Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLTK
N° MINUTE 26/00602
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
EN DEMANDE
S.A.R.L. [1] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thibault BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame [K] [D], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 01 JUILLET 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Assesseurs : Monsieur Patrick JACQUOTTET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le : 03 septembre 2026
à : la SARL [2]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 03 septembre 2026
Vu la requête formée le 14 novembre 2025 par la SARL [2] devant ce tribunal aux fins d’annulation, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, de la mise en demeure décernée le 25 juin 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour obtenir le paiement de la somme de 807,02 euros au titre du dispositif de pénalisation pour l’année 2024 en matière de transport partagé ;
Vu l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de la SARL [2], représentée, en indiquant que l’indu était annulé ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Vu l’article 408 du code de procédure civile,
L’acquiescement de la caisse à la demande de La SARL [2] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à la demande formée par la SARL [2] d’annulation de l’indu notifié le 25 juin 2025 pour un montant de 807,02 euros ;
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 25-1184 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 1er juillet 2026.
La greffière, La présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment