Texte intégral
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° RG 26/00158
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXPN-23
Ordonnance n°
1) Monsieur [B] [S], né le 18 septembre 1982 à [Localité 2] (76) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
2) Madame [K] [G], née le 3 juin 1984 à [Localité 4] (Maroc) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
Représentés par Me Matthieu COLLIN de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l'AUBE
APPELANTS AU PRINCIPAL
DEFENDEURS A L'INCIDENT
1) Madame [U] [Q], demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],
2) Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],
Représentés par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
INTIMES AU PRINCIPAL
DEMANDEURS A L'INCIDENT
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 13 octobre 2026
Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier ;
Après débats tenus à l'audience du 08 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon déclaration déposée en date du 30 janvier 2026, M. et Mme [S] ont interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en date du 5 décembre 2025, lequel a notamment :
- déclaré irrecevable la demande en paiement de M. et Mme [S] à l'encontre de Mme [Q] et M. [W],
- débouté M. et Mme [S] de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. et Mme [S] aux dépens.
Selon exploit en date du 2 mars 2026, M. et Mme [S] ont procédé à la signification de la déclaration d'appel par le ministère de la SCP Berton, commissaire de justice associé à [Localité 5], étant précisé que la signification a été remise à personne.
Mme [Q] et M. [W], intimés, ont régularisé une constitution en date du 20 avril 2026.
Suivant conclusions en date du 24 avril 2026, les consorts [S] ont demandé à la cour de:
-les déclarer recevables et bien fondés en leur appel,
y faisant droit,
-infirmer le jugement rendu par la chambre civile du tribunal judiciaire de Troyes le 5 décembre 2025 en toutes ses dispositions,
statuant de nouveau,
-déclarer M. [B] [S] et Mme [K] [G], son épouse, recevables et bien fondés en leurs demandes,
-condamner solidairement M. [R] [W] et à Mme [U] [Q] à payer à M. [B] [S] et Mme [K] [G] son épouse la somme en principal de 5 073,94 euros,
-condamner solidairement M. [R] [W] et à Mme [U] [Q] à payer à M. [B] [S] et Mme [K] [G] son épouse la somme 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [R] [W] et à Mme [U] [Q] en tous les dépens.
Suivant conclusions d'incident déposées le 11 juin 2026, Mme [Q] et M. [W] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir:
Vu les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile,
Vu l'absence de notification des conclusions déposées par M. et Mme [S] en date du 24 avril 2026,
-prononcer la caducité de l'appel formé par M. et Mme [S] selon déclaration en date du 30 janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en date du 5 décembre 2025,
-condamner M. et Mme [S] à verser à Mme [U] [Q] et à M. [R] [W] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouter M. et Mme [S] de toutes leurs demandes, plus amples ou contraires,
-condamner M. et Mme [S] aux entiers dépens avec pour ceux-ci la faculté de recouvrement au profit de Me Pascal Guillaume, avocat à la Cour, ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Suivant conclusions en réplique du 4 août 2026, M. et Mme [S] demandent au conseiller de la mise en état de :
-débouter Mme [U] [Q] et M. [R] [W] de leurs demandes,
-juger l'appel formé par M. [B] [S] et Mme [K] [G], son épouse, recevable,
-condamner Mme [U] [Q] et M. [R] [W] aux entiers dépens.
MOTIFS
-Sur la caducité de l'appel
L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.
Pour soulever la caducité de l'appel, M. [W] et Mme [Q] exposent que les appelants ont déposé leurs conclusions à la cour le 24 avril 2006 mais que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une notification à avocat ou d'une signification par acte d'huissier à leurs personnes.
Pour voir débouter les intimés de leur demande de caducité de l'appel, les appelants exposent que les intimés ont constitué avocat le 20 avril 2026, avant l'expiration du délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, qu'eux-mêmes ont notifié leurs écritures au greffe de la cour d'appel de Reims le 24 avril 2026, seulement quatre jours après la constitution de Me Pascal Guillaume, mais que la notification RPVA des conclusions étaient impossibles, ce dernier n'apparaissant pas comme avocat constitué des intimés.
Ils précisent que lors de la notification des écritures par la voie du RPVA, l'avocat ne peut pas ajouter lui-même un avocat afin de lui notifier un message et qu'en l'occurrence, la constitution de Me Pascal Guillaume n'avait pas été enregistrée, de sorte qu'il était parfaitement impossible de lui notifier les conclusions litigieuses, or l'absence d'enregistrement de la constitution de l'avocat des intimés par le greffe constitue un cas de force majeure caractérisant une circonstance insurmontable non imputable aux appelants.
Sur ce,
Il résulte de la consultation du RPVA que Me Guillaume a adressé sa constitution au greffe de la cour d'appel le 20 avril 2026 mais que celle-ci n'a été enregistrée que le 30 avril 2026.
Par ailleurs, il est constant que les appelants ont déposé au greffe de la cour leurs conclusions le 24 avril 2026 soit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Cependant, celles-ci n'ont été ni notifiées à l'avocat des appelants ni été signifiées par acte d'huissier aux parties dans ce délai.
Contrairement à ce qu'invoquent les époux [S], dans la mesure où Mme [Q] et M. [W] apparaissaient encore sur le RPVA comme intimés non constitués puisque la costitution de leur avocat n'étaient pas encore enregistrée par le greffe, ils auraient dû faire signifier leurs conclusions par acte d'huissier d'autant plus qu'il ne pouvaient ignorer que leur délai pour faire signifier leurs conclusions expirait le 30 avril 2026.
Le défaut d'enregistrement de la constitution de Me Guillaume par le greffe au jour de sa réception ne peut être considérée comme un cas de force majeure puisqu'à défaut de notification à l'avocat des intimés, ils pouvaient faire signifier leurs conclusions par acte d'huissier, cette possibilité rendant ainsi l'impossibilité de notification par RPVA surmontable.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de caducité formée par Mme [Q] et M. [W].
-Sur les dépens
En qualité de partie succombant à l'incident, M. [S] et Mme [G] seront condamnés aux dépens.
-Sur les frais irrépétibles
La procédure atteinte de caducité du fait des appelants, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Q] et M. [W] l'intégralité des frais irrépétibles qu'ils ont engagés dans la présente procédure.
M. [S] et Mme [G] seront donc condamnés insolidum à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état, statuant en audience publique et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Prononçons la caducité de l'appel interjeté par M. [B] [S] et Mme [G] [K] contre le jugement rendu le 5 décembre 2025 par le juge des contentieux d ela protection du tribunal judiciaire de Troyes enregistré à la cour d'appel sous le n°RG 26-158,
Condamnons in solidum M. [B] [S] et Mme [G] [K] à payer les dépens de l'instance,
Condamnons in solidum M. [B] [S] et Mme [G] [K] à payer à Mme [U] [Q] et M. [R] [W] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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