Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/05380 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHOE
MINUTE N° : 26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à la SARL [1]
2 expéditions aux parties l’une en LRAR l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Corinne ROUX, Greffier présent lors des débats
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition
DÉBATS :
A l’audience du 01 Septembre 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026
Jugement prononcé après débats publics par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDERESSE
Madame [Z] [B] épouse [K]
née le 09 Mars 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparante non représentée
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 20 juillet 2026 reçu le 27 juilet 2027 au tribunal de proximité de Fréjus, Madame [Z] [B] épouse [K] a sollicité des délais suite à une mesure d’expulsion à l’encontre de la S.A.R.L. [1]
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile, le Tribunal de proximité de Fréjus s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan.
Le greffe a procédé à la convocation des parties le 11 aout 2026 pour l’audience du 01 septembre 2026.
La demanderesse, sans motif légitime, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.
La défenderesse était absente non représentée.
MOTIFS
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté dujuge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
Il convient de faire application de l’article 468 du code de procédure civile et de délcarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
DECLARE caduque la requête en date du 20.07.2026, de Mme [Z] [B] épouse [K] à l’encontre de S.A.R.L. [1];
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Mme [Z] [B] épouse [K] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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