Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03155 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJRT
AFFAIRE : Société [X] C/ Monsieur [I] [H], Madame [U] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 3 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Sabine GASTON,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : M. William PIERRON,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société [X] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 392 131 728 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 11, Me Arnaud HOUSSAIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [U] [H], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Clôture prononcée le : 08 avril 2025
Débats tenus à l'audience du : 11 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Juillet 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande signé le 26 octobre 2023, Monsieur [I] [H] et Madame [U] [H], ci après les époux [H], ont confié à la société [X] la fourniture et l’installation à leur domicile sis [Adresse 3] à [Localité 2] de 14 radiateurs fixes et 1 radiateur mobile, pour un prix total de 31 900 €.
La société [X] est intervenue au domicile des époux [H] les 9 et 10 janvier 2024.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2024, la société [X] a demandé aux époux [H] de régler la somme de 31 900 € . Cette lettre est retournée à son destinataire avec la mention pli avisé et non réclamé.
La société [X] a de nouveau communiqué cette lettre aux époux [H] par courriel du 15 juillet 2024, puis par lettre suivie du 2 août 2024.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 9 octobre 2024, distribuée le 11 octobre suivant, la société [X] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure les époux [H] de lui régler la somme de 31 900 € .
Par acte de commissaires de justice en date du 25 novembre 2024, la société [X] a assigné devant le présent tribunal les époux [H] aux fins de voir :
vu les articles 1103 et suivants et 1221 du Code civil,
– ordonner aux consorts [H] de convenir avec la société [X] d’une date d’intervention pour finaliser l’installation du matériel livré, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,
– condamner in solidum les consorts [H] à verser à la société [X] la somme de 31.900 € en application du bon de commande conclu entre les parties le 26 octobre 2023,
– condamner in solidum les consorts [H] à verser à la société [X] la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamner in solidum les consorts [H] à verser à la société [X] la somme de 2000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum les consorts [H] aux entiers frais et dépens.
Régulièrement assignés à personne s’agissant de Monsieur [H], et à Etude s’agissant de Madame [H], les époux [H] n’ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025, et l'affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, puis mise en délibéré.
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu qu’il ressort du compte rendu d’intervention versé aux débats par la demanderesse, que la société [X] est intervenue au domicile des époux [H] les 9 et 10 janvier 2024, qu’elle a effectivement procédé à l’installation des 14 radiateurs fixes et du radiateur mobile, mais que l’installation du délesteur et de la boxe éco [X] n’a pu être finalisée en l’absence d’électricité au domicile des époux [H] ;
Que le compte rendu d’intervention précise à cet égard :
« Impossible de continuer car pas d’électricité dans la maison. Reste à faire : finir de câbler le délesteur . Paramétrer le délesteur . Installer la boxe éco [X] et paramétrage. Explication client temps estimé 3h. Le client appellera la société quand le consuel sera passé et la fibre installée. » ;
Attendu que ce compte rendu comporte la signature de Monsieur [H] ;
Attendu qu’il est ainsi établi que la société [X] a exécuté la quasi intégralité des prestations prévues au bon de commande du 26 octobre 2023, l’installation n’ayant pu être finalisée qu’en raison de l’absence de courant électrique au domicile des époux [H], élément totalement indépendant de la volonté de la société [X] conditionnant la finalisation de l’installation ;
Qu’il ressort par ailleurs du courrier recommandé du 27 juin 2024, que les époux [H] ne sont pas allés retirer, que ces derniers ont systématiquement refusé les rendez-vous proposés par la société [X] pour finaliser l’installation et effectuer les paramétrages nécessaires ;
Attendu que les époux [H], qui n’ont pas constitué avocat, ne contestent ni la réalité de l’installation des radiateurs, objet du bon de commande du 23 octobre 2023, ni les circonstances ayant empêché la finalisation de cette installation ;
Attendu dès lors, qu’en exécution du bon de commande souscrit par les époux [H] le 26 octobre 2023, il y a lieu de condamner in solidum ces derniers à payer à la société [X] la somme de 31 900 € , et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la condamnation des époux [H] à convenir, sous astreinte, d’un rendez-vous pour la finalisation de l’installation, cette démarche relevant de la seule initiative des époux [H], étant au demeurant précisé que la présente juridiction ignore à ce jour si l’installation électrique a été réalisée au domicile de ces derniers et validée par le Consuel ;
Attendu que les époux [H] ont manifestement fait preuve d’une résistance abusive envers la société [X], justifiant leur condamnation in solidum à ce titre d’une somme de 1000 € ;
Attendu que les époux [H], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à payer à la société [X] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne in solidum Monsieur [I] [H] et Madame [U] [B] à payer à la société [X] la somme de 31 900 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024.
Déboute la société [X] de sa demande tendant à voir les époux [H] condamnés sous astreinte à convenir d’un rendez-vous avec la société [X] pour la finalisation de l’installation.
Condamne in solidum Monsieur [I] [H] et Madame [U] [H] à payer à la société [X] la somme de de 1000 € à titre de dommages et intérêts.
Condamne in solidum Monsieur [I] [H] et Madame [U] [H] à payer à la société [X] la somme de de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum Monsieur [I] [H] et Madame [U] [H] dit au paiement des dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment