Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54400
N° Portalis 352J-W-B7K-DCWBT
N° : 2
Assignation du :
23 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 août 2026
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
OPDF ODYSSEUM [Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent SCHITTENHELM de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS - #P0559
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SUD CAFE ODYSSEUM “COLOMBUS CAFE & CO”
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS - #R0285
DÉBATS
A l’audience du 03 août 2026 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 juillet 2026, [Adresse 6], déclare se désister de son instance et de son action.
La S.A.R.L. SUD CAFE ODYSSEUM “COLOMBUS CAFE & CO” accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS qu’[Adresse 6], se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 03 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Fabrice VERT
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