
Par exploit de commissaire de justice du 13 août 2025 de la SELAS ABC HUISSIERS, la SAS LA LIGNE BLEUE a fait signifier à la SAS THE DUKE QUIBERON, un commandement de payer la somme de 27.343,48 € au titre des arriérés des redevances, charges, frais et accessoires, arrêtés au 5 août 2025, sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance.
Ce commandement de payer est demeuré infructueux, aucun règlement n'ayant été effectué par le locataire-gérant, la SAS THE DUKE QUIBERON, dans le délai légal d'un mois, désormais expiré, prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce.
[…]
L'affaire a été plaidée à l'audience de référés du 6 novembre 2025.
[…]
Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 6 novembre 2025, la SAS LA LIGNE BLEUE demande :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance au 15 septembre 2025 avec toutes ses conséquences ;
Ordonner l'expulsion de la SAS THE DUKE QUIBERON et de tous occupants de son chef, des locaux qu'elle occupe sis au [Adresse 1] et ce au besoin avec l'appui de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;
Et assortir d'une astreinte de 1.500 € par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision à intervenir ;
Condamner la SAS THE DUKE QUIBERON à payer à la SAS LA LIGNE BLEUE une somme de 27.343,48 € avec intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer du 13 août 2025, au titre des arriérés des redevances des mois de juin, juillet et août 2025, charges, frais et accessoires, arrêtés au 5 août 2025 et à parfaire ;
Fixer l'indemnité d'occupation due par la SAS THE DUKE QUIBERON à la SAS LA LIGNE BLEUE au montant de la redevance contractuelle soit 7.740 € TTC € par mois augmentée des charges et taxes jusqu'à la libération des lieux et la condamner à payer ;
Ordonner que la somme versée par la SAS THE DUKE QUIBERON à titre de dépôt de garantie demeure acquise à la SAS LA LIGNE BLEUE ;
Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix de la SAS LA LIGNE BLEUE aux frais, risques et périls de la SAS THE DUKE QUIBERON, en garantie de toutes sommes que cette dernière pourrait rester devoir ;
Condamner la SAS THE DUKE QUIBERON à payer à la SAS LA LIGNE BLEUE une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS THE DUKE QUIBERON aux entiers dépens ;
Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir ;
Aucun avocat ne s'est constitué au soutien des intérêts de la SAS THE DUKE QUIBERON.
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le contrat de location-gérance est régi par les articles L144-1 et suivants du code de commerce.
En cas de manquement du locataire-gérant à ses obligations, notamment le non-paiement des redevances ou la mauvaise gestion du fonds, le loueur est en droit de solliciter la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire-gérant et le remboursement des sommes dues.
L'article L144-9 du code de commerce précise que :
« La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. »
L'article 872 du code de procédure civile dispose que :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 873 du code de procédure civile dispose que :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location-gérance en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
En l'espèce, la SAS THE DUKE QUIBERON n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la SAS LA LIGNE BLEUE.
Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la SAS LA LIGNE BLEUE.
La SAS LA LIGNE BLEUE entend se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de locationgérance conclu le 4 juin 2025 et faire constater judiciairement la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance.
« INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE-GERANT- CLAUSE RESOLUTOIRE
« Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur ; chacune d'elles est une condition déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.
À défaut par le LOCATAIRE-GERANT d'exécuter une seule de ces conditions, et notamment de payer la redevance aux échéances convenues, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au BAILLEUR-LOCATAIRE PRINCIPAL, et sans qu'il soit nécessaire d'entreprendre aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer ou d'exécuter, resté sans effet et contenant déclaration par le BAILLEUR-LOCATAIRE PRINCIPAL de son intention d'user du bénéfice de la présente clause.
Le BAILLEUR-LOCATAIRE PRINCIPAL pourra toujours malgré cette résiliation demander le paiement de dommages-intérêts auxquels il pourra avoir droit.
(…)
Lorsque la résiliation est encourue, si le LOCATAIRE-GERANT refuse de quitter les lieux, il pourra y être contraint sans délai par une décision rendue par le président du tribunal compétent laquelle décision sera exécutoire par provision et sans appel. »
La SAS THE DUKE QUIBERON n'ayant réglé aucune des redevances prévues par le contrat de locationgérance, la SAS LA LIGNE BLEUE est recevable et bien fondée à demander au juge des référés de constater la résiliation de plein droit le 13 septembre 2025 du contrat de location-gérance (soit un mois après le commandement de payer infructueux du 13 août 2025), et d'ordonner l'expulsion du locataire-gérant, la SAS THE DUKE QUIBERON, devenu par suite de la résiliation du contrat occupant des lieux sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants de son chef.
La créance de 27.343,48 € au titre des arriérés des redevances, charges, frais et accessoires, arrêtés au 5 août 2025 et l'occupation des lieux par la SAS THE DUKE QUIBERON, n'étant pas sérieusement contestables, il y a lieu de condamner cette dernière au paiement des sommes suivantes :
* 27.343,48 € au titre des arriérés des redevances, charges, frais et accessoires, arrêtés au 5 août 2025, à parfaire ;
* 7.740 € TTC par mois d'occupation à valoir sur l'indemnité d'occupation augmentée des charges puisque le maintien dans les lieux du locataire-gérant après la résiliation du contrat justifie la condamnation à une indemnité d'occupation.
Afin d'assurer l'exécution de la décision et en particulier la libération des lieux par le locataire-gérant, la SAS THE DUKE QUIBERON, il conviendra d'assortir la présente décision d'une astreinte de 1.500 € par jour calendaire de retard commençant à courir 15 jours après la signification de la présente ordonnance, conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
La demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'évaluant à la somme de 2.500 €, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. La SAS THE DUKE QUIBERON sera donc condamnée à lui verser cette somme.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la SAS THE DUKE QUIBERON.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel CAP, juge en charge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant avant dire droit quant au fond, réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance au 15 septembre 2025 avec toutes ses conséquences ;
Ordonnons l'expulsion de la SAS THE DUKE QUIBERON et de tous occupants de son chef, des locaux qu'elle occupe sis au [Adresse 1] et ce au besoin avec l'appui de la force publique et l'assistance d'un serrurier, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard commençant à courir 15 jours après la signification de la présente ordonnance ;
Condamnons la SAS THE DUKE QUIBERON à payer à la SAS LA LIGNE BLEUE une somme de 27.343,48 € avec intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer du 13 août 2025, au titre des arriérés des redevances des mois de juin, juillet et août 2025, charges, frais et accessoires, arrêtés au 5 août 2025 ;
Fixons l'indemnité d'occupation due par la SAS THE DUKE QUIBERON à la SAS LALIGNE BLEUE au montant de la redevance contractuelle soit 7.740 € TTC par mois augmentée des charges et taxes jusqu'à la libération des lieux ;
Condamnons la SAS THE DUKE QUIBERON à payer à la SAS LA LIGNE BLEUE cette indemnité d'occupation de 7.740 € TTC par mois augmentée des charges et taxes jusqu'à la libération des lieux ;
Ordonnons que la somme versée par la SAS THE DUKE QUIBERON à titre de dépôt de garantie demeure acquise à la SAS LA LIGNE BLEUE ;
Ordonnons le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissent les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix de la SAS LA LIGNE BLEUE aux frais, risques et périls de la SAS THE DUKE QUIBERON, en garantie de toutes sommes que cette dernière pourrait rester devoir ;
Condamnons la SAS THE DUKE QUIBERON à payer à la SAS LA LIGNE BLEUE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à la charge de la SAS LA LIGNE BLEUE les entiers dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC ;
Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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