Texte intégral
N° RG 24/10274 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4HO
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
62B
N° RG 24/10274
N° Portalis DBX6-W-B7I- Z4HO
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
[E] [Q]
[C] [U]
[D] [U] [G]
C/
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] [Localité 1] [J] (Syndic : [H] [M] GESTION SYNDIC)
Grosse délivrée
le
à
Me Fabien FRANCESCHINI
SELARL GARONNE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [E] [Q]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ANGLETERRE)
représenté par Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [D] [U] [G]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic en exercice, [H] [M] GESTION SYNDIC, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’ordonnance du juge la mise en état de céans du 03 mai 2024 aux fins de sursis à statuer des prétentions des parties dans l’attente d’une décision définitive statuant sur l’action en bornage judiciaire initiée par Madame [Q] et Monsieur [U] [G] et de retrait du rôle ;
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 28 octobre 2024 à la requête de Monsieur [C] [U] à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic en exercice, [H] [M] GESTION SYNDIC ;
Vu la réinscription de l’affaire principale le 11 décembre 2024 ainsi que la jonction des procédures ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 27 juin 2025 ;
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister d’instance et d’action à l’encontre du Syndicat des copropriétaires ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par les demandeurs le 30 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du Syndicat des Copropriétaires notifiées le 03 juillet 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demandeurs à l’encontre du défendeur ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens seront conservés par les parties qui les ont engagés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure initialement fixé ;
Constatons le désistement d’action des consorts [Q] [U] [G] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 2], le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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