Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
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ENTRE :
S.A.S. [G] MAUNIE CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
S.A.R.L. GCA [Localité 2] - LEXUS [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 Septembre 2026
date des débats : 25 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01457 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OR46
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [G] MAUNIE CONSEIL a fait l’acquisition d’un véhicule de marque LEXUS modèle Nx 450h+ auprès de la S.A.R.L. GCA [Localité 2] - LEXUS [Localité 2], suivant bon de commande n° [Numéro identifiant 1]du 22 février 2023, au prix de 76 000,00 euros, financé au moyen d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société FINANCO du 12 décembre 2023.
Invoquant une mention manuscrite du bon de commande prévoyant la prise en charges des entretiens et des pneumatiques jusqu'à 120 000 kilomètres, et se plaignant de l'arrêt prématuré de cette prise en charge ainsi que de l’absence de remboursement des frais engagés, lesquels n'ont pas été restitués en dépit d'une mise en demeure adressée le 4 juillet 2025, la S.A.S. [G] MAUNIE CONSEIL a fait assigner la S.A.R.L. GCA RENNES - LEXUS RENNES devant le tribunal judiciaire de Nantes par acte de commissaire de justice délivré le 23 avril 2026, afin de solliciter au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, le paiement des sommes de :
- 2 257,22 euros au titre des frais d'entretien, de remplacement des pneumatiques et du coût du courrier recommandé exposés en exécution de ses obligations contractuelles,
- 1500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive,
- celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la S.A.R.L. GCA [Localité 2] - LEXUS [Localité 2] non représentée a été cité à personne, en la personne d’un responsable des ventes [K].
Par ailleurs, au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La S.A.S. [G] MAUNIE CONSEIL soutient qu'elle bénéficie d'un engagement contractuel spécifique concernant l'entretien de son véhicule, s’appuyant sur une mention manuscrite apposée sur le bon de commande du 22 février 2023, laquelle précise « [X] avec apport de 12.000 C soit 23 x 1.290€ TTC avec entretiens et pneus pour 120 000 km ».
Suivant courriel du 3 juillet 2025, le directeur [K] de la concession CGA de [Localité 2] a indiqué qu’après vérification du service de facturation le contrat couvre une durée de 36 mois ou 45 000 km selon la première échéance atteinte de sorte qu’à compter de cette date les prochains entretiens seront à la charge de la S.A.S. [G] MAUNIE CONSEIL.
Toutefois, il convient de rappeler qu'une facture est un acte unilatéral qui ne saurait modifier les stipulations d'un contrat synallagmatique.
En l'espèce, le bon de commande, signé par les deux parties, comporte une mention manuscrite expresse stipulant des entretiens et des pneumatiques jusqu'à 120 000 kilomètres. Cette mention, traduisant l'accord volonté des parties, prime sur toute mention ultérieure et unilatérale apposée sur un document de facturation.
L'argument de la défenderesse est inopérant et ne peut justifier la rupture de l'engagement contractuel initial.
Dès lors, les stipulations contractuelles, y compris les mentions manuscrites ajoutées au bon de commande et acceptées par les parties, s'imposent aux signataires avec la même force qu'une loi.
En refusant d'honorer cette prise en charge et en facturant des prestations qui auraient dû être gratuites, la S.A.R.L. GCA [Localité 2] - LEXUS [Localité 2] a manqué à ses obligations contractuelles.
De sorte qu’il convient de faire droit à la demande en paiement de 2 244,99 euros se décomposant ainsi :
- 769 euros au titre de la facture LEXUS NANTES du 4 juillet2025,
- 379 euros au titre de la facture LEXUS NANTES du 3 octobre 2025,
- 1 096,99 euros au titre de la facture LEXUS NANTES du 12 novembre 2025,
La somme de 12,23 euros au titre du coût du courrier recommandé du 4 juillet 2025 sera rejetée le justificatif n’ayant pas été produit étant souligné par ailleurs que cette demande est prise en compte au titre des frais non compris dans les dépens.
Sur la demande de dommages et intérêtsL'article 1231-1 du Code civil, prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison d'un retard dans l'exécution.
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
La résistance abusive est caractérisée lorsque le débiteur refuse d'exécuter une obligation dont le caractère est manifeste et incontestable, obligeant ainsi son créancier à engager une procédure judiciaire pour obtenir son droit.
En l'espèce, le silence persistant de la SARL GCA [Localité 2] face aux relances amiables démontrent une mauvaise foi caractérisée d’autant qu’il résulte des éléments produits que les entretiens réalisés à 60 000 km et 75 000 km ont été pris en charge ce qu’elle ne conteste pas, Il y a donc lieu d'allouer à la demanderesse la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.R.L. GCA [Localité 2] - LEXUS [Localité 2] qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens et tenu de verser à S.A.S. [G] MAUNIE CONSEIL la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE la S.A.R.L. GCA [Localité 2] - LEXUS [Localité 2] à payer la somme de 2 244,99 euros à la S.A.S. [G] MAUNIE CONSEIL au titre des frais d'entretien et de remplacement des pneumatiques ;
CONDAMNE la S.A.R.L. GCA [Localité 2] - LEXUS [Localité 2] à payer la somme de 300 euros à la S.A.S. [G] MAUNIE CONSEIL à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la S.A.R.L. GCA [Localité 2] - LEXUS [Localité 2] à payer à la S.A.S. [G] MAUNIE CONSEIL la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.R.L. GCA [Localité 2] - LEXUS [Localité 2] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITSKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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