Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00336
N° Portalis DBX4-W-B7J-UPX3
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000125027931
Monsieur [D] [E]
Madame [T] [I] [N]
C/
SARL [1] (S.E.R.M.)
réf créance : impayé
Société [2] ([3]) [Localité 2] [4] ([5]) M [L] [V]
réf créances : solde débiteur compte n° 0002084020, solde débiteur compte n° 00040954442, solde débiteur compte n° 00020882112
[6] DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créance : solde débiteur compte n° 04404054523, 196831E/13135, 196830E/13135
[7]
réf créance : 42922028999001
CA CONSUMER [8]
réf créances : 81665412953, 81654788901, 81680749410
[6]
réf créance : 44439255899002
[9]
réf créance : 44439255891100
[10]
réf créance : FL01451880-v1
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [E]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [T] [I] [N]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEURS :
SARL [1] ([11]) prise en la personne de son gérant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
réf créance : impayé
représentée par Maître Corinne MOULIN-MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE
Société [2] ( [3] ) CHEZ [12] ( [5] ) M [L] [V]
[Adresse 7]
réf créances : solde débiteur compte n° 0002084020, solde débiteur compte n° 00040954442, solde débiteur compte n° 00020882112
non comparante, ni représentée
CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
[Adresse 8]
réf créance : solde débiteur compte n° 04404054523, 196831E/13135, 196830E/13135
non comparante, ni représentée
[7]
[Adresse 9]
réf créance : 42922028999001
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE [13]
[Adresse 10]
réf créances : 81665412953, 81654788901, 81680749410,
non comparante, ni représentée
[6]
CHEZ [Adresse 11]
réf créance : 44439255899002
non comparante, ni représentée
BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT, [Adresse 12]
réf créance : 44439255891100
non comparante, ni représentée
CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL
[Adresse 13] [J], [Adresse 14]
réf créance : FL01451880-v1
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] ont déposé un dossier de surendettement le 13 juin 2025, déclaré recevable le 28 août 2025, par la commission de surendettement de la Haute-Garonne.
Cette décision a été notifiée à Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] et à leurs créanciers, notamment à la SARL [1] par lettre recommandée du 16 septembre 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 septembre 2025, la SARL [1] a formé un recours contre cette décision, en mettant en avant la mauvaise foi de Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E], en raison de l’utilisation de l’indemnisation de leur assureur de 27.322,92 euros à d’autres fins que le paiement des travaux de réparation de leur sinistre et de l’absence de paiement de leur dette malgré la souscription de plusieurs crédits à la consommation leur ayant permis d’avoir des liquidités entre 2022 et 2024.
Par courrier enregistré au greffe le 2 octobre 2025, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée à l'audience du 26 mars 2026.
A l’audience du 26 mars 2026, la SARL [1], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions par des observations orales et a demandé à titre principal que Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] soient déclarés irrecevables au bénéfice du surendettement, à titre subsidiaire que sa créance soit exclue du plan de surendettement et en tout état de cause qu’ils soient condamnés à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SARL [1] a fait valoir que Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] n’étaient pas des débiteurs de bonne foi. Elle a indiqué qu’ils avaient déclaré un sinistre à leur assurance dommage-ouvrage en raison de désordres affectant leur pavillon et qu’elle avait été missionnée par l’assurance pour réaliser des travaux de reprise des désordres. Elle a ajouté qu’elle avait réalisé des travaux chez eux à ce titre, ce qui avait donné naissance à sa créance à leur encontre à hauteur de 27.231,36 euros, et qu’ils avaient bénéficié d’une indemnisation de 27.322,92 euros par leur assureur, la SA [14], qu’ils devaient obligatoirement consacrer au paiement des travaux de reprise des désordres. Elle a précisé qu’ils n’avaient pas utilisé cette somme pour rembourser leur dette, mais pour des dépenses personnelles dont ils ne justifiaient pas, et qu’ils avaient omis de signaler ces éléments à la commission de surendettement, manquant à leur obligation de sincérité dans le cadre de leur dossier de surendettement.
Elle a ajouté qu’ils avaient souscrits trois prêts entre 2022 et 2024, à hauteur de 112.000 euros au total, qu’ils n’avaient pas remboursé leur dette à son encontre en dépit de ses importantes liquidités et qu’ils avaient au contraire aggravés leur situation économique en multipliant les prêts.
Elle a estimé qu’ils avaient ainsi cherché à se soustraire à leur obligation de paiement auprès d’elle, en utilisant leur indemnisation et les prêts à d’autres fins et en déposant un dossier de surendettement juste après qu’elle les ait assignés en paiement et alors qu’ils étaient à jour de l’ensemble de leurs autres dettes lors du dépôt du dossier.
Elle a déclaré que leur situation n’était pas si obérée, dans la mesure où ils ont 5.000 euros de revenus mensuels. Elle a soutenu qu’ils avaient fait des dépenses somptuaires, pour vivre au-dessus de leurs moyens, et qu’ils n’avaient pas déclaré l’ensemble de leurs comptes bancaires à la commission de surendettement, dissimulant là aussi leur situation réelle.
Monsieur [D] [E] a comparu et s’est lui aussi référé au courrier écrit en commun avec Madame [T] [I] [N], par lequel ils ont sollicité le maintien de la décision de recevabilité de la commission de surendettement.
Monsieur [D] [E] a soutenu qu’ils n’étaient pas de mauvaise foi. Il a indiqué que des désordres avaient affecté leur habitation et les avait forcés à vivre sous bâche pendant un an et à entreprendre des travaux de réparation, confiés à la SARL [1]. Il a reconnu qu’ils n’avaient pas affecté l’indemnisation versée par l’assurance au règlement des travaux, mais a expliqué que de nombreux autres travaux n’avaient pas été réalisés dans leur maison, en raison du placement en liquidation judiciaire du constructeur, et qu’ils avaient donc dû utiliser l’argent de l’indemnisation et faire plusieurs prêts pour financer la réalisation de ceux-ci par d’autres entrepreneurs. Il a ajouté que cet argent avait aussi servi à payer leurs charges courantes, après la perte d’emploi de sa compagne et son propre accident de travail. Il a mis en avant le fait qu’ils avaient également fait un prêt de 20.000 euros en novembre 2024 pour financer un projet de commerce pour sa compagne, qui n’avait finalement pas abouti et n’avait pas permis d’améliorer leur situation au contraire de ce qu’ils espéraient.
Il a contesté toute volonté de dissimulation de la créance litigieuse, indiquant l’avoir déclaré dans le dossier de surendettement au même titre que leurs autres dettes et précisant que le formulaire type de la [15] ne permettait pas de déclarer l’indemnité d’assurance perçue dans une rubrique particulière.
Il a rappelé leur situation financière et professionnelle, en expliquant que sa compagne avait trouvé un nouvel emploi avec un salaire d’environ 2.600 euros et que lui-même avait 2.700 euros, étant toujours en accident de travail. Il a indiqué qu’ils avaient trois enfants à charge.
Il a précisé qu’ils n’avaient pas eu d’intentions frauduleuses, même s’ils avaient pu « faire l’autruche » face à leurs difficultés et aux courriers de la SARL [1] pendant un temps. Ils ont ajouté qu’ils n’avaient pas cherché à dissimuler leur situation et que les comptes bancaires avaient été ouverts postérieurement au dépôt de leur dossier de surendettement, parce que leurs autres comptes bancaires avaient été gelés par la banque.
Madame [T] [I] [N] n’a pas comparu, ayant expliqué dans leur courrier commun qu’elle assistait à une formation dans le cadre de son nouvel emploi au jour de l’audience.
Les autres créanciers n’ont pas écrit en respectant les formes leur permettant d’être dispensés de comparaître, n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Le recours de la SARL [1] est recevable, ayant respecté les formes et les délais légaux.
Sur le fond
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue et doit être en lien avec la situation de surendettement.
En l’espèce, Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] ont un passif de 518.544,62 euros au total. Il apparaît que le montant des mensualités contractuelles exigibles de l’ensemble de leurs crédits, de 4.797,67 euros au total, est équivalant à leurs ressources mensuelles de 4.833 euros et dépasse largement leur capacité de remboursement de 2.320,90 euros. De fait, les débiteurs étaient déjà défaillants sur le paiement des dernières mensualités de plusieurs de leurs crédits au moment du dépôt du dossier de surendettement, outre dans le paiement de la dette auprès de la SARL [1]. Ainsi, Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
S’agissant de la dette auprès de la SARL [1], il n’est pas contesté que Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] n’ont pas remboursé cette dette exigible depuis janvier 2022, en dépit de nombreuses mises en demeure auxquels ils sont restés sourds. Si la SARL [1] indique qu’ils avaient l’obligation de régler leur dette et produit les propositions d’indemnisation de la SA [14] qui comprennent un engagement express à affecter l’intégralité de l’indemnité versée à la réparation des dommages, il apparaît que cet engagement a été pris à l’encontre de la SA [14] uniquement et qu’elle est donc la seule à pouvoir s’en prévaloir. En outre, le seul fait de ne pas honorer une dette ou des engagements contractuels ne peut suffire à caractériser la mauvaise foi des débiteurs à l’origine de leur situation de surendettement, ce manquement pouvant s’expliquer par d’autres facteurs, et notamment par une situation financière obérée telle que celle décrite par Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E].
Concernant la souscription de multiples prêts à la consommation, il n’est pas établi par la SARL [1] que ceux-ci ont servi à financer un train de vie dispendieux et qu’ils ont été souscrits par les débiteurs alors qu’ils avaient conscience de la situation de surendettement dans lesquels ils se trouvaient. Au contraire, il ressort des déclarations de Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] qu’ils se sont retrouvés dans une situation financière délicate, en raison de multiples défaillances lors de la construction de leur maison, de l’accident de travail de Monsieur [D] [E] et de la perte d’emploi de Madame [T] [I] [N], de sorte qu’ils ont cherché à se sortir de cette situation par la souscription de plusieurs crédits à la consommation successifs, ayant pour objet de leur permettre de vivre, de débuter une nouvelle activité professionnelle et de rembourser les précédents crédits.
Enfin, il n’est pas démontré que Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] ait cherché à dissimuler leur situation à la commission de surendettement. En effet, ils ont déclaré l’ensemble de leurs dettes à la commission, dont celle de la SARL [1], et ils n’avaient pas à déclarer la perception d’une indemnisation de reçue plus de trois ans avant le dépôt de leur dossier de surendettement et dont ils ne disposaient plus. En outre, ils ont signalé l’existence de quatre de leurs comptes bancaires lors du dépôt du dossier de surendettement et ils ont justifié spontanément de l’existence de nouveaux comptes bancaires, en joignant les relevés à leur courrier, les explications de Monsieur [D] [E] sur l’ouverture de ces nouveaux comptes étant cohérentes avec les restrictions parfois imposées aux titulaires des comptes par les banques lors de l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Ainsi, il n’est pas démontré par la SARL [1], qui a la charge de la preuve en la matière, que Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] soient de mauvaise foi.
S’agissant de la demande subsidiaire de la SARL [1], celle-ci n’a pas justifié à quel titre sa créance devrait être exclue du plan de de surendettement, et ce alors que celle-ci ne répond à aucune des conditions posées par l’article L711-4 du code de la consommation. Il convient donc de rejeter cette demande.
La SARL [1], partie perdante, supportera la charge des dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de la SARL [1] recevable ;
DEBOUTE la SARL [1] de sa demande principale et de sa demande subsidiaire ;
DECLARE que Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] sont des débiteurs de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir et peuvent bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
DECLARE Madame [T] [I] [N] et Monsieur [D] [E] recevable en leur demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne ;
DEBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la SARL SOCIETE [16].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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