Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/467
N° RG 26/00677 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WU4O
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 22 Octobre 2026 à 15H33 par :
M. [I] [G] [V]
né le 23 Janvier 1990 à [Localité 1] (CÔTE D'IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
ayant pour avocat Me Gwendoline PERES, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 21 Octobre 2026 à 17H01 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [I] [G] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 22 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[I] [G] [V], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] assisté de Me Gwendoline PERES, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 23 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 16 octobre 2026 notifié le même jour le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] a fait obligation à Monsieur [I] [G] [V] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 16 octobre 2026 notifié le même jour le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] a placé Monsieur [G] [V] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 19 octobre 2026 Monsieur [G] [V] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une requête en contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 20 octobre 2026 le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] a saisi ce magistrat d'une requête en prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 21 octobre 2026 ce magistrat a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en rétention considérant que l'intéressé ne bénéficiait pas de garanties suffisantes de représentation, qu'il représentait une menace actuelle et réelle à l'ordre public et qu'il ne présentait pas d'état de vulnérabilité incompatible avec son maintien en rétention. Il a également dit que les droits en rétention dans le local de rétention administrative de [Localité 6] lui avaient été régulièrement notifiés, n'a pas statué sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention, a constaté que les conditions de fond du maintien en rétention étaient réunies et l'a autorisé pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration du 22 octobre 2026 complétée par son avocat le même jour, Monsieur [Q] [V] a formé appel de cette décision.
Il soutient que si son comportement était inadapté et a pu justifier sa garde à vue, il n'en est pas pour autant de nature à justifier une menace à l'ordre public. Il fait valoir en outre qu'au regard de son profil, les condamnations relevées par l'administration ne permettent pas de justifier d'un placement en rétention. Il conteste présenter un risque de fuite et se dit disposer à remettre son passeport, ayant été privé de la possibilité de le faire pendant le temps de sa garde à vue. Il rappelle qu'il bénéficie d'autres garanties de représentation. Il soutient que la requête du Préfet est irrecevable comme n'étant pas accompagnée de la copie du registre du LRA de Tours et du bulletin N°2 de son casier judiciaire. Il soutient enfin que l'absence de placement effectif en rétention dans ce LRA lui a fait grief puisqu'il n'a pas pu y exercer ses droits.
Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 700,00 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
A l'audience, Monsieur [G] [V] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel complétée et maintient sa demande indemnitaire.
Le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 23 octobre 2026.
Selon avis du 23 octobre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
SUR CE,
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention,
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'
Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d'exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.
Il résulte en l'espèce des pièces de la procédure que le Préfet fonde sa décision de rétention sur le défaut de garantie de représentation et la menace à l'ordre public, sans produire les justificatifs des condamnations dont l'intéressé faite l'objet, ni même de justificatifs de ses antécédant.
Il résulte de la réquisition à escorte du Préfet du 16 octobre 2026 que Monsieur [G] [V] a été placé en rétention dans le local de rétention de [Localité 6]. Le Préfet ne produit cependant pas de décision de placement en rétention dans ce local et pas non plus les avis à procureur de ce placement dans ce local et de transfert vers le CRA de [Localité 7] et ne produit aucun règlement intérieur de ce local ni aucune information de Monsieur [G] [V], étant souligné qu'il a été placé en rétention à 14 h 45 mais qu'il n'est arrivé au CRA qu'à 18 h 07. Il n'est enfin pas justifié que Monsieur [G] [V] ait été en mesure d'exercer ses droits dans le local de rétention de [Localité 6].
Ces pièces sont des pièces justificatives utiles en ce qu'elles permettent d'apprécier le bien fondé de la décision de placement en rétention et la régularité des mesures privatives de liberté.
La requête en prolongation de la rétention sera rejetée.
Le Préfet devra payer à l'avocat de Monsieur [G] [V] la somme de 700,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la moi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 21 octobre 2026 en toute ses dispositions et statuant à nouveau, rejetons la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [I] [G] [V] et ordonnons sa remise en liberté,
RAPPELONS à Monsieur [I] [G] [V] qu'il a obligation de quitter le territoire français,
CONDAMNONS le Préfet de l'[Localité 2] et [Localité 3] à payer à Maître [C] [S] la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 23 octobre 2026, le magistrat délégué signé avec le Greffier à 16h00
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [I] [G] [V], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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