Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00189 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTOC
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A.S. [Adresse 1]
C/
[O] [F]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 04 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 17 Juin 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 04 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fanny HERVÉ
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
S.A.S. DOMAINE DES MEDARDS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE, substitué par Maître Alexandre BOUYERON, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [O] [F]
né le 05 Juillet 2000 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 3]
NON COMPARANT, ni représenté ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 17 Juin 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 04 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé signé électroniquement le 29 novembre 2024, et ayant pris effet le 04 décembre 2024, SAS [Adresse 1], régulièrement représentée par M. [G] [L], a donné à bail à M. [O] [F], un logement à usage d’habitation, situé [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 438, outre une provision sur charges de 57 € soit des échéances mensuelles totales de 495 euros. Le locataire a en outre versé un dépôt de garantie de 438 euros. L’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 04 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 remis à Etude, la SAS Domaine des Médards a fait signifier à M. [O] [F] un commandement de payer des loyers dû visant la clause résolutoire et de justifier de l’occupation du logement pour un principal de 1485 € selon décompte arrêté au 15 septembre 2025. Le commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de la Haute [Localité 2] (CCAPEX) par voie électronique le 1er octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 04 février 2026 2025, délivré à Etude, La SAS [Adresse 1] a fait assigner M. [O] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, aux fins de :
A titre principal,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à compter du 12 novembre 2025 pour défaut de paiement des loyers ;Subsidiairement,
Prononcer la résiliation du bail pour faute contractuelle de M. [O] [F];
En tout état de cause,
Ordonner l’expulsion de M. [O] [F] et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; Déclarer M. [O] [F] de mauvaise foi et dire n’y avoir lieu à application du délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner M. [O] [F] à régler à la SAS Domaines des Médards :1485,00 €au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations échus et non réglés au 20 novembre 2025 à parfaire ou diminuer à l’audience et avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 30 septembre 2025,Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, jusqu’au jour de la libération total des lieux et avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les échéances échues et à compter de leur date d’exigibilité pour les échéances à échoir, et autoriser l’indexation des indemnités et l’obtention du remboursement des charges locatives,Condamner M. [O] [F] au paiement d’une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance incluant le cout du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, le cout de l’assignation et de sa dénonciation au représentant de l’Etat, les frais de signification de la décision et de la procédure d’expulsion ;Maintenir l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 17 juin 2026.
La SAS [Adresse 1], représentée par son conseil, réitère ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la créance locative à la somme de 3480,28 euros selon décompte arrêté au 20 mai 2026 échéance de mai 2026 incluse. La demanderesse précise n’avoir enregistré aucun versement de la part du locataire qui se maintiendrait dans les lieux.
M. [O] [F], bien que régulièrement cité à comparaitre, n’est ni présent ni représenté.
Le diagnostic social et financier remis au greffe le 04 mai 2026 ne fait mention d’aucune information concernant la situation du locataire.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 04 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la demande principale en constat de la résiliation du bail et ses suites :
Sur la recevabilité de la demande principale :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 05 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience du 17 juin 2026.
Par ailleurs, la SAS Domaine des Médards justifie avoir saisi la CCAPEX le 1er octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 04 février 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SAS [Adresse 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au contrat signé entre les parties : « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (page 6 paragraphe 8 du contrat) qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant ladite clause résolutoire a été signifié au locataire par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025 remis à Etude, pour un principal de 1485 € selon décompte arrêté au 15 septembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes visées dans le commandement n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines après sa délivrance.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en conséquence réunies à l'expiration du délai de six semaines (soit 42 jours) à compter du commandement de payer, soit le 11 novembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater que le bail conclu entre les parties le 29 novembre 2024 se trouve résilié de plein droit depuis le 12 novembre 2025.
Sur l’expulsion du locataire :
Du fait de la résiliation de plein droit du bail à compter du 12 novembre 2025, M. [O] [F] se trouve depuis cette date occupant sans droit ni titre des lieux objet du bail.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de M. [O] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution :
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
En l’espèce, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois. En conséquence la demande formulée à ce titre sera rejetée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis 12 novembre 2025, et M. [O] [F] occupant sans droit ni titre, des locaux objet du bail, depuis cette date. Il convient donc de fixer à sa charge, une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit une indemnité mensuelle de 498,82 € (quittance de mai 2026) et de dire que M. [O] [F] sera condamné au paiement de ladite indemnité d’occupation à compter du 12 novembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
La SAS Domaine des Médards produit un décompte de créance actualisé au 20 mai 2026 faisant apparaitre une créance locative d’un montant de 3480,28 € au 06 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, les premières échéances non réglées datant du mois de mai 2025. Il ressort de cette pièce, du contrat de bail et du commandement de payer délivré au locataire, que la créance réclamée par le bailleur n’est pas sérieusement contestable. Au surplus celle-ci n’est pas contestée par M. [O] [F] qui ne comparait pas.
En conséquence, il convient de condamner M. [O] [F] à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 3480, 28 € selon décompte arrêté au 06 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1485,00 € euros à compter du 30 septembre 2025 date de la délivrance du commandement et à compter du jugement pour le surplus.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [O] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance incluant le cout du commandement de payer du 30 septembre 2025, les frais de notification du commandement à la CCAPEX et de l’assignation au préfet de la Haute-[Localité 2] et aux dépens liés le cas échéant à la procédure d’expulsion.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Au regard de la situation des parties il apparait équitable de condamner M. [O] [F] à payer à la SAS [Adresse 1] une indemnité de 500 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de la SAS Domaine des Médards aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 29 novembre 2024 entre la SAS [Adresse 1], d’une part et M. [O] [F] d’autre part et portant sur un logement à usage d’habitation, situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 11 novembre 2025 à 24H ;
CONSTATE la résiliation du dit bail à compter du 12 novembre 2025 ;
ORDONNE, à défaut de son départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de M. [O] [F], ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et/ ou d’un serrurier en tant que de besoin, le sort des meubles relevant des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [O] [F] à payer à La SAS Domaine des Médards la somme de 3.480,28 € (trois mille quatre cent quatre-vingts euros et vingt -huit centimes) selon décompte arrêté au 06 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 1.485,00 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à la charge de M. [O] [F] à une somme égale au montant du loyer indexé avec provision sur charge, si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 498,82 € selon quittance de mai 2026 ;
CONDAMNE M. [O] [F] à payer à La SAS [Adresse 1] l’indemnité d'occupation mensuelle à compter du 12 novembre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances étant précisé que les indemnités échues entre le 12 novembre 2025 et le 06 mai 2026 sont incluses dans la créance de 3480,28 euros ;
CONDAMNE M. [O] [F] à payer à La SAS Domaine des Médards la somme de 500,00 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [F] aux dépens de l'instance, incluant le coût du commandement de payer du 30 septembre 2025 et de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture de Haute-[Localité 2], et les frais éventuels de mise en œuvre de la procédure d’expulsion ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Audrey GUÉGAN Fanny HERVÉ
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