Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00452 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDVA
JUGEMENT DU DIVORCE
DU 19 MARS 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [D] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [O] [G] [P]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
bénéficiaire de l’aide juridictionelle totale n°C-2A004-2025-001244 accordée par le bureau d’aide juridictionelle d’[Localité 4] par décision du 06 octobre 2025
Représenté par Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :
M. [O] [G] [P], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (Corse-du-Sud),
et
Mme [D] [N], née le [Date naissance 1] 1978 [Localité 4] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
En ce qui concerne les époux :
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 08 juillet 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [D] [N] et M. [O] [P] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
ATTRIBUE préférentiellement les véhicules commun de la façon suivante :
° véhicule Renault Megane à Mme [D] [N],
° véhicule BMW 4x4 à M. [O] [P],
° véhicule RAV4 à Mme [D] [N] ;
DEBOUTE Mme [D] [N] de ses demandes de répartition de prise en charge des taxes et dettes concernant le domicile conjugal ;
REJETTE la demande d’attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal ;
En ce qui concerne les enfants :
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
REJETTE la demande de faire sommation à M. [O] [P] d’autoriser le suivi psychologique des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère, Mme [D] [N] ;
FIXE le droit de visite et d’hébergement de M. [O] [P] sur les enfants mineurs de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
- hors vacances scolaires
° une fin de semaine sur deux du vendredi 16h30 au dimanche 19h00,
° durant la semaine sans l’exercice du droit pendant le week-end, du merdi 16h30 au mercredi 15h00 (les activités sportives débutant le mercredi à partir de 15h),
° à charge pour le père d’aller prendre les enfants au domicile de la mère et de les y ramener à l’issue de la période de droit de visite et d’hébergement,
- pendant les vacances scolaires
° la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires,
° durant les vacances d’été : partage par moitié par alternace d’une semaine, à charge pour le père lorsqu’il exerce son droit d’aller les récupérer au domicile de la mère et de les y ramener,
° les dates de vacances scolaires étant celle de l’académie dans laquelle les enfants sont scolarisés,
° à charge pour le père d’aller prendre les enfants au domicile de la mère et de les y ramener à l’issue de la période de droit de visite et d’hébergement ;
DISPENSE M. [O] [P] de verser une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants au regard de ses difficultés financières ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés concernant les enfants mineurs seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que M. [O] [P] devra assumer les frais de location nécessaire à la poursuite des études d’[R] et Mme [D] [N] assumera les autres frais liés à cette poursuite d’études ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [O] [P] aux dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois il en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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