Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/01557 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB5J
MINUTE n° : 2026/ 394
DATE : 23 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C.I. ORANOI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
S.C.I. YOUSS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Sydney CHARDON
Me Jerry DESANGES
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Sydney CHARDON
Me Jerry DESANGES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 23 septembre 2024, à effet 01er septembre 2024, la S.C.I. ORANOÏ a donné à bail à la S.C.I. YOUSS un local commercial avec jardin privatif situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant paiement d’un loyer de 3.000 euros HT/HC payable mensuellement et d’avance, outre une provision sur charges mensuelle de 20 euros, soit une somme de 3.620 euros TTC par mois.
Par acte authentique en date du 01er novembre 2024, elle lui a également donné à bail dérogatoire visant les articles L. 145-5 et suivants du code de commerce, un garage jouxtant les locaux susvisés, pour une durée de 03 ans, moyennant paiement d’un loyer de 150 euros payable mensuellement et d’avance avant le 01er de chaque mois.
La S.C.I. YOUSS ayant laissé certains loyers impayés, la S.C.I. ORANOÏ lui a fait délivrer le 16 janvier 2026, deux commandements d’avoir à justifier de l’assurance des locaux et de payer, le premier d’un montant de 21.720 euros en principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s'en prévaloir, le second d’un montant de 1.080 euros en principal.
Ce commandement étant demeuré infructueux par acte du 02 mars 2026, la S.C.I. ORANOÏ a fait assigner la S.C.I. YOUSS devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de :
CONSTATER l’acquisition des clauses résolutoires insérées dans les deux contrats de bail ; EXPULSER la S.C.I. YOUSS des locaux donnés à bail ; CONDAMNER la S.C.I. YOUSS au paiement des sommes provisionnelles suivantes, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 : * 21.720€ (18.100€ d’août à décembre 2025 et 3.620€ au mois de janvier 2026)
* 1.080€ (900€ d’août à décembre 2025 et 180€ au mois de janvier 2026)
CONDAMNER la S.C.I. YOUSS au paiement des indemnités provisionnelles d’occupation suivantes, jusqu’à la remise des clés : * 3.600€ TTC/HC par mois pour le local commercial
* 180€ TTC/HC par mois pour le garage
CONDAMNER la S.C.I. YOUSS à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.C.I. ORANOÏ a sollicité en outre de débouter la défenderesse de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et a fait évoluer sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 3.000 euros.
Par acte du 02 mars 2026, la S.C.I. YOUSS a fait assigner la S.C.I. ORANOÏ à comparaître devant le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN pour solliciter la nullité des commandements de payer.
Par ordonnance en date du 22 juin 2026, le Juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur.
Par conclusions également notifiées par RPVA le 13 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.C.I. YOUSS a donc sollicité en défense de :
A titre principal, de : SE DECLARER incompétent au profit du Juge de la mise en état de la Chambre 1 du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ; A titre subsidiaire, de : DECLARER irrecevable la procédure de la S.C.I. ORANOÏ à défaut de justifier de l’absence de créancier inscrit ; ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la Chambre 1 du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, RG 26/A0707 ; DEBOUTER la S.C.I. ORANOÏ de toutes ses demandes ; A titre très subsidiaire, de : ORDONNER la suspension du jeu de la clause résolutoire rattachée au commandement de payer du 16 janvier 2026 concernant les deux baux litigieux ; Lui ACCORDER un délai de 24 mois pour payer sa dette locative ; CONDAMNER la S.C.I. ORANOÏ à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la S.C.I. ORANOÏ aux dépens. Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 15 juillet 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
SUR QUOI
Sur les exceptions de procédure,
Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour » statuer sur certaines demandes formées dans le cadre de l’instance au fond dont il assure la mise en état.
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, l’introduction par le preneur d’une instance au fond aux fins de voir prononcer la nullité des commandements de payer délivrés par le bailleur n’a pas pour effet de dessaisir le Juge des référés, lequel demeure compétent pour connaître de la demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée aux baux litigieux, dès lors que la contestation invoquée ne présente pas un caractère sérieux et ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article L. 145-41 du code de commerce.
En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la S.C.I. ORANOÏ tendant à ce que le Juge des référés se déclare incompétent, laquelle ne repose sur aucun fondement juridique pertinent et qui ne saurait priver ce dernier de l’office que lui confère l’article L. 145-41 du code de commerce.
Pour les mêmes motifs, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande subsidiaire de la S.C.I. ORANOÏ, tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le Juge de la mise en état.
Par ailleurs, dès lors que la S.C.I. ORANOÏ produit au soutien de ses prétentions l’état des inscriptions de la S.C.I. YOUSS, délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de FREJUS le 27 février 2026 (pièce n°6), dont il ressort l’absence de toute inscription par la mention « NEANT », il sera également dit n’y avoir lieu à référé sur la fin de non-recevoir soulevée par la S.C.I. YOUSS.
Sur les autres demandes,
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Il est de jurisprudence constante que le commandement de payer doit, en sus, contenir un décompte suffisamment détaillé des sommes pour permettre au débiteur de vérifier les causes des sommes réclamées, leur bien-fondé et leurs dates d’échéances.
Par ailleurs, l’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, le premier commandement délivré le 16 janvier 2026 relativement au contrat bail conclu le 23 septembre 2024 portant sur les locaux principaux :
- mentionne le montant des sommes commandées,
- mentionne le délai d’un mois pour respecter les clauses du bail,
- reproduit in extenso la clause résolutoire et la clause d’assurance,
- reproduit in extenso l’article L. 145-41 du code de commerce.
Le second commandement délivré à la même date, relativement au contrat de bail conclu le 01er novembre 2024, portant sur le garage :
- mentionne le montant des sommes commandées,
- mentionne le délai d’un mois pour respecter les clauses du bail,
- ne reproduit in extenso ni la clause résolutoire, ni la clause d’assurance, ni l’article L. 145-41 du code de commerce.
Il s’en déduit que, si le premier commandement de payer satisfait aux exigences légales et permet à la S.C.I. YOUSS d’identifier clairement les fondements de la résiliation de plein droit ainsi que les sommes dues, tel n’est pas le cas du second commandement, lequel ne rappelle ni le fondement de la résiliation, ni la faculté pour le preneur de saisir le juge afin de solliciter des délais ou la suspension des effets de la clause résolutoire.
Dans ces conditions, les demandes principales comme reconventionnelles fondées sur le second commandement de payer, relatif à la location du garage, apparaissent sérieusement contestables, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.
La S.C.I. YOUSS n'ayant pas satisfait aux causes du premier commandement de payer du 16 janvier 2026 dans le mois de sa délivrance, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial conclu le 23 septembre 2024, à la date du 16 février 2026.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le Juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, et en fixant une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 3.620 euros par mois TTC, à compter du 17 février 2026 (soit à compter du terme du mois exigible en février 2026), jusqu’à la libération complète des lieux.
Sur la demande de provision à valoir sur les loyers impayés, la S.C.I. ORANOÏ produit deux factures impayées en date du 01er décembre 2025 et du 01er janvier 2026 au terme desquelles il résulte une absence de paiement des loyers et charges depuis le mois d’août 2025 pour un montant total de 21.720 euros (6 mois d’août 2025 à janvier 2026 x 3.620 euros TTC).
La S.C.I. YOUSS ne conteste pas les impayés. Elle soutient toutefois qu’une dispense de loyer lui aurait été verbalement consentie par la S.C.I. ORANOÏ à compter du mois d’août 2025, en contrepartie de travaux qu’elle affirme avoir réalisés à ses frais, dans la mesure où l’état dans lequel se trouvait le local au moment de la prise d’effet du bail ne lui permettait pas d’exercer une quelconque activité commerciale.
Si elle justifie effectivement avoir entrepris des travaux par la production d’un constat de Commissaire de justice en date du 24 mars 2026, elle ne rapporte pas la preuve que ceux-ci auraient été exécutés dans le cadre d’un accord verbal conclu avec la S.C.I. ORANOÏ, faute d’établir l’existence même dudit accord, ni que ces travaux aient été absolument nécessaires pour l’exercice de son activité dès son entrée dans les lieux.
Par conséquent, dans la mesure où il est précédemment prononcé la condamnation du preneur au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du terme exigible en février 2026, en l’absence de paiement allégué et en exécution des clauses du contrat de bail, la créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner la S.C.I. YOUSS à verser à la S.C.I. ORANOÏ, à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêté au mois de janvier 2026, la somme de 21.720 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
La S.C.I. YOUSS sollicite néanmoins du Juge des référés la suspension de la clause résolutoire et 24 mois de délais de paiement au motif qu’elle procède actuellement à la rénovation complète du local commercial, valorisant la valeur patrimoniale du bien immobilier.
Or, elle ne rapporte pas d’élément comptable ou financier permettant d’établir qu’elle est en mesure de respecter un échéancier, en sus du paiement des travaux entrepris.
En conséquence, faute de pouvoir examiner la faisabilité d’une telle demande de délais de paiement, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande, ainsi qu’à celle qui en découle, relative à la suspension de la clause résolutoire du contrat de bail.
La S.C.I. YOUSS succombant à la présente instance, elle sera condamnée aux entiers dépens et devra, en outre, verser à la S.C.I. ORANOÏ une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 23 septembre 2024 entre la S.C.I. ORANOÏ et la S.C.I. YOUSS, à la date du 16 février 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux et des clés dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.C.I. YOUSS et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNONS la S.C.I. YOUSS à verser à la S.C.I. ORANOÏ une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 3.620 euros TTC par mois à compter du terme exigible au 01er février 2026, jusqu’à libération complète des lieux ;
CONDAMNONS la S.C.I. YOUSS à payer à la S.C.I. ORANOÏ une somme de 21.720 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au mois de janvier 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU à référé sur le surplus de demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS la S.C.I. YOUSS aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNONS la S.C.I. YOUSS à payer à la S.C.I. ORANOÏ la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE