Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05813 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6M5
Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2026, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [Y] [U]
né le 02 octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
ayant pour avocat choisi Me Patrick Hagege, avocat au barreau de Paris
Tous deux informés le 09 octobre 2026 à 12h38 de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
[Adresse 1]
Informé le 09 octobre 2026 à 12h38 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 06 octobre 2026 soit jusqu'au 1er novembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 08 octobre 2026, à 18h37 réitéré et complété à 18h39, par M. [Y] [U] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Selon l'article R. 743-10 du code précité l'ordonnance du juge statuant sur la rétention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou de sa notification.
Or, en l'espèce, la déclaration d'appel de M [Y] [U] à l'encontre de l'ordonnance notifiée leè octobre 2026 à 12 heures 05 a été adressée au greffe le 8 octobre 2026, à 18 heures 37, complété à 18h39, soit après environ 30 heures et alors que le délai imparti expirait le 8 octobre à 12h05 en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Le requérant foit valoir une circonstance d'erreur dans l'adresse courriel du greffe.
A la supposer établie, cette circonstance ne constitue pas une circonstance extérieure au requérant ni insurmontable qui aurait empêché le dépôt d'une déclaration d'appel dans les délais.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention sur cette question de recevabilité, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable comme tardive.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 10 octobre 2026 à 10h07
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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