Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01055
DEMANDEUR
SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mes [L] [E] [T] [I] [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU SRS [K] [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 22 octobre 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2026, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-21-3606984-1 et n°1-21-3618077-1 au 3 août 2026, Ordonner à la société SRS [K] d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, les véhicules suivants : « RENAULT MASTER » de numéro de série VF1VB000969200880, immatriculé GG 343 PW, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3606984-1, « RENAULT MASTER » de numéro de série VF6VG000166583999, immatriculé FW 849 ZG, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3618077-1, Condamner à titre provisionnel la société SRS [K] au paiement à la société VFS FINANCE FRANCE des sommes de : 11.035,21 Euros TTC en règlement des loyers impayés, 76.200,38 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les véhicules et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits véhicules du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée la société SRS [K] déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation desdits véhicules,
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Condamner la société SRS [K] à payer à VFS FINANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la société SRS [K] aux entiers dépens, Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de crédit-bail, les procès-verbaux de réception du matériel, les factures d'acquisition, les bordereaux de publication, la mise en demeure du 6 mai 2026, le compte client, les courriers de résiliation du 3 août 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-21-3606984-1 et n°1-21-3618077-1 au 3 août 2026, Ordonnons à la société SRS [K] d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 50 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance et ce pour une durée de 2 mois, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte, les véhicules suivants : « RENAULT MASTER » de numéro de série VF1VB000969200880, immatriculé GG 343 PW, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3606984-1, « RENAULT MASTER » de numéro de série VF6VG000166583999, immatriculé FW 849 ZG, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3618077-1,
Déboutons le demandeur pour le surplus,
Condamnons à titre provisionnel la société SRS [K] au paiement à la société VFS FINANCE FRANCE des sommes de : 11.035,21 Euros TTC en règlement des loyers impayés, 76.200,38 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
Donnons acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les véhicules et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits véhicules du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée la société SRS
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[K] déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation desdits véhicules,
Condamnons la société SRS [K] à payer à VFS FINANCE une somme de 800 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SRS [K] aux entiers dépens, Rappelons que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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