Texte intégral
ARRET
N°
[W]
C/
LE COMPTABLE PUBLIC - RESPONSABLE DU PRS DE L'OISE
Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE R ECOUVREMENT SPÉCIALISE DE L'OISE
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 15 octobre 2026
à
Me Quatremain
Me Peres
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05002 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQSJ
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] DU 23 SEPTEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 23/01717)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie QUATREMAIN de la SCP CHOURAQUI QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMES
Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC - RESPONSABLE DU PÔLE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DE L'OISE Agissant sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques et du Directeur Général des Finances Publiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 15 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
Monsieur [K] [W] était le dirigeant et l'associé unique de la SAS [K] [W] automobiles ayant pour objet social le commerce de voitures neuves ou d'occasion acquises auprès de fournisseurs français et européens.
La société [K] [W] automobiles a fait l'objet de trois vérifications de comptabilité qui ont abouti à l'établissement de trois propositions de rectification en 2010, 2015, puis 2021.
Monsieur le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Oise (ci-après PRS de l'Oise) a procédé à l'authentification d'une créance de 1.130.804,51 euros dont 1.103.402,51 euros au titre des droits et 27.402 euros pour ce qui concerne les pénalités, par dix avis de recouvrement et de cinq rôles et 14 mises en demeure de payer, tenant lieu de commandement de payer ont été adressées à la société, ainsi que sept avis à tiers détenteur et huit saisies administratives à tiers détenteur auprès notamment de la CRCAM Brie Picardie, actions ayant permis le recouvrement de la somme totale de 24.745,49 euros.
Contestant les redressements opérés la SAS [K] [W] automobiles a saisi le tribunal administratif d'Amiens qui par un jugement en date du 10 mars 2016 a rejeté son recours. La cour administrative d'appel de [Localité 3] a finalement également rejeté son
recours par arrêt en date du 11 février 2021.
La SAS [K] [W] automobiles a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 7 septembre 2021 puis d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 23 novembre 2021.
Par courrier recommandé en date du 12 octobre 2021, le PRS de l'Oise a déclaré sa créance de 1.130.494,51 euros à titre définitif et 310 euros à titre provisionnel et une demande d'admission à titre définitif des créances déclarées a été adressée au mandataire le 5 novembre 2021.
Selon la notification du dépôt de l'état des créances vérifiées, la créance du comptable public a été admise à titre privilégié définitif pour la somme de 1 130 804,51 euros.
Suite à l'autorisation du directeur départemental des Finances Publiques de l'Oise en date du 2 juin 2023, l'administration fiscale a sollicité du président du tribunal judiciaire de Beauvais l'autorisation d'assigner à jour fixe Monsieur [K] [W] sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales (LPF).
Par une ordonnance en date du 19 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Beauvais a autorisé le PRS de l'Oise à assigner à jour fixe Monsieur [K] [W] afin que la solidarité fiscale visée à l'article L.267 du LPF et la condamnation soient prononcées à son encontre pour la somme de 1.130.494,51 euros.
L'affaire n'étant pas en état d'être jugée lors de l'audience , elle a été renvoyée à la mise en état.
Monsieur [K] [W] a saisi le juge de la mise en état d'un incident. Il a sollicité l'octroi d'un sursis à statuer en raison d'une procédure judiciaire pendante l'opposant entre autres aux cabinets Cerec Audit et [L] [I], respectivement expert-comptable et commissaire aux comptes, ainsi que le prononcé de l'irrecevabilité de l'action du PRS de l'Oise pour prescription.
Par une ordonnance en date du 23 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais a rejeté la demande de sursis à statuer ainsi que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du PRS de l'Oise à l'encontre de Monsieur [K] [W] sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, et a condamné Monsieur [K] [W] à verser au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de l'incident.
Par une déclaration en date du 8 octobre 2025, Monsieur [K] [W] a interjeté appel de cette décision.
Parallèlement à cette procédure, par un jugement en date du 23 juin 2025, le tribunal judiciaire de Beauvais a déclaré prescrites les demandes formulées par Monsieur [K] [W] à l'encontre du cabinet [L] [I], et a condamné le cabinet d'expertise comptable à payer au liquidateur de la société [K] [W] automobiles la somme de 441736,30 euros. Ce jugement a été frappé d'appel (procédures RG n° 25/4333 et 25/5005).
Aux termes de ses conclusions en date du 17 juin 2026, Monsieur [K] [W] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 23 septembre 2024 en toutes ses dispositions, de débouter le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et statuant à nouveau, à titre principal de le déclarer irrecevable pour n'avoir pas engagé sa responsabilité dans des délais raisonnables et à titre subsidiaire d'ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pendante devant la cour de céans, enrôlée sous les numéros RG 25/04333 et 25/05005 puis le cas échéant à l'issue de toute procédure judiciaire ultérieure devant la Cour de cassation. Il demande enfin à la cour de condamner le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,et au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Virginie Bellagamba, avocats aux offres de droit.
Aux termes de ses conclusions en date du 25 mars 2026, Monsieur le Comptable public, responsable du Pôle recouvrement spécialisé de l'Oise demande à la cour de confirmer l'ordonnance rendue le 23 septembre 2024 par le juge de la mise en état de [Localité 1] et au surplus de rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [K] [W] et de le condamner à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'irrecevabilité de l'action fondée sur l'article L 267 du livre des procédures fiscales pour tardiveté
M. [K] [W] soutient que la créance de l'administration fiscale était exigible le 10 mars 2016 nonobstant le recours devant la cour administrative d'appel et que la simple comparaison entre les montants récupérés dans le cadre des saisies et la créance de l'administration fiscale permettait de conclure à l'impécuniosité de la société et à l'impossibilité de recouvrer les sommes dues. Il ajoute que l'administration fiscale n'a nullement pris l'initiative d'une demande d'ouverture d'une procédure collective et est restée passive jusqu'au 22 août 2023, plus de sept années après l'exigibilité de la dette et n'a donc pas respecté le délai raisonnable étant observé que les sommes réclamées concernent la TVA due pour la période de février 2006 à novembre 2009.
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise soutient que bien que le recours en appel ne soit pas suspensif de poursuites, la créance mise à la charge de la société à la suite de la première vérification de comptabilité faisait toujours l'objet d'un recours devant une instance judiciaire jusqu'à l'arrêt de la cour administrative d'appel soit le 11 février 2021 et que la société a été placée en redressement judiciaire dès le 7 septembre 2021. Il fait valoir que l'irrecouvrabilité des créances n'a été établie que le 23 novembre 2021 lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il ajoute que l'ensemble des créances objets de l'assignation a fait l'objet d'une déclaration de créances dès le 7 octobre 2021 qui suspend la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la clôture de la procédure.
Si comme l'ont relevé les premiers juges aucun délai de prescription n'est prévu pour l'action de l'administration fiscale fondée sur l'article L 267 du livre des procédures fiscales, le comptable public doit néanmoins engager l'action en responsabilité solidaire du dirigeant dans un délai satisfaisant à compter du constat de l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société.
Il est admis que sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société ouverte au comptable public peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription.
Le délai satisfaisant nécessairement inférieur au délai de prescription quadriennale courant à l'encontre du redevable légal est apprécié souverainement par les juges du fond.
Il résulte des pièces versées aux débats que si le premier avis de mise en recouvrement relatif à la TVA sur les années 2006 à 2009 est en date du 28 juin 2013, la SAS [K] [W] a saisi le tribunal administratif d'un recours qui a donné lieu à un jugement de rejet en date du 10 mars 2016 ayant fait l'objet d'un appel non suspensif et par un arrêt de la cour d'appel administrative de Douai en date du 11 février 2021 ce rejet a été confirmé.
Dans l'intervalle l'administration fiscale a tenté en vain de recouvrer les impositions dues au moyen de mises en demeure et d'avis à tiers détenteur ou encore de saisies, qui sont autant d'actes interruptifs de prescription de son action en recouvrement.
Il n'en demeure pas moins que si sa créance était exigible ce n'est que le 11 février 2021 que les demandes formées par la société aux fins d'être déchargée des impositions supplémentaires relatives à la TVA au titre de la période 2006 -2009 ont été définitivement rejetées.
Surtout l'administration fiscale fait la preuve de l'échec de ses tentatives de recouvrement auprès de la société mais l'impossibilité définitive de recouvrer ses créances auprès de la société ne pouvait être constatée par celle-ci a minima avant que la procédure de redressement judiciaire ne soit convertie en liquidation judiciaire en raison d'une impossibilité pour la société [K] [T] automobiles de se redresser.
Or cette conversion est intervenue en novembre 2021 et l'action à l'encontre du dirigeant fondée sur l'article L 267 du livre des procédures fiscales a été engagée seulement 20 mois après la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire.
La cour considère que ce délai est parfaitement satisfaisant.
Il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable l'action du comptable public.
Sur le sursis à statuer
Monsieur [K] [W] sollicite à titre subsidiaire un sursis à statuer compte tenu de la procédure pendante devant la cour d'appel d'Amiens l'opposant notamment à son ancien cabinet d'expertise comptable.
Il soutient que la condamnation fondée sur l'article L 267 du livre des procédures fiscales suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société et qu'ainsi l'irrecouvrabilité de la dette fiscale doit être certaine.
Il fait valoir qu'il lui est reproché en sa qualité de président la société [K] [W] automobiles, par le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise un prétendu défaut de dépôt de déclaration de TVA et d'impôt sur les sociétés et une survie artificielle qui a entraîné une accumulation de dettes fiscales alors que la somme déclarée à la procédure collective pour 1 130804,51 euros porte pour un montant de 985085,51 euros sur La période de février 2006 à octobre 2009 , période sur laquelle les déclarations de TVA ont été déposées en intégralité et dans les délais préscrits par la loi par le cabinet CEREC pour le compte de la société et qu'ainsi il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à ses obligations fiscales. Il fait valoir que le seul reproche que l'administration fiscale peut lui opposer réside dans le mode de calcul de la TVA qui est précisément l'objet de l'action pendante entre la société [K] [W] automobiles d'une part et le cabinet CEREC audit d'autre part, dont la responsabilité a été retenue, le montant du préjudice étant évalué sur la base de la déclaration de créance.
Il soutient que si une condamnation est prononcée à l'encontre du cabinet d'expertise comptable ou du commissaire aux comptes les montants seront versés au liquidateur et la seule dette privilégiée étant celle de l'administration fiscale ils seront reversés à celle-ci.
II fait valoir que lorsque la procédure engagée contre un tiers par le liquidateur de la société est susceptible d'influer sur la possibilité de recouvrement de la dette fiscale , le sursis à statuer doit être prononcé.
Monsieur le comptable public responsable du PRS de l'Oise expose être tiers à cette procédure qui ne le concerne pas. Il rappelle qu'il s'agit d'une action en responsabilité à l'encontre du cabinet CEREC audit et de la société [L] [I] qui ne concerne aucunement le Trésor public et que la solution de la présente procédure ne dépend aucunement de la procédure engagée contre l'expert-comptable.
Il fait valoir que vis-à-vis des tiers le président de la SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et est responsable personnellement à l'égard des associés et des tiers et que les manquements qui lui sont reprochés aux termes des vérifications de comptabilité relèvent de sa propre responsabilité. Il soutient qu'ainsi M. [K] [W] est responsable des obligations déclaratives et de paiement de la société [K] [W] automobiles et que le litige qui l'oppose aux cabinets CEREC et [L] [I] ne s'impose aucunement à l'administration fiscale puisque les motifs retenus par le juge civil dans un litige distinct n'ont pas d'effet sur le litige fiscal.
La cour relève en premier lieu qu'il est pour le moins contradictoire d'invoquer le non respect d'un délai satisfaisant par l'administration fiscale depuis le constat de l'impossibilité de recouvrer la créance pour voir prononcer l'irrecevabilité de l'action et de se prévaloir de l'incertitude de cette impossibilité pour obtenir le sursis à statuer.
Il convient de relever que M. [K] [W] et la société [K] [W] automobiles ont fait assigner en 2012 tant l'expert-comptable que le commissaire aux comptes de la société en recherchant leur responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil en leur reprochant de n'avoir enregistré que la marge au titre de la TVA sur les biens d'occasion soit une erreur d'appréciation de la législation fiscale et en ne constatant pas cette erreur pour le commisssaire aux comptes. Ils ont évalué le préjudice matériel de la société notamment aux montants des redressements en matière de TVA et d'impôts sur les sociétés et à une perte de chiffre d'affaires résultant d'une revente à perte.
Par jugement du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 23 juin 2025 après un sursis à statuer du fait des recours administratifs, le cabinet d'expertise comptable a été condamné à payer au liquidateur à la somme de 441736,30 euros à titre de dommages et intérêts en considérant que ne pouvait être indemnisée que la perte de chance pour la société de pouvoir recouvrer en temps utile la TVA sur ses clients et d'échapper aux majorations et pénalités de retard et ce à hauteur de 30% ou 50% selon les périodes mais non du paiement de l'impôt légalement dû.
Appel de cette décision a été interjeté.
L'action portant sur une responsabilité contractuelle de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes pour défaut à leur obligation de conseil et le versement au liquidateur de la société de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la société est distincte de l'obligation de la société au paiement de ses obligations fiscales.
La présente action du comptable public sollicitant la condamnation solidaire du dirigeant de la société au paiement des sommes dues par celle-ci au titre de ses impositions en raison de ses manquements à ses obligations en la matière sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales n'est aucunement dépendante de l'issue de la première procédure dès lors que comme l'a rappelé le premier juge le dirigeant ne peut opposer à l'administration fiscale les manquements de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour voir limiter ou rejeter sa responsabilité.
Par ailleurs les sommes éventuellement versées au liquidateur dans le cadre de la procédure relative à la responsabilité de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes ne seront pas affectées à l'administration fiscale mais feront l'objet d'une répartition.
En conséquence elles n'ont pas d'influence sur le caractère irrecouvrable des sommes dues à l'administration fiscale.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il convient de condamner M. [K] [W] aux entiers dépens d'appel et au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [K] [W] aux entiers dépens d'appel ;
Condamne M. [K] [W] à payer à M. Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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