Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 23 Octobre 2026
N° RG 26/00436
N° Portalis DBYC-W-B7K-MGSL
39K
c par le RPVA
le
à
Me Vincent HÉLIN
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Vincent HÉLIN
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.A.R.L. SMP exploitant sous l’enseigne [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vincent HÉLIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A.R.L. JET FLY EVASION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [P] [E] [B] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [T] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparante
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 09 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant extrait Kbis du 26 avril 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) SMP, exerçant sous l'enseigne [S] [K] (RCS [Localité 1] 929 294 031), dont l'un des deux gérants se nomme [A] [K], a acquis le fonds de commerce de la SARL [S] [K] (RCS [Localité 1] 391 799 970), société en liquidation et dont le gérant a été M. [X] [K].
Suivant bon de commande non daté, la SARL Jet fly évasion, représentée par son gérant, M. [P] [Y], a sollicité de la SARL [S] [K] le carrossage d'un camion en cellule camping-car avec agencement complet, pour un prix de 204 000 € TTC.
Suivant courrier d'un assureur de protection juridique en date du 29 septembre 2025, valant mise en demeure de la SARL [S] [K], il ressort d'un rapport d'expertise du 8 septembre précédent que le véhicule précité souffre de dommages irréversibles, en raison de vices de conception et de choix de colle non adaptés. Il est également fait état dans ledit rapport d'infiltrations d'eau et de panneaux extérieurs qui gondolent, conséquence d'une entrée d'eau en raison d'un choix de colle non adapté à l'usage et à la caisse du véhicule. Suivant ce même courrier, l'expert a également estimé que la cellule n'avait pas été fabriquée en conformité avec le bon de commande.
Suivant courriel de l'avocat de la SARL SMP en réponse à ce courrier, en date du 9 octobre 2025, cette société n'a pas repris le passif de la SARL [S] [K], de sorte qu'elle n'est pas débitrice des obligations découlant du contrat conclu avec la SARL Jet fly évasion. Il y est également indiqué que la SARL SMP reste toutefois disposée à examiner la possibilité de procéder à « certaines réparations limitées (…) réalisées sans garantie de résultat ».
Suivant procès-verbal de constat en date du 29 avril 2026, un internaute utilisant le nom « [F] [D] » a publié sur Facebook, à partir du 21 avril 2026, un texte accompagné de photographies et de vidéos intitulé « [F] [D] se sent très en colère à [Localité 2]. Défaut de fabrication et mauvaise foi (SIREN 391 799 970). Voici mon retour d'expérience avec la [S] [K] ».
Par actes de commissaire de justice du 1er juin 2026, la SARL SMP a assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, la SARL Jet fly évasion, M. [P] [N] et Mme [T] [G], au visa de l'article 835 du code de procédure civile et « de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 juillet 2025 (RG 25/51491) » afin, notamment :
- qu'il soit jugé que les publications diffusées par les défendeurs sur les réseaux sociaux caractérisent un trouble manifestement illicite, en ce qu'elles imputent des faits précis portant atteinte à son honneur, à sa considération et à sa réputation commerciale ;
- qu'il leur soit ordonné, en conséquence, de procéder à leur suppression sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;
- d'obtenir le bénéfice d'une provision de 10 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, des dépens et d'une somme de 3 000 € au titre des frais non compris dans ces derniers.
Par conclusion non datées mais signifiées aux défendeurs le 8 septembre 2026, au moyen des diligences prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SARL SMP indique (en page 9) vouloir « apporter certaines précisions quant au fondement juridique de (son) action déjà introduite ». Elle affirme que le trouble dont elle sollicite la cessation résulte du dénigrement public de ses produits, de ses prestations et de ses procédés de fabrication.
Le dispositif de ces conclusions vise, désormais, l'article 1240 du code civil.
Lors de l'audience du 09 septembre 2026, soit le lendemain seulement de la signification de ces conclusions, représentée par avocat, la SARL SMP en a sollicité le bénéfice.
Assignés au moyen des diligences prévues à l'article 659 du code de procédure civile, les défendeurs n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
En application de l'article 455 du même code, il est renvoyé à l'assignation et à ces conclusions pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions du demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire
Vu l'article 472 du code de procédure civile :
Selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de cessation d'un trouble manifestement illicite
Sur le fondement juridique de l'action
Dans son assignation, la SARL SMP sollicite qu'il soit jugé que les publications diffusées par les défendeurs sur les réseaux sociaux caractérisent un trouble manifestement illicite, en ce qu'elles lui imputent des faits précis portant atteinte à son honneur, à sa considération et à sa réputation commerciale.
Dans la partie discussion de son assignation, cette société entend se fonder juridiquement sur une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 11 juillet 2025, qu'elle verse aux débats (sa pièce n°8) et dans laquelle ce juge a précisément rappelé, selon elle, l'articulation entre deux exigences d'égale valeur, à savoir la liberté d'expression et la protection de l'honneur, de la considération, de l'image et de la réputation, en l'espèce, d'une société commerciale.
La juridiction observe que l'assignation introductive de cette instance a été délivrée au visa la loi du 29 juillet 1881 et de celle du 29 juillet 1982 et que le juge des référés saisi s'est prononcé sur le caractère manifestement diffamatoire des propos qui constituaient l'objet de ce litige.
Elle observe, également, que cette assignation a été dénoncée au parquet, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La SARL SMP a indiqué toutefois, dans ses conclusions signifiées la veille de l'audience, vouloir préciser le fondement juridique de sa demande, en ce sens qu'elle sollicite désormais au visa de l'article 1240 du code civil la cessation du dénigrement dont elle dit souffrir du fait des publications litigieuses, invoquant également, en sus, un avis négatif déposé sur sa fiche Google.
Sur le trouble, son ou ses auteurs et son caractère manifestement illicite
Dans la discussion de son assignation, la SARL SMP, s'agissant de l'auteur du trouble dont elle se plaint, invoque « les défendeurs » et réclame d'ailleurs leur condamnation « solidaire » mais sans jamais tenter de démontrer que tous trois en sont les auteurs. Dans celle de ses conclusions, elle impute, par contre, à M. [P] [N] seulement la publication de l'avis litigieux, sur sa page Google et sans s'expliquer sur cette contradiction.
S'agissant du trouble lui-même, une fois exclues ses affirmations relatives à des faits pouvant porter atteinte à son honneur, à sa considération et à sa réputation puisqu'elle a indiqué elle-même que son action ne tendait pas à faire cesser la diffusion de propos diffamatoires, elle affirme que les défendeurs mettent publiquement en cause la composition même du véhicule réalisé, la nature des panneaux employés, l'utilisation de contreplaqué, la qualité des colles, les méthodes de pose, l'étanchéité, la peinture et sa protection contre les UV ainsi que la nature des réparations proposées, toutes présentées comme défaillantes. Elle soutient que ces prestations sont tournées publiquement en dérision et que « les défendeurs » - sans autre précision - utilisent le cas de leur véhicule pour porter une appréciation critique de la qualité, en général, des prestations « de la carrosserie [K] » (page 13) afin d'inciter ses clients potentiels à s'en détourner. Elle ajoute que l'origine et la portée des désordres allégués demeurent discutées, lesquelles devront faire l'objet d'un examen contradictoire. Elle prétend qu'il doit s'en déduire que le trouble allégué ne résulte donc pas de la seule expression d'un mécontentement.
Vu l'article 835, 1er alinéa, du code de procédure civile :
Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Tant en première instance qu'en appel, la juridiction statuant en référé doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision (Com. 23 octobre 1990 n° 88-12.837 Bull. n° 252).
La charge de la preuve du trouble manifestement illicite pèse sur celui qui l’allègue pour fonder ses prétentions. C’est ainsi au demandeur qu’il revient de démontrer la faute du défendeur, comme cause du trouble invoqué (Com. 16 février 1988 n° 86-11.972 Bull. n°76 et Com. 11 janvier 2023 n° 21-21.846).
En premier lieu, en dépit de la piètre lisibilité de la pièce n°16, laquelle comporte des reproductions de captures d'écran comportant dans la barre de recherche les mots « avis sur carrosserie paillard », du fait de la petite taille des caractères, il en ressort visiblement que l'avis publié sur la page Google de ce professionnel n'est que la reproduction de celui constaté, sur les réseaux sociaux, par un commissaire de justice le 29 avril 2026 (pièce n°2).
Le demandeur ne soutient pas, de toute façon, qu'ils sont différents.
En second lieu, le commentaire litigieux, dont l'auteur précise qu'il s'agit d'un retour d'expérience, fait état, avec une forme d'ironie mais sans démesure évidente, de non conformités, tant contractuelles qu'au règles de l'art, s'agissant des panneaux employés, des fermetures, de l'épaisseur des meubles, de la peinture et des colles utilisées dans le carrossage de son camion en cellule camping-car. Ces non conformités et défauts ont été préalablement constatés par un expert, le 08 septembre 2025, dont le rapport a été transmis au demandeur (sa pièce n°7) et qui n'en a pas véritablement contesté la matérialité, son avocat s'étant borné en effet, dans son courriel du 09 octobre 2025, à en imputer l'origine à l'utilisateur mais de façon péremptoire et sans s'appuyer sur un ou des éléments techniques probants de nature à contredire utilement les analyses de l'expert (pièce n°9).
Ce commentaire critique, porté sur une prestation effectuée par la [S] [K], repose ainsi sur une base factuelle qui n'est pas manifestement insuffisante.
En dernier lieu, l'auteur du commentaire n'a pas invité les clients potentiels de l'enseigne [S] [K] à s'en détourner, comme le demandeur le prétend, mais en cas de relations commerciales avec elle, en cours ou à venir, à « vérifie(r) absolument tout, du premier au dernier jour : matériaux, équipement, conformité au devis, méthode de pose », en raison d'un manque de « sérieux » reproché à ce professionnel.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le commentaire litigieux relève plus de la libre critique et de l'expression subjective d'une opinion ou d'un ressenti d'un client déçu, s'agissant d'une prestation lui ayant coûté la somme non négligeable de 204 000 € TTC (pièce n°4), de nature à créer un débat entre internautes sur cette prestation et dans lequel le professionnel critiqué pourrait répondre quant à la qualité de son ouvrage, que d'un évident dénigrement de ses produits et prestations, évidence qui seule pourrait justifier l'intervention du juge des référés (Civ. 2ème 03 mars 2022 n° 21-13.892 publié au Bulletin).
Il n'y a pas lieu, en conséquence, à référé sur la demande de suppression de ce commentaire et sur celles subséquentes.
Sur les demandes accessoires
Vu l'article 491, second alinéa, du code de procédure civile :
Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.
Partie succombante, la SARL SMP supportera la charge des dépens et il ne saurait être fait droit, en conséquence, à sa demande de frais non compris dans ces derniers.
DISPOSITIF
La juridiction des référés :
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SARL SMP et, en conséquence, les rejette ;
la CONDAMNE aux dépens ;
en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
La greffière Le juge des référés