Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCLO
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. LA BOULANGERIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) Société d’assurance mutuelle enregistrée sous le numéro SIREN 775701477
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Janvier 2026 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La société La Boulangerie a acquis le 18 juin 2022 un véhicule Range Rober CP 575 AE pour un prix de 13500 euros, qu'elle a assuré auprès de la société Matmut selon une formule « Multirisques auto 4D formule tous risques plus ».
Elle a signalé le 4 octobre 2023 que le véhicule avait été incendié.
Après une expertise à la demande de l'assureur évaluant la valeur de remplacement à dire d'expert à 19 600 euros et divers échanges, la société Matmut a adressé à la société La Boulangerie un refus de prise en charge, estimant que la preuve du prix d'achat réellement acquitté n'était pas rapportée et que la société La Boulangerie aurait fait des déclarations mensongères sur l'état du véhicule pour majorer l'indemnisation.
Par acte de commissaire de justice signifié le 20 décembre 2024, la société La Boulangerie a assigné la société Matmut devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 3 novembre 2025 par voie électronique, la société La Boulangerie demande au tribunal, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances, de :
-débouter la société Matmut de l’ensemble de ses demandes,
-condamner la société Matmut à payer à la société La Boulangerie :
-au titre de l’indemnité due suite au sinistre survenu entre le 30 septembre 2023 et le 2 octobre 2023 et ayant conduit à la destruction du véhicule assuré immatriculé [Immatriculation 1], la somme de 13 500 euros, majorée des intérêts légaux échus depuis le 1er novembre 2023, et à tout le moins à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure recommandée,
-à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire et préjudice de jouissance, la somme complémentaire de 10 678,50 euros, outre une somme supplémentaire de 13,50 euros pour tout jour qui s’écoulera entre le 1er janvier 2026 et le paiement effectif de l’indemnité principale précitée,
-au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 500 euros,
-condamner la même aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 18 novembre 2025 par voie électronique, la société Matmut demande au tribunal, au visa de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de :
-débouter purement et simplement la société La Boulangerie de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société Matmut ;
A titre subsidiaire,
-ordonner une analyse d’huile par expert judiciaire,
A titre infiniment subsidiaire,
-déduire la franchise contractuelle de la condamnation au titre du prix d’achat acquitté par la société La Boulangerie,
-débouter la société La Boulangerie de sa demande de préjudice pour résistance abusive,
-condamner la société La Boulangerie à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société La Boulangerie aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée avec effet au 30 janvier 2026. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales de la société La Boulangerie
A. Sur la demande d'indemnisation contractuelle
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, la société La Boulangerie a conclu un contrat d'assurance portant sur le véhicule Range Rober CP 575 AE pour un prix de 13500 euros, qu'elle a assuré auprès de la société Matmut selon une formule « Multirisques auto 4D formule tous risques plus » comprenant notamment une garantie en cas d'incendie avec franchise de 780 euros selon les conditions particulières.
Sur la preuve du prix d'achat
La société Matmut reproche à la société La Boulangerie de ne pas avoir mentionné sur la fiche de renseignements du 6 octobre 2023 le prix d'achat acquitté et l'identité du vendeur, précisant seulement que le prix avait été payé comptant par virement du Crédit du Nord.
Elle souligne que la propriétéiare du véhicule était Mme [O] [J], alors que le virement était adressé à M. [V] [P], que la signature de l'attestation de ce dernier ressemble peu à celle de sa carte d'identité, et que le prix de 13 500 euros visé sur l'attestation est incohérent avec la valeur de remplacement à dire d'expert de 19 600 euros.
La société La Boulangerie répond qu'elle justifie que la déclaration de cession a été effectuée par M. [P] pour le compte de sa compagne Mme [J], le véhicule étant en réalité commun, et que le véhicule, dégradé lors de l'achat, a fait l'objet de nombreuses réparations attestées par factures produites devant l'expert Idea 59, expert de la société Matmut.
Les conditions générales auxquelles renvoient les conditions particulières précisent :
« 32-1 : […] En cas de sinistre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant.
32-2 / […] 3. Vous devez, lorsque vous êtes propriétaire du véhicule assuré, justifier du prix d'achat réellement acquitté par vous en transmettant tous les justificatifs : original de la facture d'achat, extrait de relevé de compte bancaire, tableau d'amortissement du crédit... […]
Sanctions :
Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous :
• faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré. À ce dernier titre, vous devez déclarer avec exactitude le prix d’achat réellement acquitté par vous du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre,
• employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ».
*
En l'espèce, la simple discordance entre le nom de l'ancien propriétaire sur le certificat de cession, Mme [J], et le bénéficiaire du virement de 13 500 euros en date du 18 juin 2022, M. [P], n'est pas de nature à démontrer que ce dernier, qui a dûment effectué la demande d'enregistrement de la cession pour le compte de Mme [J], n'était pas habilité par cette dernière à percevoir ce prix, étant précisé qu'il atteste être son compagnon.
Cette discordance ne permet pas non plus de considérer que le prix était sous déclaré, seul élément pour lequel la fausse déclaration serait de nature à entraîner la déchéance de garantie.
A cet égard, la société La Boulangerie produit de nombreuses factures de réparation de la société Garage 4×4 anglais (prestation informatique et colle pour 263,95 euros le 29 juillet 2022, changement de bras de suspension et autres travaux pour 2382,76 euros le 10 août 2022, redressage peinture pour 4320 euros le 28 septembre 2022, remplacement de turbo et diverses réparations pour une facture de 5111,25 euros en février 2023), qui ont pu contribuer à expliquer la différence entre le prix d'achat et la valeur de remplacement à dire d'expert.
Le tribunal observe d'ailleurs que la fausse déclaration sur le prix n'est avantageuse pour l'assuré que s'il déclare un prix surestimé par rapport à la valeur du véhicule estimée selon le premier rapport.
Les arguments de la société Matmut ne sont donc pas de nature à entraîner la déchéance de garantie.
Sur l'état du véhicule au jour du sinistre
La société Matmut expose que l'expert a diligenté une analyse d'huile du véhicule et que celui-ci a conclu que le moteur présentait une dégradation caractérisée de la partie basse, qui devait se traduire par un fonctionnement avec un bruit de bielles et que la réparation aurait impliqué le remplacement du bloc embielle pour environ 9400 euros TTC. Elle en conclut que la société La Boulangerie a fait une fausse déclaration en indiquant, sur le formulaire, qu'elle n'avait pas remarqué des signes particuliers ou des irrégularités de fonctionnement pendant les six derniers mois.
La société La Boulangerie répond que la société Matmut n'a jamais communiqué l'analyse d'huile litigieuse, et qu'elle ignore les conditions dans lesquelles celle-ci a été réalisée, en violation du principe du contradictoire. Elle ajoute que l'expert ne conclut pas à un dysfonctionnement du véhicule mais tout au plus à un bruit de bielles dont l'intensité n'est pas décrite. Elle conteste en toute hypothèse toute fausse déclaration intentionnelle.
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En l'espèce, le cabinet Idea 59 mandaté par la société Matmut avait effectué un premier rapport d'expertise en date du 23 octobre 2023 concluant à une valeur de remplacement à dire d'expert de 19600 euros TTC.
A la demande de la société Matmut, il a rendu un commentaire du 13 février 2024 concluant qu'après analyse en laboratoire, ce dernier concluait à un moteur présentant une dégradation caractérisée, qui devait se traduire par un fonctionnement avec un bruit de bielles, et un autre commentaire du 3 janvier 2025 ajoutant qu'il aurait fallu remplacer le bloc embielle pour 9400 euros TTC.
Il a ensuite établi un deuxième rapport, annulant et remplaçant le premier, en date du 10 avril 2025, concluant à une défaillance majeure du moteur dont la société La Boulangerie avait dû se rendre compte et concluant que la valeur de remplacement à dire d'expert devait donc être revue à 10 200 euros.
Enfin, la bonne foi est présumée.
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En l'espèce, la production d'un avis d'expert missionné par la société Matmut elle-même, sur un véhicule incendié, sur la base d'une analyse d'huile non communiquée, dans des conditions non précisées, ne saurait permettre de conclure à elle seule à une anomalie de fonctionnement établie et repérée par la société La Boulangerie et à une fausse déclaration intentionnelle de cette dernière. Le tribunal relève d'ailleurs que l'analyse des kilométrages au regard des différentes facture ne laisse apparaître aucune baisse des distances parcourues, que la société La Boulangerie avait réglé en février 2023 une facture de plus de 5000 euros pour le remplacement des turbos et qu'en toute hypothèse le prix réglé de 13 500 euros n'était que légèrement supérieur à la deuxième estimation de l'expert.
Il convient donc de rejeter l'argumentation de la société Matmut tout comme sa demande subsidiaire tardive d'expertise, laquelle n'est même pas étayée par les résultats de l'analyse d'huile.
En l'absence de la société Matmut sera ainsi condamnée à payer à la société La Boulangerie la somme de 13 500 euros diminuée du montant de la franchise, soit 12 713 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024.
B. Sur la demande de dommages et intérêts
La société La Boulangerie considère que la société Matmut a volontairement tardé pour faire part de son refus de prise en charge et estime, en l'absence de véhicule de remplacement, que son préjudice de jouissance journalier correspond à un millième de la valeur du véhicule, soit 13,50 euros par jour.
Contrairement à ce qui est indiqué dans son dispositif, elle ne développe pas d’argumentation relative à la résistance abusive.
La société Matmut répond qu'aucun justificatif du préjudice n'est produit aux débats.
Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, relatif tant aux assurances de dommages qu'aux assurances de personnes, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Toutefois, en matière d'obligations se bornant au paiement d'une somme d'argent, les dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne sont accordés que si le débiteur, par sa mauvaise foi, a causé un préjudice indépendant de ce retard.
En l'espèce, le fait que la société Matmut ait souhaité procéder à des analyses complémentaires après la première expertise n'apparaît pas en soi comme un signe de mauvaise foi.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Matmut, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société Matmut sera condamnée à indemniser la société La Boulangerie des frais irrépétibles, pour une somme qu'il paraît équitable de fixer à 2000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE la société Matmut à payer à la société La Boulangerie la somme de 12 713 euros au titre de l'indemnité due suite à l’incendie du véhicule immatriculé CP 575 AE, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024,
DEBOUTE la société La Boulangerie de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et résistance abusive,
CONDAMNE la société Matmut aux dépens,
CONDAMNE la société Matmut à payer à la société La Boulangerie la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCLO
S.A.S. LA BOULANGERIE
C/
Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) Société d’assurance mutuelle enregistrée sous le numéro SIREN 775701477
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.