Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 06 Juillet 2026
Affaire :
M. [F] [B]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00567 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2SC
Décision n°
Notifié le
à
- [F] [B]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le:
à
-
-
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [R] [K]
ASSESSEUR SALARIÉ : Cécile POUILLAT
GREFFIER : Christine RAVASSARD
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [L] [E], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 04 Septembre 2024
Plaidoirie : 16 Mars 2026
Délibéré : 18 Mai 2026, prorogé au 6 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a notifié à M. [F] [B] un refus de versement de l’indemnisation temporaire d’inaptitude au motif de l’absence de lien entre la décision d’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
M. [F] [B] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 6 juin 2024.
La commission de recours amiable, par décision du 24 juillet 2024, a rejeté la demande de M. [F] [B].
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 septembre 2024, M. [F] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre cette décision.
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 16 mars 2026.
L’affaire a été retenue et plaidée.
M. [F] [B] maintient sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude. Il faut valoir qu’il a été victime d’un accident du travail. Il indique qu’il ne peut plus exercer la profession de boulanger, qu’il a dû se reconvertir et qu’il exerce actuellement la profession de conducteur d’autocar.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain, se référant à ses écritures conclut au rejet de la demande et subsidiairement à l’organisation d’une consultation. Elle expose que le médecin-conseil a estimé qu’il n’existait pas de lien entre la décision d’inaptitude et l’accident du travail du 18 octobre 2023.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R 142-6 du même code.
En l'espèce la commission de recours amiable a été saisie préalablement à la présente juridiction et les délais n’ont fait l’objet d’aucune critique.
Le recours est donc recevable.
Sur la demande d’attribution d’une indemnité temporaire d’inaptitude
En application de l’article L 433-1 du code de la sécurité sociale, le salarié déclaré inapte à son poste suite à un arrêt indemnisé au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut bénéficier du versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude pendant une période d’un mois maximum entre la date de l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail et la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur si cette inaptitude est en lien avec l’accident ou la maladie d’origine professionnelle.
En l’espèce, l’accident reconnu comme accident du travail est survenu le 18 octobre 2023. Il a été décrit de la manière suivante : « en portant un sac poubelle, mauvais geste qui a engendré une grosse douleur à la clavicule/ bras ». Le certificat médical initial mentionne une douleur de l’épaule gauche. Les éléments médicaux fournis au dossier par l’assuré font état d’une bursite.
Il résulte du dossier médical santé au travail produit par le demandeur que suite à cet accident du travail, M. [F] [B] a été arrêté jusqu’au 3 mars 2024 pour ce motif.
Si le médecin du travail a rempli la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude en estimant que l’inaptitude était en lien avec un accident ou une maladie professionnelle (il a été rempli la mention « 18 octobre 2024 » ce qui semble correspondre au 18 octobre 2023, accident qui concernait l’épaule), l’avis d’inaptitude n’est pas produit.
Par ailleurs en plus de la bursite il ressort des éléments médicaux et particulièrement du dossier santé du salarié qu’il existe chez M. [F] [B] un état anxio-dépressif, et que c’est sur cette base que son médecin psychiatre avait donné un avis ponctuel d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise. Or on comprend que le syndrome d’épuisement professionnel relevé par le psychiatre est antérieur à l’accident de l’épaule, puisque le salarié qui était auparavant manager avait demandé à repasser ouvrier en septembre 2023 pour un meilleur équilibre perso/pro. Il est par ailleurs fourni une évaluation d’un stress post-traumatique par son psychiatre d’un évènement daté du 28 août 2023, soit la phrase : « Les Clients avant tout ! Je n’en ai rien à faire de vos enfants ! », ce qui est un événement antérieur à l’accident du travail du 18 octobre 2023.
En l’absence de reconnaissance d’un autre accident du travail ou d’une autre maladie professionnelle de nature psychique, le rattachement de la décision d’inaptitude à la bursite de l’épaule gauche pose donc question.
La question revêt un aspect médical, il convient donc d’ordonner une mesure de consultation.
En application de l'article L. 142-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Par conséquent, les frais de la consultation seront à la charge de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
Il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de consultation.
Le fond du litige n’étant pas définitivement tranché, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Déclare l'action de M. [F] [B] recevable,
Avant dire droit,
Ordonne avant-dire droit la mise en œuvre d’une consultation :
Nomme pour y procéder :
Docteur [I] [X], domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3],
avec pour mission, après s’être fait communiquer par les parties toutes pièces utiles ainsi que, au besoin, de la procédure, de :
-prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. [F] [B], établi par le service médical de la caisse et notamment de l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision ;
-procéder si elle l’estime nécessaire à l’examen de M. [F] [B],
-dire s’il existe un lien entre la décision d’inaptitude du médecin du travail et l’accident du travail du 18 octobre 2023, justifiant l’attribution d’une indemnité temporaire d’inaptitude ;
-faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de M. [F] [B] ;
Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain doit communiquer au consultant désigné le dossier de M. [F] [B] détenu par son service médical et ce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
Dit qu’il appartient à M. [F] [B] de transmettre au consultant désigné les pièces et observations qu’elle considère comme opportunes et ce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
Rappelle qu’il appartient au médecin consultant de fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées et qu’il peut formuler toutes observations de nature à éclairer le Tribunal sur la solution du présent litige ;
Dit que les frais de la consultation sont à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ;
Dit que le consultant devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision le désignant auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse qui en assurera la transmission aux parties ;
Ordonne le sursis à statuer sur les demandes formées par les parties jusqu’au dépôt du rapport de consultation ;
Dit que l’affaire sera à nouveau évoquée sur convocation envoyée aux parties par le greffe, après réception du rapport de consultation ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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