Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/10/2026
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026
N° : - 26
N° RG 25/02425 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIPU
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 05 Juin 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.A. PACIFICA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS :
Madame [S] [A] [E] veuve [D]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 4] (45)
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN
Madame [Q] [P] [F] [D] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (45)
[Adresse 3]
[Localité 6]
ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [X] [L] [U] [D]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 2] (45)
[Adresse 4]
[Localité 7]
ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN
Madame [C] [S] [O] [D], décédée le [Date décès 1] 2026
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 2] (45)
[Adresse 5]
[Localité 8]
ayant eu pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [R] [X] [D], venant aux droits de Madame [C] [S] [O] [D], sa mère, décédée le [Date décès 1] 2026, seul héritier,
né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 2] (45)
[Adresse 6]
[Localité 9]
ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Juillet 2025.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 21 Septembre 2026 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Nathalie LAUER, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Nathalie LAUER, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Un arrêté du 21 mai 2019 a reconnu la commune de [Localité 10] en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, et Mme [S] [D], propriétaire indivise occupant, a établi une déclaration de sinistre à son assureur, la société Pacifica. Suite à un arrêté de péril publié le 16 septembre 2019, Mme [S] [D] a dû quitter son domicile et être relogée.
La société Pacifica a refusé la garantie catastrophe naturelle, considérant que les fissures apparues sur le bien n'étaient pas consécutives à l'épisode de sécheresse de 2018.
Les consorts [D], propriétaires indivis, ont sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Orléans le 10 septembre 2021. L'expert judiciaire, M. [K], a déposé son rapport le 11 février 2023.
Le 10 mai 2023, les consorts [D] ont fait assigner la société Pacifica devant le tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins d'indemnisation des préjudices subis.
Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal judiciaire d'Orléans a statué ainsi :
- dit que la société Pacifica est tenue de garantir le sinistre survenu sur l'habitation de Mme [S] [D], Mme [B] [D] épouse [J], Mme [C] [D] et M. [X] [D] au titre de sa garantie catastrophe naturelle ;
- condamne la société Pacifica à payer à Mme [S] [D], Mme [B] [D], épouse [J], Mme [C] [D] et M. [X] [D] la somme de 366 662,66 euros hors taxes au titre de leur préjudice matériel ;
- dit que la somme allouée au titre du préjudice matériel sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 à compter du 14 avril 2023 jusqu'à la date de prononcé de la présente décision ;
- dit que la somme allouée au titre du préjudice matériel sera majorée de la TVA en vigueur au jour de la présente décision ;
- condamne la société Pacifica à payer à Mme [S] [D] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
- condamne la société Pacifica à payer à Mme [S] [D] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamne la société Pacifica à payer à Mme [S] [D] la somme de 10 000 euros au titre de la résistance abusive ;
- condamne la société Pacifica aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise ;
- condamne la société Pacifica à payer à Mme [S] [D], Mme [B] [D] épouse [J], Mme [C] [D] et M. [X] [D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejette toutes les autres demandes.
Par déclaration du 1er juillet 2025, la société Pacifica a interjeté appel du jugement.
Mme [C] [D] est décédée le [Date décès 1] 2026, laissant pour lui succéder M. [R] [D].
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026, la société Pacifica demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Pacifica à payer : 366 662,66 euros hors taxes au titre de leur préjudice matériel, avec indexation sur l'indice BT01, jusqu'à la date du jugement, outre l'application de la TVA, 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance de Mme [D], 8 000 euros au titre de son préjudice moral, 10 000 euros au titre de la résistance abusive, 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant les frais d'expertise ;
- débouter les intimés de leur appel incident ;
Et statuant à nouveau :
Principalement,
- prononcer la déchéance de garantie au profit des consorts [D] ;
- rejeter en conséquence toutes leurs demandes ;
Subsidiairement,
- rejeter les demandes fondées sur la garantie catastrophe naturelle ;
Plus subsidiairement ;
- fixer le droit à indemnisation des consorts [D] à 358 391,94 euros ;
- condamner Pacifica à :
. 105 755,53 euros à titre d'indemnité immédiate,
. 252 636,61 euros sur présentation des factures acquittées par les consorts [D] dans le délai de deux ans, à compter du versement de l'indemnité immédiate ;
- rejeter le surplus des demandes ;
- condamner in solidum Mme [S] [E] veuve [D], Mme [B] [D] épouse [J], Mme [C] [D], M. [X] [D], à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alexis Devauchelle, en application de l'article 699 du même code.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2026, Mme [S] [E] veuve [D], Mme [B] [D] épouse [J], M. [R] [D] venant aux droits de Mme [C] [D], et M. [X] [D] demandent à la cour de :
A titre liminaire, sur l'intervention volontaire de M. [R] [D] :
- juger M. [R] [D] recevable et bien fondé en son intervention volontaire en qualité d'ayant-droit de Mme [C] [D] décédée le [Date décès 1] 2026 ;
- prendre acte qu'il fait sien l'ensemble de l'argumentaire précédemment développé pour Mme [C] [D] et lui adjuger l'entier bénéfice de dernier ;
En conséquence :
- juger la SA Pacifica mal fondée en son appel dirigé à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 5 juin 2025, l'en débouter ;
- les juger recevables et bien fondés en leur appel incident ;
En conséquence :
- débouter Pacifica de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Pacifica doit garantie aux consorts [D] pour la sécheresse reconnue en tant que catastrophe naturelle par arrêté en date du 21 mai 2019 ;
- constater que les désordres de fin 2018 ont pour cause déterminante la sécheresse reconnue par arrêté de catastrophe naturelle en date du 21 mai 2019 ;
- en conséquence, infirmer le jugement entrepris et amplifier le montant de la condamnation de Pacifica qui devra payer aux consorts [D] la somme de 434 133,40 euros, déduction faite de la franchise légale de 1 520 euros et assortie d BT01 à compter de la date du dépôt du rapport et le jugement à intervenir ;
- condamner Pacifica aux intérêts légaux sur la somme due par Pacifica à compter du délai de 3 mois après diffusion de l'état de perte du 26 octobre 2022 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil ;
- en conséquence, infirmer le jugement entrepris et amplifier le montant de la condamnation de Pacifica qui devra payer aux consorts à la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, 29 073,37 euros de privation de jouissance de son bien et 15 000 euros pour résistance abusive ;
En tout état de cause :
- débouter la société Pacifica de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;
- condamner la société Pacifica à leur payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise qui s'élèvent à la somme de 7 659,36 euros.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.
MOTIFS
I- Sur la déchéance de garantie
Moyens des parties
La société Pacifica soutient qu'au moment de la déclaration de sinistre, Mme [D] a précisé que les désordres seraient apparus pendant l'été 2018 ; que les photographies démontrent que les fissures existaient avant la période couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle et qu'elles partaient systématiquement des linteaux des portes et fenêtres ; que Mme [D] a constaté l'apparition des fissures bien avant 2018, et l'expert judiciaire indique que certaines de ces fissures ont d'ailleurs été rebouchées ; que ce sont les mêmes fissures, qui avaient simplement été rebouchées après les précédents épisodes de sécheresse qui se sont ré-ouvertes voire aggravées, en l'absence de reprise pérenne des éléments structurels de la maison, à la suite des premiers sinistres ; que l'arrêté de péril n'a été pris qu'en raison de la réouverture de la fissure affectant le linteau en brique de la porte d'entrée qui menaçait de s'effondrer ; que l'aggravation de cette fissure, en l'absence de toute mesure de reprise n'en fait pas un nouveau désordre ; que l'élément matériel de la fausse déclaration est donc établi ; que s'agissant de l'élément intentionnel, les consorts [D] n'ont déclaré aucun sinistre à leur assureur, malgré les épisodes de sécheresse survenus au cours des dix dernières années et alors que la maison était affectée de plusieurs fissures ; qu'en déclarant l'apparition des fissures en 2018, alors qu'ils savaient que ces fissures existaient avant le dernier épisode de sécheresse, les demandeurs ont délibérément établi une fausse déclaration de sinistre, afin d'obtenir la garantie de leur assureur ; que le risque à assurer est défini sur la base uniquement des déclarations de l'assuré et l'assureur n'a pas à vérifier la véracité des propos tenus par le souscripteur lors de la souscription ; que Mme [D] habitait le bien depuis de nombreuses années, au moment de la souscription du contrat et Pacifica n'a effectué aucune visite de risque avant la souscription du contrat ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement et de prononcer la déchéance de garantie et de rejeter l'ensemble de ses demandes des consorts [D].
Les intimés répliquent que Pacifica ne rapporte pas la preuve de l'élément matériel, ni celle de l'élément intentionnel pour le prononcé de la déchéance de garantie ; que la déclaration de sinistre a été faite téléphoniquement par Mme [D] ; que Pacifica ne communique pas la déclaration de sinistre de Mme [D], de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'affirmer que celle-ci aurait déclaré que toutes les fissures sont apparues pendant la sécheresse de 2018 ; que s'il existait des fissures anciennes sur le bâtiment, la sécheresse de 2018 a marqué l'explosion des fissures affectant toutes les façades ; que l'ampleur des désordres est telle qu'un arrêté de péril est pris et que Mme [D] a été contrainte de quitter sa maison en urgence ; que si Mme [D] a bien déclaré téléphoniquement l'apparition de fissures en 2018, cette déclaration n'est pas mensongère, de sorte que l'élément matériel de la déchéance fait défaut, alors même que la maison a été visitée par Pacifica au moment de la souscription du contrat d'assurance ; que lors de l'expertise amiable diligentée par l'expert d'assurance du cabinet Eurexo, Mme [D] a spontanément déclaré que quelques fissures anciennes avaient été rebouchées par son mari, démontant qu'elle n'avait aucune intention de dissimuler ces éléments à Pacifica ; que l'assureur a mandaté un expert qui a visité la maison lors de la souscription du contrat d'assurance en 2017 et a pu voir la trace de ces anciennes fissures non évolutives ; que l'expert judiciaire a conclu que la sécheresse de 2018 est la cause déterminante des désordres ; que même si l'expert s'étonne que les dommages constatés puissent être considérés comme la conséquence d'une catastrophe naturelle récente, il n'en demeure pas moins que les propriétaires sont présumés de bonne foi et qu'ils n'auraient pas hésité à dénoncer des désordres s'ils étaient apparus antérieurement, par une déclaration de sinistre ; que pendant la vie du contrat d'assurance, il n'existe aucune disposition légale contraignant les assurés à prendre des mesures de prévention ; que faute de désordres, les demandeurs n'avaient pas de mesures préventives à mettre en 'uvre ni à prendre, ni de réparations à entreprendre ; que les petites fissures apparues avant 2018 avaient été enduites et rebouchées et ne bougeaient pas ; que lors de la souscription en 2017 du contrat d'assurance, Pacifica n'a prodigué aucun conseil de prévention sur le risque de retrait-gonflement des argiles et a accepté d'assurer l'immeuble en l'état, sans aucunes réserves ; que la demande de déchéance de garantie sera rejetée.
Réponse de la cour
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'assureur peut se prévaloir d'une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre lorsque celle-ci est prévue par une clause du contrat (2e Civ, 5 mars 2015, pourvoi n° 13-14.364), mais l'assureur doit également démontrer la mauvaise foi de l'assuré (2e Civ., 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.491 ; 2e Civ., 16 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.278).
En l'espèce, les conditions générales du contrat comportent la clause de déchéance de garantie ainsi rédigée :
« Si vous faites intentionnellement de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre ou sur l'état du bien assuré, ou si vous produisez des documents falsifiés, la garantie ne vous sera pas acquise, et ce pour la totalité du sinistre ».
L'assureur soutient que l'assurée a déclaré que les fissures seraient apparues pendant l'été 2018, alors qu'elle n'est pas en mesure de prouver ce fait, dès lors qu'elle se prévaut d'une communication téléphonique avec son assurée, dont le contenu n'est pas enregistré et retranscrit.
Il apparaît que de nouvelles fissures sont apparues à l'été 2018 qui ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre, de sorte qu'il n'est pas établi que Mme [S] [D] aurait procédé à une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre ou sur l'état du bien assuré.
Il convient en outre de relever que lors de l'expertise amiable, Mme [S] [D] n'a nullement tenté de dissimuler le fait que la maison présentait d'anciennes fissures dont certaines avaient été rebouchées, ainsi que l'expert a pu le constater.
En conséquence, la société Pacifica n'établit pas l'existence de fausses déclarations intentionnelles de son assurée, de sorte que sa demande de déchéance de garantie doit être rejetée. Le jugement sera donc complété sur ce point.
II- Sur la garantie catastrophe naturelle
A- Sur la cause déterminante des désordres
Moyens des parties
La société Pacifica soutient que l'expert judiciaire, qui a retenu comme cause déterminante l'épisode de sécheresse de 2018, n'explique pas pourquoi les dommages constatés ne résulteraient pas d'une fragilisation progressive de l'ouvrage liée aux différents phénomènes naturels survenus au cours des années précédentes, dont certains sont d'une intensité telle qu'ils ont été classés en catastrophe naturelle, voire aux venues d'eau souterraines qu'il a pourtant constatées en cours d'expertise ; qu'en l'absence de reprise pérenne, les fissures se sont ré-ouvertes et aggravées, de sorte qu' s'agit d'un sinistre existant et latent qui a resurgit à l'occasion de la sécheresse de 2018 ; que l'expert judiciaire n'a absolument pas tenu compte des venues d'eau et n'a pas pris la peine d'identifier l'origine de celles-ci ; que les circulations d'eau dans le sous-sol de la maison sont établies et elles constituent un phénomène à prendre en considération dans l'analyse des causes des dommages ; que dans son rapport, le géotechnicien, Géotec, n'établit aucune relation de cause à effet entre la sécheresse de 2018 et les fissures ; que les conclusions de l'expert judiciaire sont donc insuffisantes pour établir l'existence d'une cause déterminante, entre les fissures apparues en 2008 et la sécheresse survenue en 2018, après quatre épisodes de même intensité et au regard des venues d'eau souterraines constatées dans la cave ; qu'il est donc demandé à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le sinistre relevait de la garantie catastrophe naturelle et de rejeter la demande indemnitaire des consorts [D].
Les intimés répliquent que l'expert judiciaire constate que le phénomène de retrait-gonflement des argiles a entraîné divers désordres sur le sol du rez-de-chaussée de la cuisine autour d'un point de vue constitué par la petite cave ponctuelle située sous la maison de forte ampleur ; que l'expert judiciaire estime que la sécheresse de 2018 est la cause principale des désordres décrits précédemment observés et constatés dans le rapport.
Réponse de la cour
L'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
Aux termes de ce même article, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances n'exigent pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages (2e Civ., 29 mars 2018, pourvoi n° 17-15.017), mais il doit en être la cause déterminante des désordres nonobstant l'existence de désordres de construction antérieurs à la sécheresse (3e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 15-20.646).
Suivant arrêté inter-ministériel du 21 mai 2019 la commune de [Localité 10] a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018. Mme [S] [D] a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, la société Pacifica, au titre de désordres survenus au cours de cette période.
L'expert judiciaire a effectué les constatations suivantes :
« Suite aux périodes de sécheresse et de dessication des sols, il semble que la maison se soit vrillée à partir et autour d'un point dur constitué par la petite cave ponctuelle située sous la maison. Ce phénomène a entraîné des lézardes au sol du rez-de-chaussée et au plancher de l'étage.
De très nombreuses fissures et lézardes en façades, de 2 à 15 m, sont principalement situées à tous les points de faiblesse de la construction, caractérisés par les différentes ouvertures que sont les portes et fenêtres. Les deux anciens tirants métalliques longitudinaux visibles en pignon ont participé au maintien des deux pignons ».
Puis, l'expert a procédé à l'analyse suivante :
« Il faut noter que l'importance de la sécheresse et l'ampleur des désordres visibles en façade et à l'intérieur de l'habitation ont contraint Monsieur le Maire, devant le risque d'effondrement de l'ouvrage, à déposer un arrêté de péril en date du 16 septembre 2019, obligeant Madame [D] à quitter sa maison et à être relogée.
Les aggravations inquiétantes concernant le descellement des briques des linteaux cintrés de la porte d'entrée et fenêtres ont conduit à poser des étais pour soulager les murs fragilisés.
Conclusion de l'analyse
La sécheresse de 2018 a engendré un développement et une intensité particulière des mouvements subis par cet immeuble. Elle est la cause des désordres, décrits précédemment, observés et constatés aujourd'hui ».
S'agissant des venues d'eaux souterraines, l'expert judiciaire a précisé :
« La cave étant un point bas, et les investigations de Géotec indiquant des circulations d'eau superficielles au droit des fondations des murs, il est normal que par gravité les eaux de ruissellement du terrain en période de forte précipitation se retrouvent dans la cave. De fait, l'expert observe la présence d'un puisard afin de limiter la présence d'eau, et d'une pompe permettant, par un tuyau extérieur en bas de la façade et du pignon Nord (visible sur les photographies ci-dessous), de renvoyer les eaux, présentes dans la cave, vers le fossé en arrière du bâtiment ».
Le géotechnicien, Géotec, intervenu en qualité de sapiteur au cours des opérations d'expertise, a conclu :
« Il apparaît dans l'état actuel de nos connaissances que les causes principales des désordres sont :
- un phénomène de retrait/gonflement du sol d'assise. En effet, l'assise argileuse, est sensible aux phénomènes de retrait/gonflement (argile gonflante) et a donc pu induire des mouvements importants sous l'assise des fondations. Ces phénomènes sont cycliques et évolutifs dans le temps. Ces phénomènes et notamment leur caractère différentiel sont accentués par l'hétérogénéité de plasticité du sol d'assise.
- l'hétérogénéité d'encastrement des fondations entre la zone avec et sans cave.
- la faible compacité des argiles sur les 3 premiers mètres.
- la présence de remblais argileux au niveau de l'assise superficielle.
- la profondeur d'ancrage minimale de 0.8 m/TA, pour assurer la garde au gel, n'est pas respectée au droit de DF10.
- on ne peut exclure l'occurrence de circulation d'eau naturelle ou anthropique au sein des sols d'assise ».
Ainsi, le rôle causal de la circulation souterraine d'eau n'a été évoquée par le géotechnicien que comme une simple hypothèse, laquelle n'a pas été confirmée par les opérations d'expertise judiciaire. Le géotechnicien a également mis en avant, au titre du rôle causal, le phénomène de retrait-gonflement des argiles associé à une faiblesse de la structure des fondations de la maison d'habitation.
S'il n'est pas contestable que des fissures étaient apparues avant l'été 2018, il n'en demeure pas moins que les désordres apparus au cours de la période visée par l'arrêté de catastrophe naturelle sont sans commune mesure avec ces fissures, dont certaines avaient pu être rebouchées. Il convient en effet de relever que les désordres consécutifs aux mouvements différentiels ont considérablement fragilisé la structure du bien immobilier, conduisant le maire de la commune à édicter un arrêté de péril.
Il résulte donc de ces éléments que les dommages matériels ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, à savoir l'état de sécheresse, même si celle-ci ne constitue pas la cause exclusive des désordres liés à la faiblesse des fondations.
B- Sur les mesures de prévention
Moyens des parties
La société Pacifica soutient que malgré leur connaissance de ces mouvements structurels et de la réitération des épisodes de retrait-gonflement au cours de la dernière décennie, les intimés n'ont pris aucune mesure pour stabiliser l'ouvrage et entraver l'aggravation de ces fissures ; qu'il est donc demandé à la cour de juger que la clause d'exclusion de garantie pourtant sur les dommages ou aggravation de dommages résultant de l'inaction de l'assuré face à une situation les rendant prévisibles, doit s'appliquer et par conséquent de juger que les garanties du contrat ne s'appliquent pas en l'espèce.
Les intimés expliquent que les mesures habituelles qui doivent être prises s'apprécient au moment de la construction de la maison et pas pendant la vie du contrat d'assurance ; qu'il faut que les fondations soient suffisantes pour assurer la stabilité de l'immeuble ; que pendant la vie du contrat d'assurance, il n'existe aucune disposition légale contraignant les assurés à prendre des mesures de prévention, telles que l'arrachage de végétaux ou la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ; que le géotechnicien n'a pas constaté que les fondations de l'immeuble n'étaient pas hors gel, ni que l'immeuble surchargeait les sols d'assise ; que l'insuffisance de profondeur des fondations sur des bâtis de 1912, était compensée par l'épaisseur des murs de sorte que les maisons ne bougeaient pas et ne se fissuraient pas ; que l'immeuble a résisté à plusieurs épisodes de sécheresse avant d'atteindre le seuil de dessiccation en 2018 qui a généré des désordres de retrait-gonflement des argiles qui ont conduit à un arrêté de péril ; que faute de désordres, les demandeurs n'avaient pas de mesures préventives à mettre en 'uvre ni à prendre, ni de réparations à entreprendre ; que les petites fissures apparues avant 2018 avaient été enduites et rebouchées et ne bougeaient pas.
Réponse de la cour
L'article L.125-1 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Par ailleurs, la société Pacifica demande l'application de la clause d'exclusion suivante :
« Nous ne garantissons jamais au titre de ce contrat, tant pour les dommages subis que pour les conséquences de votre responsabilité civile : (') [l'] aggravation de dommages résultant de votre inaction face à une situation les rendant prévisibles au regard des circonstances ».
En l'espèce, il est établi que la maison d'habitation des consorts [D] a présenté des fissures avant la sécheresse de l'été 2018. Cependant, aucun état de sécheresse antérieur n'avait entraîné des désordres tels que ceux constatés en 2018, dès lors qu'il s'agissait de légères fissures qui avaient en outre pu être colmatées avec des enduits.
L'assuré ne disposait ainsi d'aucune connaissance sur le fait qu'un état de sécheresse de toute autre ampleur pouvait survenir et que des désordres plus conséquents pourraient atteindre la structure même du bâtiment. Il s'ensuit donc que l'aggravation des dommages alléguée par l'assureur ne résulte pas d'une inaction de l'assuré qui ne pouvait prévoir celle-ci. La clause d'exclusion des dommages ne saurait donc recevoir application.
De même, l'assuré qui n'avait pas subi de catastrophe naturelle avant 2018, et qui ne disposait pas d'un rapport d'expertise expliquant les causes des désordres et les moyens d'y remédier, ne pouvait prendre de mesures pour empêcher la survenance des dommages.
En conséquence, la société Pacifica est tenue de garantir les consorts [D] des dommages relevant de l'état de catastrophe naturelle. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
C- Sur l'indemnisation
Moyens des parties
La société Pacifica soutient que les intimés demandent une indemnité correspondant quasiment à trois fois la valeur vénale de l'immeuble avant sinistre, estimée à environ 160 000 euros ; qu'une telle disproportion entre la réclamation et la valeur assurée ne correspond pas à l'objet de ce régime de garantie, qui s'inscrit dans le cadre du régime d'assurance de chose prévu à l'article L.121-1 du code des assurances ; que si la cour devait juger que la garantie catastrophe naturelle du contrat s'applique, il convient de retenir le chiffrage produit dans le cadre des opérations d'expertise, vétusté déduite (1520 euros), soit 358 391,94 euros et de rejeter la demande d'indexation sur l'indice BT01 au jour de la décision à intervenir ; que le contrat stipule que le versement de l'indemnité se fait en deux temps : indemnité immédiate correspondant au coût de reconstruction, vétusté déduite, ce qui implique que cette indemnité ne peut jamais dépasser la valeur vénale du bien et une indemnité complémentaire au fur et à mesure des travaux sous réserve d'une reconstruction dans un délai de deux ans à compter du sinistre ; que les travaux de reprise en sous-'uvre ne constituant pas des travaux de réparation des ouvrages, mais de création de nouveaux ouvrages en vue d'éviter la réapparition de désordres, sont indemnisés sur présentation de factures, dans le cadre de l'indemnité différée ; que si la cour devait juger que les garanties de Pacifica sont mobilisables, il lui serait demandé d'écarter le chiffrage produit par les intimés et de la condamner à 105 755,53 euros à titre d'indemnité immédiate et 252 636,61 euros sur présentation des factures acquittées par les consorts [D] dans le délai de 2 ans, à compter du versement de l'indemnité immédiate ; que les demandes des consorts [D] portant les intérêts légaux dus à compte du délai de 3 mois après diffusion de l'état de perte du 26 octobre 2022 et la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation, constituent des demandes nouvelles en cause d'appel devant être déclarées irrecevables.
Les consorts [D] expliquent que la valeur vénale constitue la limite de principe de l'indemnisation en matière de catastrophe naturelle, mais cette limite peut être dépassée si le contrat le prévoit expressément et si la remise en état effective du bien l'exige, sous réserve de la justification des travaux réalisés ; que la société Pacifica ne peut se prévaloir des règles sur l'indemnité différée dès lors qu'elle n'a pas appliqué le contrat de bonne foi ; que l'expert judiciaire retient la somme de 387 416,15 euros TTC de travaux de reprise en sous-'uvre ; qu'il n'y a pas lieu de retenir les devis produits par Pacifica alors que ceux-ci n'ont pas été retenus par l'expert judiciaire ; qu'ils sollicitent donc la condamnation de Pacifica à hauteur de 373 004,60 euros, assortie de l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport de l'expert et la date de l'arrêt à intervenir ; que l'engagement d'un maître d''uvre est parfaitement indemnisable dans la mesure où il est légitime que les travaux des entreprises de gros-'uvre soient contrôlés et suivis pendant le chantier ; que l'assureur devra également supporter le coût de l'assurance dommages-ouvrage ; que pour pallier la carence de Pacifica, ils ont été contraints de financer une étude de sol pour 7 194 euros TTC que l'assureur devra supporter ; que la somme due portera intérêt au taux légal à compter des 3 mois de la remise de l'état de perte, transmis le 26 octobre 2022, soit au 26 janvier 2023 conformément aux dispositions de l'article L 125.2 du code des assurances ; que les intérêts légaux seront capitalisés à compter de la signification de l'assignation en application de l'article 1343-2 du code civil ; que le jugement devra être infirmé quant au montant de la condamnation qui a été fixé seulement à la somme de 366 662,66 euros.
Réponse de la cour
L'article L.121-1 du code des assurances dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Cette règle instaure le principe indemnitaire justifiant que l'assuré soit indemnisé à hauteur du dommage subi, sans qu'il en résulte un enrichissement, dans la limite des plafonds contractuels. Il ne saurait limiter l'indemnisation de l'assuré à la valeur du bien assuré, lorsque le dommage garanti est distinct de la valeur de remplacement.
En l'espèce, le contrat d'assurance prévoit la garantie « catastrophes naturelles » suivante :
« - les dommages matériels subis par les biens assurés tels que définis page 8 et provoqués par l'intensité anormale d'un agent naturel conformément aux articles L125-1 à L125-6 du code des assurances concernant l'assurance des risques de catastrophes naturelles,
- la garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle au lieu de survenance du dommage (l'indemnité doit être versée dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté). Vous conservez à votre charge une franchise (dont le montant est fixé par la loi) qu'il vous est interdit de faire garantir par ailleurs ».
S'agissant des travaux de reprise des désordres, le rapport d'expertise judiciaire énonce :
« Reprise des désordres :
Dans ses conclusions, l'entreprise Géotec préconise de reprendre et stabiliser la structure porteuse par des micro-pieux en les désolidarisant du terrain par chemisage sur les deux premiers mètres.
Cette préconisation de reprise en sous-'uvre de l'immeuble doit être analysée et chiffrée par une entreprise spécialisée dans ce domaine.
Les consorts [D] prennent contact avec la société PRCC afin d'établir une étude chiffrée de tous les travaux qui sont liés à la reprise en sous-'uvre de l'ensemble de la construction et à la réfection des désordres.
Les travaux de réfection concernent le ravalement des façades et les réfections extérieures et intérieures, pour la remise en état des lieux suite aux désordres.
Maîtrise d''uvre :
Une mission de maîtrise d''uvre est nécessaire vu l'ampleur des travaux de réfection, afin d'assurer la parfaite cohérence de l'exécution, la planification et la réception des ouvrages.
Le montant de cette mission de maîtrise d''uvre est estimé par l'expert à 7 % du montant des travaux engagés ».
Le rapport d'expertise mentionne ensuite les devis produits tant par les consorts [D] que par la société Pacifica, sans toutefois se prononcer sur ceux-ci :
1- Montant de l'entreprise PRCC
Devis du 27 juin 2022 modifié : 387 416,15 euros TTC
Montant de l'entreprise A2RSO de Maîtrise d''uvre
Devis du 9 juin 2022 de 4 % du montant de PRCC : 13 220,04 euros TTC
Montant total des travaux de réfection : 400 636,19 euros TTC
2- Montant de l'entreprise TEMSOL
Devis du 7 février 2023 : 183 115,74 euros TTC
Montant de l'entreprise COREN
Devis du 13 février 2023 : 153 250,73 euros TTC
Estimation de Maîtrise d''uvre 7 % des travaux : 23 545,64 euros TTC
Montant total des travaux de réfection : 359 911,94 euros TTC
Le géotechnicien, Géotec, a indiqué que les mesures confortatives devront concerner l'ensemble de la maison pour éviter des mouvements différentiels ultérieurs. Compte tenu de la très forte plasticité des argiles, une solution de confortement par résine expansive n'est pas envisageable, de sorte qu'il doit être recouru à une reprise en sous-'uvre de l'ensemble de la maison par un dispositif de type micro-pieux et longrines compte tenu de la profondeur de l'horizon compact excluant une reprise superficielle ou semi-profonde. La société Géotec a également précisé que la réalisation d'un « sondage pressiométrique complémentaire profond de 15 m de fiche minimum est nécessaire afin de s'assurer de l'homogénéité mécanique et lithologique de la couche d'ancrage ».
Le devis de la société Temsol ne comportant pas le coût de ce sondage pourtant indispensable à la bonne réalisation des travaux, il ne peut être retenu. Le devis de la société PRCC comporte également les travaux d'embellissements qui s'avèrent être moins onéreux que ceux mentionnés dans le devis de la société Coren. En conséquence, il convient de retenir le devis de la société PRCC d'un montant de 387 416,15 euros TTC.
Les consorts [D] indiquent que deux façades présentaient 5 fissures et ne demandent pas le paiement complet du ravalement, mais seulement la moitié, de sorte que le coût des travaux s'élève à la somme de 373 004,60 euros TTC.
Il convient également d'ajouter le coût de recours à un maître d''uvre nécessaire au regard de la complexité des travaux à mettre en 'uvre, à hauteur de 7 % des travaux, soit 26 110,32 euros, et le coût d'une assurance dommages-ouvrage de 5 % soit 18 650,23 euros.
Le coût de l'étude de sol, financée par les consorts [D], s'avère être des frais d'expertise (sapiteur) ayant donné lieu à consignation supplémentaire, de sorte qu'il ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais sera inclus dans les dépens.
Le préjudice matériel subi par les consorts [D] s'élève à la somme totale de 417 765,15 euros (373 004,60 + 26 110,32 + 18 650,23), dont il convient de déduire la franchise d'un montant de 1 520 euros, de sorte qu'il s'élève à la somme de 416 245,15 euros.
Le contrat d'assurance stipule que le versement de l'indemnité se fait en deux temps :
- une indemnité immédiate correspondant au coût de reconstruction, vétusté déduite (soit 30 % en l'espèce) ;
- une indemnité complémentaire au fur et à mesure des travaux sous réserve d'une reconstruction dans un délai de deux ans à compter du sinistre.
Les travaux de reprise en sous 'uvre ne constituant pas des travaux de réparation des ouvrages, ils doivent être indemnisés sur présentation de factures, dans le cadre de l'indemnité différée.
En conséquence, il convient de condamner la société Pacifica à verser aux intimés une somme de 108 599,70 euros (157 313,85 x 70 % - 1520) au titre de l'indemnité immédiate, et le surplus à titre d'indemnité différée sur présentation de factures de réalisation des travaux.
Afin d'assurer la réparation intégrale du préjudice, il convient d'indexer ces indemnités selon l'évolution de l'indice BT 01 depuis le dépôt du rapport d'expertise le 11 avril 2023 jusqu'au prononcé du présent arrêt. Cette indexation ne concernera pas l'indemnité différée versée sur présentation des factures qui par nature intègrent le coût actuel des matériaux et de la main d'oeuvre.
L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Les demandes relatives au taux légal et à la capitalisation des intérêts constituent des demandes accessoires à celles soumises au premier juge, de sorte qu'elles sont recevables en cause d'appel.
L'article L.125-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, dispose que l'indemnisation au titre de la garantie « catastrophes naturelles » doit être attribuée aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.
Les intimés ne justifient pas avoir remis à l'assureur l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, de sorte qu'ils sont mal fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L.125-2 du code des assurances pour voir courir les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023.
En revanche, les intérêts au taux légal seront dus à compter de l'assignation valant sommation de payer. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
III- Sur la responsabilité de l'assureur
Moyens des parties
La société Pacifica soutient que le refus de garantie est fondé sur l'antériorité des fissures par rapport à la période de sécheresse, ce dont elle a été informée dans le cadre de l'expertise amiable ; que le fait que les fissures préexistaient à la période de sécheresse l'autorisait à considérer que le lien entre ces fissures et la sécheresse n'était pas établi, raison pour laquelle elle a cessé de garantir le coût du relogement ; qu'il n'y a donc aucune faute de l'assureur, dans le fait d'avoir refusé sa garantie, sans recourir à une étude de sol ; que le tribunal lui a également reproché d'avoir maintenu son refus de garantie, malgré les conclusions de l'expert judiciaire ; que toutefois, l'avis de l'expert judiciaire ne lie pas le juge ; que ce n'est pas parce qu'une partie ne partage pas l'avis d'un expert judiciaire que sa position est abusive, surtout lorsque, comme en l'espèce, les conclusions du géotechnicien ne permettent pas de démontrer l'existence d'une cause déterminante pour expliquer les dommages ; qu'elle n'a commis aucune faute en refusant de faire siennes les conclusions de M. [K] ; qu'il est donc demandé à la cour d'infirmer le jugement et de rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance ; qu'il n'y a aucune résistance abusive dans le fait de leur opposer les moyens de défense, sauf à considérer que les assureurs n'ont plus le droit d'apporter la contradiction aux affirmations des demandeurs ; qu'en l'absence de faute, il est donc demandé à la cour d'infirmer le jugement et de rejeter la demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive.
Les intimés répliquent que Mme [S] [D] a été contrainte de quitter sa maison compte tenu de l'arrêté de péril le 1er juin 2019 et de se reloger dans un modeste appartement en payant un loyer de 470 euros par mois ; que Pacifica a pris en charge ses loyers de septembre 2019 à juillet 2020 et a cessé ses règlements sans la moindre explication ; que Pacifica sera condamnée à leur payer une somme de 29 073,67 euros pour la privation de la jouissance de sa maison ; que Pacifica a mandaté deux experts : le premier, étant trop favorable, a été remplacé par un second expert qui estimait, sans étude de sol, que les désordres ne relevaient pas de la sécheresse ; que cette expertise erronée a contraint Mme [S] [D] à agir en justice et a, de fait, allongé les délais de règlement de leur sinistre qui est passé de 9 mois à déjà plus de 5 ans et à louer un logement pendant le temps de la procédure ; que la mauvaise gestion du sinistre par Pacifica qui a mis en place des experts d'assurances « cash investigations » est fautive et engage la responsabilité contractuelle de l'assureur ; que cette situation cause un préjudice moral et financier incontestable qu'il convient d'indemniser à hauteur de 10 000 euros de dommages et intérêts ; que compte tenu de la résistance abusive de Pacifica, il conviendra de la condamner à 10 000 euros de dommages intérêts.
Réponse de la cour
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les intimés se prévalent d'une faute contractuelle de l'assureur dans la prise en charge du sinistre. Il convient de relever que la société Pacifica a pris en charge les loyers de Mme [S] [D], suite à l'arrêté de péril la contraignant à se reloger. Cette prise en charge a toutefois cessé une fois que l'assureur a pris connaissance des conclusions de l'expert diligenté par elle, concluant à un sinistre non imputable à la sécheresse.
Il apparaît que la société Pacifica avait désigné un premier expert, la société Union d'experts qui s'était rendue sur les lieux le 17 septembre 2019 et avait examiné la maison sinistrée. Le rapport établi par cet expert n'est pas produit aux débats.
Il résulte toutefois d'un échange de courriers électroniques que la société Union d'experts avait saisi le cabinet Eris, aux fins de réaliser des investigations plus approfondies, à savoir une étude de sol. Celle-ci avait été programmée pour le 19 mai 2021 après une première visite programmée le 29 mars 2021.
Le 5 octobre 2020, la société Union d'experts a indiqué au cabinet Eris que sa mission avait été annulée par la société Pacifica qui désigna un autre expert.
Dans un courrier du 24 novembre 2020 adressé à l'assurée, la société Pacifica a expliqué que le cabinet Union d'experts préconisait, dans son rapport du 8 avril 2020, la réalisation d'une étude géotechnique afin de déterminer si les dommages sur l'habitation étaient bien la conséquence de la sécheresse, mais que « compte tenu des délais écoulés et de l'absence de réactivité de la part du cabinet Union d'experts pour la mise en place de l'étude de sol, ils ont été dessaisis à notre demande au profit du cabinet Eurexo ».
La société Pacifica a ainsi confié une mission d'expertise à la société Eurexo qui a procédé à un examen des lieux le 15 juin 2020. Le 16 juillet 2020, l'expert a conclu à un désordre lié à la vétusté de l'immeuble et non-imputable à la sécheresse, et au fait qu'une étude de sol ne s'avérait pas nécessaire.
Il résulte de ces éléments que la société Pacifica avait été informée par le premier expert de la nécessité de procéder à une étude de sol pour établir le caractère déterminant de l'état de sécheresse sur le sinistre déclaré. La société Pacifica s'est prévalu de l'absence de réactivité de cet expert pour la mise en place de l'étude de sol, reconnaissant le caractère opportun de cette investigation technique. Or, l'assureur a désigné un second expert dont le rapport a effectivement été établi rapidement, mais sans exiger de celui-ci qu'il procède à l'étude de sol dont le caractère pertinent avait été reconnu et qu'il convenait de réaliser pour vérifier les conditions de garantie.
Dès l'établissement du rapport d'expertise de la société Eurexo, la société Pacifica a cessé toute prise en charge des frais de relogement de Mme [S] [D], et n'a pas effectué d'autres diligences pour déterminer le lien avec l'état de sécheresse, tel que cela avait pourtant été préconisé par la société Union d'experts.
L'assureur a ainsi commis une faute contractuelle à l'égard des propriétaires du bien assuré, en ne mettant pas en 'uvre les investigations techniques nécessaires à la mise en 'uvre de la garantie, alors qu'elle disposait d'un premier avis d'un expert préconisant la réalisation d'une étude de sol.
Par ailleurs, il convient de relever que la société Pacifica a soulevé la déchéance de garantie au titre de prétendues fausses déclarations de Mme [S] [D], dont elle ne disposait d'aucune preuve, établissant sa mauvaise foi dans l'application du contrat d'assurance.
L'assureur a, par sa mauvaise foi, retardé l'indemnisation des propriétaires assurés et causé un préjudice indépendant de ce retard à Mme [S] [D], dont la prise en charge des loyers a été arrêtée, suite à l'avis de la société Eurexo.
Mme [S] [D] a donc subi un préjudice financier, dès lors que la garantie des frais de relogement n'aurait pas dû cesser, qu'il convient d'indemniser à hauteur de 470 euros par mois depuis le mois d'août 2020, date de cessation de prise en charge, et ce pendant 6 ans, soit une somme de 33 840 euros.
Mme [S] [D] ne sollicitant que la somme de 29 073,67 euros à ce titre, la société Pacifica sera condamnée à lui payer celle-ci. Les autres propriétaires indivis, dont il n'est pas établi qu'ils aient supporté le coût des loyers, ne seront pas créanciers de cette indemnité.
La faute de la société Pacifica a contraint les propriétaires assurés à entamer des démarches importantes pour faire valoir leurs droits, entraînant perte de temps et de tracas, outre le caractère inquiétant de l'état de leur bien qui ne pouvait faire l'objet de travaux, faute d'indemnisation. Cette situation a causé aux intimés un préjudice moral qu'il convient d'indemniser en condamnant la société Pacifica à leur régler chacun la somme de 2 500 euros en réparation de leur préjudice moral.
En revanche, il n'est pas établi que la faute de l'assureur ait causé d'autres préjudices que ceux ainsi indemnisés, et distincts de ceux couverts par les intérêts moratoires. La demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive sera rejetée.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Pacifica à payer à Mme [S] [D] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral et à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la résistance abusive.
IV- Sur les frais de procédure
Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.
La société Pacifica sera condamnée aux dépens d'appel et à payer aux intimés la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 5 juin 2025 en ce qu'il a :
- condamné la société Pacifica à payer à Mme [S] [D], Mme [B] [D], épouse [J], Mme [C] [D] et M. [X] [D] la somme de 366 662,66 euros hors taxes au titre de leur préjudice matériel ;
- dit que la somme allouée au titre du préjudice matériel sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 à compter du 14 avril 2023 jusqu'à la date de prononcé de la présente décision ;
- dit que la somme allouée au titre du préjudice matériel sera majorée de la TVA en vigueur au jour de la présente décision ;
- condamné la société Pacifica à payer à Mme [S] [D] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamné la société Pacifica à payer à Mme [S] [D] la somme de 10 000 euros au titre de la résistance abusive ;
CONFIRME le jugement en ses autres dispositions critiquées ;
STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT :
REJETTE la demande de déchéance de garantie formée par la société Pacifica ;
DÉCLARE recevables les demandes relatives aux intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE la société Pacifica à verser à Mme [S] [E] veuve [D], Mme [B] [D] épouse [J], M. [R] [D] venant aux droits de Mme [C] [D], et M. [X] [D] la somme de 108 599,70 euros au titre de l'indemnité immédiate, avec indexation sur l'évolution de l'indice BT 01 entre celui publié au 11 février 2023, et celui publié au jour du présent arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 ;
DIT que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés ;
CONDAMNE la société Pacifica à verser à Mme [S] [E] veuve [D], Mme [B] [D] épouse [J], M. [R] [D] venant aux droits de Mme [C] [D], et M. [X] [D] la somme de 307 645,45 euros au titre de l'indemnité différée, sur présentation de factures de réalisation des travaux ;
CONDAMNE la société Pacifica à verser à Mme [S] [E] veuve [D] la somme de 29 073,67 euros au titre de son préjudice financier et de jouissance ;
CONDAMNE la société Pacifica à verser à Mme [S] [E] veuve [D], Mme [B] [D] épouse [J], M. [R] [D] venant aux droits de Mme [C] [D], et M. [X] [D] la somme de 2 500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNE la société Pacifica aux entiers dépens d'appel ;
CONDAMNE la société Pacifica à payer à Mme [S] [E] veuve [D], Mme [B] [D] épouse [J], M. [R] [D] venant aux droits de Mme [C] [D], et M. [X] [D] la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par Mme Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT