Texte intégral
Minute n° 26/19
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
S.A. DIAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Manon LEPARMANTIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Q] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeurs non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 07 Novembre 2025
date des débats : 07 Novembre 2025
délibéré au : 07 Janvier 2026
RG N° RG 25/03726 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OECP
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Manon LEPARMANTIER
CCC Monsieur [D] [V] et Madame [Q] [R]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 22 mars 2023, la société DIAC a consenti à Monsieur [D] [V] et Mme [Q] [R] un crédit affecté d’un montant de 16.914,76 euros remboursable par 72 mensualités de 280,19 euros au taux débiteur annuel fixe de 6,15%, hors assurance, portant sur l'achat d'un véhicule DACIA DUSTER immatriculé EN 269 RB.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société DIAC a adressé à Monsieur [D] [V] et Mme [Q] [R], par lettres recommandées avec avis de réception en dates du 12 octobre et du 16 octobre 2024, des mises en demeure de payer les échéances échues impayées dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.
Par ordonnance du 29 avril 2025 signifiée le 13 mai 2025, le juge de l'exécution a fait droit à la requête de la société DIAC aux fins d'appréhension sur injonction du véhicule. Il a été formé opposition par les débiteurs.
Par actes en date du 11 juillet 2025, la société DIAC a fait assigner Monsieur [D] [V] et Mme [Q] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le cas échéant après prononcé de la résolution judiciaire du contrat :
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 14.364,80 euros, selon décompte du 24 octobre 2024, assortie des intérêts au taux contractuel à compter la délivrance de l'acte introductif d'instance et jusqu’à parfait paiement,
- la confirmation de l'ordonnance du juge de l'exécution et la restitution du véhicule DACIA DUSTER dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé ce délai,
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 novembre 2025.
A cette audience, la société DIAC a maintenu les demandes formulées dans son assignation.
Monsieur [D] [V] et Mme [Q] [R], bien que régulièrement cités à personnes, n'étaient ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Il ressort de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (5 septembre 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du code de la consommation.
En conséquence, la société DIAC est recevable en ses demandes.
Sur la demande principale en paiement
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.
En l’espèce, la créance de la société DIAC à l'encontre de Monsieur [D] [V] et Mme [Q] [R] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 22 mars 2023.
La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme précisant le délai dont dispose les débiteurs pour y faire obstacle ayant été adressée par le prêteur les 12 et 16 octobre 2024, restées sans effet.
En vertu des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et des frais taxables, outre une somme correspondant à 8 % du capital restant dû à titre de clause pénale.
Il peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code Civil.
L'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l'arbitrer conformément à l'article 1231-5 du Code Civil. En l'espèce, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à 10 euros.
En l'espèce, le premier impayé non régularisé se situe le 5 septembre 2024. A cette date, le capital restant dû était de 13.872,12 euros. Au regard de l'historique du compte et du dernier décompte actualisé produit, la somme due s’élève, après déduction des frais qui sont à inclure le cas échéant dans les dépens, à la somme de 13.118,60 euros arrêtée au 13 juin 2025.
Monsieur [D] [V] et Mme [Q] [R] seront donc condamnés à verser à la société DIAC la somme de 13.118,60 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 6,15% à compter du 11 juillet 2025, outre une indemnité de résiliation de 10 euros.
Sur la restitution du véhicule
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités prévues, le loueur-prêteur est en droit de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-40 du code de la consommation.
IL y a donc lieu d'autoriser la société DIAC, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule DACIA DUSTER immatriculé EN 269 RB et son certificat d'immatriculation dans les conditions précisées au dispositif.
Le prix de vente du véhicule viendra, le cas échéant, en déduction des sommes restant dues.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Monsieur [D] [V] et Mme [Q] [R] qui succombent, seront condamnés aux dépens.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée par la société DIAC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La nature du litige ne justifie pas que l’exécution provisoire de droit soit écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Condamne solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [Q] [R] à payer à la société DIAC la somme de 13.118,60 euros au titre des impayés du contrat de prêt affecté, assortie des intérêts au taux contractuel de 6,15% à compter du 11 juillet 2025, outre une indemnité de résiliation de 10 euros ;
Condamne Monsieur [D] [V] et Madame [Q] [R] à restituer à la société DIAC le véhicule DACIA DUSTER immatriculé EN 269 RB et son certificat d’immatriculation, en vue de sa vente aux enchères, dans le délai d’un mois à compter de la signification de cette décision ;
Autorise la société DIAC à procéder à l’appréhension du véhicule passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, conformément aux articles R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d’exécution en quelque lieu et quelques mains qu’il soit trouvé et même sur la voie publique avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et à se faire remettre, saisir ou enlever tout document administratif afférent au dit bien ;
Dit que le bien sera conduit ou transporté au lieu que le requérant désignera au commissaire de justice de son choix et que si le bien est détenu par un tiers dans son local d’habitation, l’appréhension est autorisée si nécessaire avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que les paiements réalisés par les débiteurs postérieurement et le prix de vente du véhicule restitué le cas échéant devront être déduits de la somme due ;
Déboute la société DIAC de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [D] [V] et Mme [Q] [R] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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