Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/00769 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHOQ
N° JUGEMENT :
AC/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL PRAGMA JURIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 23 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [T] [H]
né le 17 Janvier 1977 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me CHABREDIER
Madame [E] [S] [D] [V] épouse [T] [H]
née le 04 Novembre 1974 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me CHABREDIER
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. LES HIRONDELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 07 Mai 2026, tenue à juge unique par Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026 prorogé au 23 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique du 8 mars 2022, la SARL LES HIRONDELLES a conclu avec M. [F] [T] [H] et Mme [E] [S] [D] [V] épouse [T] [H] (ci-après « les époux [T] [H] ») un contrat de vente en l'état futur d'achèvement concernant la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation sise [Localité 4], pour un prix de 260000 €.
La livraison était prévue le 30 septembre 2022.
Le 18 avril 2023, les époux [T] [H] ont fait dresser constat de commissaire de justice aux fins de faire constater des malfaçons et l'état d'inachèvement de l'ouvrage.
Le 22 mai 2023, les époux [T] [H] ont mis en demeure, par l'intermédiaire de leur conseil, la SARL LES HIRONDELLES, d'achever les travaux et de remédier aux malfaçons dans un délai de 15 jours.
Le 26 juillet 2023 la réception des travaux de construction était prononcée contradictoirement, avec réserves.
Le 27 juillet 2023, les époux [T] [H] procédaient à la consignation des 5% restants du prix de vente, soit 13000 € à la Caisse des Dépôts et Consignations, entrainant le refus par la SARL LES HIRONDELLES de leur remettre les clés du bien.
Le 31 octobre 2023, les époux [T] [H] mandataient un commissaire de justice aux fins de constater l'ouverture de la maison livrée, dans la mesure où la porte d'entrée de la maison n'était pas verrouillée et qu'un trousseau de clés se trouvait à l'intérieur.
Suite à l'établissement d'un nouveau constat de commissaire de justice du 25 septembre 2024, les époux [T] [H] sollicitaient de la Caisse de dépôts et des consignations, la déconsignation de la somme consignée, ce que cette dernière refusait, en indiquant qu'elle ne pouvait être effectuée que sur production d'un accord amiable ou transactionnel entre les parties, ou d’un constat de levée de réserves daté et signé, ou encore une décision de justice.
Par acte de commissaire de justice délivré les 5 et 6 février 2025, les époux [T] [J] ont fait assigner la SARL LES HIRONDELLES et la caisse de dépôt et des consignations devant le tribunal judiciaire de Grenoble à l'effet de :
- Autoriser Monsieur [F] [T] [H] et Madame [E] [S] [D] [V] a sollicité la déconsignation du solde du prix de vente de 13000 €, à leur bénéfice ;
- Dire que le jugement à venir sera opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- Ordonner à la Caisse des Dépôts et Consignations la déconsignation de la somme de 13000 € au bénéfice de Monsieur [F] [T] [H] et Madame [E] [S] [D] [V] ;
- Condamner la SARL LES HIRONDELLES à payer à Monsieur [F] [T] [H] et Madame [E] [S] [D] [V] une somme de 34317,36 € au titre des pénalités contractuelles prévues au contrat ;
- Condamner la SARL LES HIRONDELLES à payer à Monsieur [F] [T] [H] et Madame [E] [S] [D] [V] une somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
- Condamner la SARL LES HIRONDELLES à payer à Monsieur [F] [T] [H] et Madame [E] [S] [D] [V] une somme de 4000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SARL LES HIRONDELLES aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût des trois constats d'huissier des 26.07.23, 31.10.23, et 25.09.24 ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur à compter du 01 janvier 2020.
La clôture de l'instruction est intervenue le 29 septembre 2025 par ordonnance du même jour et à l'audience du 6 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Par jugement du 22 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a invité les époux [T] [H] à détailler les désordres et non-conformités invoqués en précisant de quel procès-verbal de constat de commissaire de justice ils émanent (avec référence à la page du constat concerné) tout en renvoyant l'affaire au juge de la mise en état.
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, les époux [T] [H] ont maintenu leurs prétentions, détaillant les désordres et non-conformités dans la partie discussion de leurs écritures.
La clôture de l'instruction est intervenue le 14 avril 2026 par ordonnance du même jour et à l'audience du 7 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 23 juillet 2026.
MOTIVATION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est rappelé que les demandes de « réserve », de « constat », de « donner acte » ou aux fins de « juger », ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de fait et de droit, ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas été reprise dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
Sur la demande de déconsignation
L'article 1601-1 du code civil prévoit que « la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ».
En application de l'article 1603, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance et de garantie de la chose vendue.
L'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation précise que « les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
- 35% du prix à l'achèvement des fondations ;
- 70% à la mise hors d'eau ;
- 95% à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
- soit par versements périodiques constants ;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois ».
Cette disposition est reprise et appliquée à la vente litigieuse dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement et notamment une consignation de 5% du prix (soit 13000 euros) à la remise des clés (p. 8). Une stipulation prévoit par ailleurs que la consignation des 5% restant pour défaut de conformité équivaut à un paiement justifiant la remise des clés en cas de retard ou de non achèvement des travaux modificatifs (p. 15).
Sur la base des plans signés initiaux et de constats d'huissier réalisés postérieurement à la réception du 26 juillet 2023 (datés du 26 juillet 2023, 31 octobre 2023 et 25 septembre 2024), les époux [T] [H] justifient du bien-fondé de cette consignation en démontrant l'existence des désordres suivants :
- Le fait qu'une rampe figurant sur les plans signés a été remplacée par un escalier ;
- Les plans signés prévoyaient que toutes menuiseries devaient être de couleur grise, or la porte du garage est de couleur blanche ;
- Le garage a une pente vers l'intérieur de 5 centimètres, ce qui entraine des stagnations d'eau et de l'humidité ;
- Le garage n'est pas raccordé à l'électricité, empêchant la porte sectionnelle électrique prévue dans le descriptif de fonctionner ;
- L'aménagement des parties communes n'est pas terminé : « tuyau au-dessus des boîtes aux lettres, espaces verts en friche, gaines autour des bâtiments abritant les garages » ;
- L'absence des quatre places de parking prévues dans les plans signés, en raison de la présence d'un amas de terre ;
- La VMC du WC à l'entrée n'a pas été raccordée ;
- Absence de fourniture et mise en place d'un mitigeur dans la salle de bain ;
- Absence de point lumineux à l'extérieur, contrairement aux prévisions de la notice descriptive.
Les époux [T] [H] ont en outre listé l'ensemble des désordres mis en exergues par les constats d'huissiers, à savoir (et hors ceux déjà repris ci-dessus) :
- Absence de compteur d'eau ;
- Absence de local poubelle ;
- Boîtes aux lettres non posées ;
- Débris de chantier autour de la maison ;
- Aucune matérialisation des limites de propriété ;
- [Localité 5] électrique du voisin implantée sur la propriété ;
- Finitions des espaces communs non réalisées ;
- Gaine rouge visible au plafond du garage ;
- Absence de joints au niveau de la porte de garage ;
- Traces de coulures sur l'enduit des garages ;
- Enduit de façade du mur de garage à finir ;
- Deux grands trous dans le mur de garage ;
- Luminaires extérieurs non posés ;
- Gaines non raccordées visibles sur la façade ;
- Finitions inesthétiques au niveau du robinet extérieur ;
- Fissures sur l'enduit au niveau de la porte d'entrée ;
- 4 trous dans l'enduit de la façade latérale et 2 gaines sortant du mur ;
- Gaine électrique sous la terrasse empêchant la finition du sol ;
- Impacts et taches sur la porte d'entrée et son encadrement ;
- Joint de porte d'entrée troué / coupé ;
- Traces de peinture sur l'encadrement de la porte d'entrée ;
- Porte d'entrée avec plusieurs rayures ;
- Porte d'entrée non verrouillée, accès possible sans clé ;
- Le jeu de 3 clés correspond à la serrure d'entrée ;
- Taches de projections sur le seuil en béton ;
- Ouverture de l'abri de jardin difficile, poignée défectueuse ;
- Absence de finition sur le seuil de la porte de l'abri de jardin ;
- Trou dans la porte de l'abri de jardin ;
- Trou grossier avec tuyau déversant de l'eau en bas de l'escalier ;
- Pièce du chauffe eau sale avec débris de chantier au sol ;
- Cache de prise manquant dans le local technique ;
- Absence de grille d'aération sur la fenêtre dans le local technique ;
- Finitions non réalisées autour de la chaudière ;
- Plinthes carrelées se décollant dans le local technique ;
- Absence de bande à joint en haut du mur d'entrée ;
- Impact visible sur le mur de l'entrée ;
- Finitions grossières au niveau des bandes à joints (entrée/murs) ;
- Taches grisâtres sur les murs de l'entrée ;
- Bandes à joints manquantes autour du WC d'entrée ;
- Trous apparents autour du WC d'entrée ;
- Plinthes carrelées non installées derrière les WC ;
- Finitions de joints de placoplâtre grossières (surplus de matière) ;
- Carreau à l'entrée du cellier d'une teinte différente ;
- Trous rebouchés visibles au plafond du cellier ;
- Cache du tableau électrique mal fixé ;
- Coulures de plâtre sur plinthes du cellier ;
- Débris de carrelage au sol du cellier ;
- Enjoliveurs de prises manquants dans le cellier ;
- Plusieurs caches prises manquants en cuisine;
- Tache grisâtre en bas du mur de cuisine ;
- Trou rebouché grossièrement en cuisine ;
- Volet roulant de séjour (ou d'une baie) qui se bloque à la descente ;
- Point lumineux extérieur au-dessus de la baie du séjour ne fonctionne pas ;
- Gaine électrique sous la terrasse empêchant la finition du sol ;
- Défauts de finitions visibles sur l'escalier ;
- Traces de plâtre sur l'escalier en bois ;
- Amas de matière et traces jaunâtres sur mur en haut de l'escalier ;
- Aspérités visibles sur le mur de la cage d'escalier ;
- Carreaux de carrelage déposés sous l'escalier ;
- Encadrements de portes sales et finitions grossières ;
- Plinthes carrelage manquantes / non finalisées dans le couloir à l'étage ;
- Taches grisâtres au bas des murs du couloir étage ;
- Trou grossièrement rebouché (couloir étage) ;
- Plusieurs zones de l'étage dépourvues de plinthes dans le couloir à l'étage ;
- Trace sur cuvette des WC étage ;
- Traces grisâtres sur bas du mur des WC étage ;
- Trou mal rebouché sur mur des WC étage ;
- Trou grossièrement rebouché sur mur de salle de bain ;
- Baignoire sale, débris de chantier, robinet non posé ;
- Chambre 1 : porte se ferme mal ; écart entre porte et encadrement ;
Chambre parentale : encadrement de porte sale et gondolé ; petite tache sur encadrement de porte ; trou dans encadrement de porte ;
Chambre 3 : volet roulant se bloque à la descente ;
Chambre 4 : finition grossière autour de l'interrupteur ; finition grossière sur sol béton.
S'agissant de ces derniers désordres, malgré le fait qu'ils soient moins détaillés que les premiers, notamment en ce que le contrôle de cohérence avec les plans signés n'a pas été effectué, ils sont considérés comme constitués, car évidents quant au fait qu'ils caractérisent un défaut de conformité.
Cela étant, les désordres suivants sont considérés comme n'étant pas constitués, faute de démonstration suffisamment aboutie, de mention dans le constat d'huissier ou de gravité suffisante :
- Garage construit sur une dalle de 20 cm, aucune fondation n'ayant été prévue ; absence de raccordement internet ;
- Eau stagnante sur le toit des garages ;
- Rouleau d'isolant présent dans le Wc ;
- Carton avec trousseau de clés et barillet dans le salon ;
- Chambre parentale : sol sal ;
- Chambre 4 : débris de carrelage au sol ; encadrement de porte sale.
A l'aune des désordres caractérisés, il convient d'ordonner à la Caisse des dépôts et des consignations la déconsignation de la somme de 13000 € entre les mains des époux [T] [H].
Sur les pénalités de retard et le préjudice moral
Le contrat de vente prévoit une pénalité de retard d'un montant de 1/3000 èmes du prix convenu par jour de retard.
Il est établi que la date de livraison était fixée au 30 septembre 2022, que la livraison a eu lieu le 26 juillet 2023, sans remise des clés, de sorte que ce n'est que le 31 octobre 2023 que les demandeurs ont pris possession des lieux, soit 396 jours de retard.
Les époux [T] [H] sollicitent en conséquence la somme de 34317,36 €, sur la base de la formule suivante : 260000 € (prix du bien) X 1/3000 = 86,66 € /jours X 396 jours.
En l'absence de toute intervention de la défenderesse dans le cadre de la présente instance aux d'exposer les raisons dudit retard de livraison, il convient de faire droit en totalité à la demande des époux [T] [H] au titre des pénalités de retard et de condamner la SARL LES HIRONDELLES à leur verser ladite somme.
Cela étant, eu égard à la gravité relative des désordres en cause et à l'absence de toute pièce démontrant un réel impact psychique leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral doit être rejetée.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL LES HIRONDELLES, partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance, qui comprendront les frais de constat d'huissier des 26 juillet 2023, 31 octobre 2023, et 25 septembre 2024.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
La SARL LES HIRONDELLES, partie tenue aux dépens, est condamnée à verser aux époux [T] [H] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 2000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l'affaire, aucune demande n'ayant en outre été formée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe
ORDONNE à la Caisse des Dépôts et Consignations la déconsignation de la somme de 13000 € au bénéfice de Monsieur [F] [T] [H] et Madame [E] [S] [D] [V] ;
CONDAMNE la SARL LES HIRONDELLES à payer à Monsieur [F] [T] [H] et Madame [E] [S] [D] [V] une somme de 34317,36 € au titre des pénalités contractuelles prévues au contrat ;
REJETTE pour le surplus les autres demandes des parties ;
CONDAMNE la SARL LES HIRONDELLES aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SARL LES HIRONDELLES à payer à Monsieur [F] [T] [H] et Madame [E] [S] [D] [V] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 23 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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