Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025049316
LRAR : -SARL SOCIETE DE TRANSPORT [C]
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] -SCP BTSG en la personne de Me [K]
M. [S] [C] -M. [B] [D]
Copies :
[J] -Parquet
P.C. : P202400077
SARL SOCIETE DE TRANSPORT [C], [Adresse 1] RCS B [Numéro identifiant 1].
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [S] [C], [Adresse 2], gérant de la SARL SOCIETE DE TRANSPORT [C], présent, assisté de Me Enguerrand de Wulf, [Adresse 3], avocat au barreau de Créteil (PC424).
M. [B] [W], [Adresse 4], comptable, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [P], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [K] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
M. [B] [D], [Adresse 7], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURES
Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal de l'activité économique de Paris prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE DE TRANSPORT [C], ci-après Transport [C] ou la Société, avec une période d'observation de 6 mois, et désignant :
* Monsieur Michel ROWAN en qualité de juge-commissaire,
* La SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [L] [A], en qualité de mandataire judiciaire, remplacé par ordonnance du 11 mars 2025 par la SCP BTSG prise en la personne de Me [K] [J],
* La SELARL 2M&associés, prise en de Me [F] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance,
* La SCP Pestel-Debord, [Adresse 8], commissaire de justice.
Le gérant est Monsieur [S] [C].
Le représentant du personnel est M. [B] [D], présent à l'audience.
La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 14 décembre 2023, date qui correspond à la régularisation de la déclaration de cessation des paiements.
Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal prononçait le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, puis par renouvellements successifs la fin de la période d'observation se terminait le 9 juillet 2025.
Ainsi, le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 juin 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 9 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition le 1 er octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
1 - Rapport de Me [P], administrateur judiciaire
Historique
Transport [C] est une entreprise familiale qui exerce en Île-de-France une activité de transport de marchandises de travaux publics avec mise en décharge. A cela sont ajoutées 2 autres activités, les travaux de terrassement et démolition ainsi que la location de matériels de travaux publics.
La société présentait un résultat positif jusqu'à l'exercice 2020-2021.
Selon la direction, les difficultés rencontrées par la Société lors des exercices suivants résultent principalement d'une diminution du chiffre d'affaires d'environ 45% entre l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2023-2024.
Les difficultés du secteur de la construction sont un facteur majeur de cette diminution, difficultés qui pour les mêmes raisons ont générés nombre de procédures collectives de clients et notamment de liquidation judiciaire rendant ainsi irrécouvrables environ 1.5 millions de défauts de paiement de créances clients.
À cela s'ajoutent les retards de paiement au-delà de 60 jours des clients actifs et la résiliation du contrat d'affacturage à effet du 20 octobre 2023.
La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la Société se présente comme suit :
[…]
Malgré la diminution de l'ordre de 50 % du chiffre d'affaires, en 4 ans, l'entreprise a réussi à générer un résultat positif lors du dernier exercice, les mesures prises avant et pendant la période d'observation ayant produit leurs effets.
La conjonction d'un départ en retraite, de deux licenciements et autres départs a permis de réduire le nombre de salariés de 34, constatés à l'ouverture de la procédure, à 29 au 30 avril 2025, 16 mois après le début de la procédure.
Le passif total déclaré, faisant l'objet de la procédure de redressement judiciaire par voie de continuation, est au total de 3 533 423,65 €, dont 877,91 € de créances inférieures à 500 € et 81 863,61 € de créances superprivilégiées des AGS.
Une négociation avec 3 créanciers sur 5 contrats de leasing détenus par De Lage Landen leasing, VFS Finance France et LPB leasing pour un montant global de 393 955.24 € payés à date, réduit la créance globale à la somme soumise au plan à la somme de 3 053 801,39 euros.
Le dirigeant prévoit le maintien de l'activité de l'exercice 2023-2024 pour l'exercice suivant 2024-2025 et une hausse progressive du chiffre d'affaires pour le porter au montant de 7 millions d'euros à la sortie du plan en 2033. Parallèlement Transport Polpre prévoit une augmentation des charges inférieures à l'augmentation de l'activité et ainsi aurait un résultat d'exploitation sur la durée du projet de plan qui s'élèverait à 200 000 € la première année pour atteindre 600 000 € environ à la fin du plan, exercice 2032-2033.
Les modalités d'apurement du passif prévoient le paiement des 3 créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan, le paiement des créances supers privilégiées détenues par les AGS sur une durée de 12 mois, soit un montant de 8136,36 euros le premier mois suivis de 11 mensualités d'un montant de 6 697,93 €.
À noter que n'est prévu aucun licenciement parmi les 29 salariés actuellement présents.
Modalités d'apurement du passif proposées
Créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement judiciaire ou selon l'échéancier qui aura été accordé par les mandataires de justice.
Créances d'un montant maximal de 500 euros
Le passif est constitué de 3 créances inférieures à 500 €, soit un montant total de 877,91 € que Transport [C] s'engage à régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626- 20 II et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif.
Il est également proposé aux créanciers dont la créance serait d'un montant supérieur à 500€ de la ramener spontanément à ce montant afin de pouvoir être désintéressé de leur créance et ce, dès l'arrêté du plan et dans le respect des dispositions de l'article L.626-20 II du code de commerce reproduites ci-après :
« II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui. »
Si l'ensemble des créanciers concernés acceptait cette solution, cela représenterait un décaissement pour la Société d'un montant de 19 500 €.
Créances litigieuses
Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 alinéa 3 du code de commerce, les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances litigieuses ne seront versées qu'après l'admission définitive des créances au passif de la Société.
Contrats de location, de bail et de crédit-bail mobilier
Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire seront poursuivis selon les échéanciers contractuels.
En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à
l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat, nonobstant les dispositions du présent projet, afin de ne pas perdre le bénéfice du contrat et de la propriété éventuelle du bien.
Créances superprivilégiées (AGS) - 81 863,61 €
A titre exceptionnel et dérogatoire, il est demandé à l'AGS un échéancier sur 12 mois pour le règlement des créances superprivilégiées de l'AGS d'un montant de 81 863,61 €.
L'échéancier sollicité est le suivant :
Échéance
Montant
Mai 2025
(concomitamment à la demande de moratoire) 8 186,36 €
Échéance 2 6 697,93 €
Échéance 3 6 697,93 €
Échéance 4 6 697,93 €
Échéance 5 6 697,93 €
Échéance 6 6 697,93 €
Échéance 7 6 697,93 €
Échéance 8 6 697,93 €
Échéance 9 6 697,93 €
Échéance 10 6 697,93 €
Échéance 11 6 697,93 €
Échéance 12 6 697,93 €
Total 81 863,61 €
Autres créances privilégiées et chirographaires (3 053 801,39 €)
Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance admise à hauteur de 100% sur 8 ans, en 7 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
[…]
Pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan.
* La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement judiciaire, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.
Il est également précisé qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution
Plan de trésorerie
Sous réserve de maitriser sa structure de coûts, notamment sa masse salariale, la trésorerie resterait stable sur la durée du projet de plan (374k€ à fin juin 2026 pour atteindre 512k€ à fin juin 2033).
Les engagements pendant la durée du plan
Social
La Société emploie 29 salariés à date (hors dirigeant). Le projet de plan de redressement ne prévoit aucun licenciement.
Actionnaires
Les associés s'engagent à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan. Cet accord est matérialisé par la signature du présent projet de plan par les deux actionnaires de la Société.
Clause d'inaliénabilité
Le dirigeant de la société s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du Tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l'appréciation du Tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen.
L'engagement d'inaliénabilité ne s'applique qu'aux actifs figurant dans le patrimoine de la société à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou acquis pendant la période d'observation. Par ailleurs l'engagement d'inaliénabilité ne s'appliquera pas au matériel devenu obsolète et devant être renouvelé.
2 - Rapport de Me [J], mandataire judiciaire
Sur le montant retenu dans le cadre du plan :
À la suite des opérations de vérification du passif, le passif définitif dans le cadre de la procédure s'élève à la somme de 3 243 538,59 €.
Ce passif intègre les créances suivantes déclarées par des crédits bailleurs mobiliers :
De Lage Landen leasing (contrats publiés) qui a déclaré deux créances au passif, d'un montant de 116 025,19 € et 2 925,50 €.
Un accord transactionnel est intervenu avec ce crédit bailleur quant au règlement de ses créances antérieures en contrepartie de la conservation des matériels.
Cet accord autorisé par le juge- commissaire par ordonnance en date du 12 juin 2024 est intégralement respecté.
Par conséquent, le passif devra être retraité de ces deux créances sous réserve du constat du respect des engagements pris par la société.
VFS Finance France (contrats publiés) qui a déclaré au passif deux créances d'un montant de 92 671,55 € et 21 155,84 €. Un accord transactionnel est également intervenu avec ce crédit bailleur quant au règlement de ses créances antérieures en contrepartie de la conservation des matériels.
Cet accord autorisé par le juge-commissaire par ordonnance en date du 18 mars 2025 est intégralement respecté à la dernière échéance de règlement le 1er septembre 2025.
Par conséquent, le passif devra être retraité de ces deux créances sous réserve du constat du respect des engagements pris par la société.
LPB Leasing (contrats publiés résiliés) dont la créance déclarée au passif s'élève pour mémoire à 161 839,67 €. Un accord transactionnel est également intervenu avec ce crédit bailleur quant au règlement de sa créance antérieure en contrepartie de la conservation des matériels.
Cet accord autorisé par le juge-commissaire par ordonnance en date du 5 février 2025 est intégralement respecté, la dernière échéance de règlement est payée le 1er juin 2025.
Par conséquent, le passif devra être retraité de la créance déclarée sous réserve du constat du respect des engagements pris par la société.
GRENKE LOCATION (contrat non publié) qui a déclaré au passif une créance de 35 302,91€ et STAR LEASE (contrats publiés résiliés) qui a déclaré au passif deux créances d'un montant de 165 868,35 € et 19 616,32 € n'ont accepté aucun accord transactionnel.
Le passif maximum objet du projet de plan, à la suite des audiences de contestation, s'élève à 2 763 916,33 € et se décompose comme ainsi :
Montant
Superprivilégié 81 863,61 €
Privilégié 1 429 134,39 €
Chirographaire 1 732 540,59 €
= Total passif déclaré
(avec purge des contestations) 3 243 538,59 €
* Créance déclarée par LBP Leasing (accord intervenu et en
cours d'exécution)
161 839,67 €
* Créance déclarée par DLL (accord intervenu et parfaite
exécuté) 118 950,69 €
* Créance déclarée par VFS (accord intervenu et en cours
d'exécution)
116 090,38 €
= Total passif maximum objet du plan (avec purge des contestations) 2 846 657,85 €
Dont créances <500 € 877,91€
Dont créance superprivilégiée de l'AGS 81 863,61 €
Créances soumises aux délais du plan 2 763 916,33 €
Consultation des créanciers de Transport [C]
Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 11 juin 2025 conformément aux dispositions des articles L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce.
Le dernier accusé de réception des créanciers date du 18 juin 2025 de sorte qu'à ce jour, le délai de réponse des 30 jours accordé aux créanciers pour faire part de leur avis est expiré depuis le 18 juillet 2025.
En conséquence, le tribunal est en mesure de statuer sur le projet de plan de redressement qui lui est soumis.
Etat des réponses à date
À la suite des opérations de vérification du passif, le passif définitif dans le cadre de la procédure s'élève à la somme de 3 243 538,59 €
Le projet de plan de redressement est établi sur un montant de 3 136 542,91 €
Après déduction des paiements des soldes des leasing, des créances inférieures à 500 € et des créances superprivilégiées, le montant du passif soumis aux délais du plan ne devrait pas excéder 2 763 916,33 €.
[…]
* 22 créanciers représentant 47 % du montant du passif ont accepté les propositions d'apurement de la société TRANSPORT [C] soit un paiement intégral en 7 annuités progressives,
* Aucun créancier a refusé les propositions d'apurement de la société Transport [C],
* 12 créanciers représentant 53 % du passif total soumis aux délais du plan n'ont pas répondu (AR réceptionnés) dans le délai de 30 jours.
En conséquence, sur les 34 créanciers consultés, l'intégralité des créanciers ont accepté ou sont réputés avoir accepté les propositions d'apurement de la société Transport [C], soit un paiement intégral sur 8 ans en 7 annuités progressives.
Concernant les créanciers non soumis aux délais du plan :
Concernant la créance de l'AGS d'un montant de 81 863,61 €, la société dans son projet de plan prévoit de solliciter un échéancier sur 12 mois à l'AGS.
3 - Il ressort de l'audience
L'administrateur judiciaire : Me [P] émet un avis favorable au plan de continuation dans
le cadre des engagements pris par le dirigeant pendant la période d'observation et de la construction du plan, elle émet un avis favorable au plan de continuation.
Le mandataire judiciaire : Me [J] émet un avis favorable
Le dirigeant : Monsieur [S] [C] prend acte des contraintes du plan, expose l'amélioration des résultats depuis 2024 et exprime sa confiance dans la conduite du plan proposé.
Le représentant du personnel : M. [D] émet un favorable et reste optimiste pour l'avenir de l'entreprise.
Le juge-commissaire : M. Rowan a fait part, par écrit, de son avis favorable.
Mme Laurence Dané, vice procureur de la République, émet un avis favorable.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Vu les articles L 631-19 et L 626-9 du Code de Commerce.
Attendu que les circonstances défavorables au développement normal de l'entreprise depuis 2021 ont été prises en considération et que les résultats positifs significatifs sont revenus,
Attendu que les mesures prises par le dirigeant tendent à prouver que la SARL Transport [C] respectera le plan de redressement et de rembourser passif sur une durée de 8 années ;
Attendu que 100% des créanciers ont accepté ou sont réputés avoir accepté le plan de redressement ;
Attendu que 29 salariés sont maintenus, soit 87 % du nombre de salariés initialement présents,
Attendu que le fonds de commerce détenu directement sera inaliénable ;
Attendu que le plan de redressement par continuation respecte les dispositions permettant le maintien de l'activité et le paiement des créanciers ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le vice-procureur de la république se déclarent favorables au plan :
Attendu que les circonstances défavorables au développement normal de l'entreprise ne sont plus d'actualité ;
Attendu qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SARL SOCIETE DE TRANSPORT [C]
[Adresse 1]
Activité : location de matériel de terrassement pelle avec ou sans conducteur d'engins ainsi que la location de matériel de travaux publics exploitation de décharges carrières aménagement de sites terrassement extraction évacuation en décharge démolition et achat, vente négoce de matériel transport de marchandises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Etablissement hors ressort : RCS Meaux
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Créances d'un montant maximal de 500 € :
877,91 €
Créances superprivilégiées de l'AGS : 81 863,61 €
Créances soumise au délai du plan : 2 766 841,83 €
Créances payables à l'arrêté du plan :
* Créances inférieures ou égales à 500 €, soit 877.91 €
* Créances superprivilégiées AGS soit 81 863.61 € selon leurs accords
* Autres créances privilégiées et chirographaires
Règlement en 8 annuités, la première étant due à la date anniversaire de l'arrêté du plan selon l'échéancier suivant :
[…]
Les dividendes annuels seront portables et exigibles à la date anniversaire de la mise à disposition du présent plan,
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ;
Désigne Monsieur [S] [C] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil ;
Dit que [S] [C] et la société devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;
Dit que l'ensemble du fonds de commerce détenus directement ou indirectement et des titres composant le capital social seront inaliénables selon l'article L.626-14 du Code de Commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du Code de commerce ;
Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] en qualité d'administrateur judiciaire ;
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;
Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Me [K] [J] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09 septembre 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.