Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01407 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYC3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER - N° RG19/2661
APPELANTE :
Société [1] aux droits de la SAS [3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Gaïa SANCHEZ de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
Madame [M] [Z]
Chez M [J] [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie GARBISON DE MORTILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Organisme CPAM DE L'HERAULT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Mme [D] (Autre) en vertu d'un pouvoir général
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA
ARRET :
- CONTRADICTOIRE ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré prorogé au 24.09.2026 et au 15.10.2026, les parties avisées;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par P.CLUZEL greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [M] [J] épouse [Z] était salariée de la société [4], devenue Société [3], dont la société [1] est venue aux droits, en qualité de directrice adjointe, puis directrice à compter du 11 juin 2012, du point de vente de parfumerie sis à [Localité 1], parfumerie [4], [Etablissement 1].
Le 25 juin 2014 elle a été victime d'un accident du travail consistant en une agression sur son lieu de travail.
La déclaration d'accident du travail établie le 26 juin 2014 par l'employeur contient les éléments suivants :
Date d'embauche de la victime : 29.10.1997
Ancienneté dans le poste de travail : un an et plus
Profession et qualification professionnelle de la victime : Directeur de services administratifs et commerciaux Directrice
Date et heure de l'accident : 25.06.2014 à 10 h 15
Lieu de l'accident : Parfumerie [4] [Etablissement 1] [Localité 1] France
Activité de la victime lors de l'accident : elle renseignait une cliente au magasin
Nature de l'accident : Un individu a tenté de voler des produits, la victime est intervenue pour l'en empêcher. Il lui a attrapé la main et l'a « balancé ». Il est ensuite sorti du magasin en l'insultant puis est revenu lui donner un coup de poing dans le cou.
Objet dont le contact a blessé la victime : Néant
Siège des lésions : Cou, côté gauche, bras gauche
Nature des lésions : Douleurs
Horaire de travail de la victime le jour de l'accident : de 08 h 00 à 13 h 00 et de 14 h à 19 h 30
Accident constaté : le 25.06.2014 à 10 h 15 par les préposés
La 1ère personne avisée : [C] [I] [Localité 9] France
Le certificat médical initial établi par le Docteur [N] en date du 26 juin 2014 mentionne un :
« Syndrome anxieux post agression - cervicalgie avec contracture trapèzes ».
Par lettre du 30.06.2014, la CPAM a notifié au salarié et à l'employeur la prise en charge de cet accident survenu le 25.06.2014 au titre de la législation professionnelle sans contestation de la part de l'employeur.
L'état de Mme [Z] a été déclaré consolidé à la date du 21.06.2015, avec séquelles indemnisables et un taux d'incapacité permanente partielle de 20% lui a été attribué par la CPAM.
Par lettre en date du 02.05.2016, Mme [Z] a sollicité auprès de la caisse l'ouverture d'une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en indiquant qu'elle travaillait pour l'enseigne [3], sans la présence d'un vigile depuis 2009 et avoir alerté à de multiples reprises sa hiérarchie du risque d'agression encouru par l'ensemble du personnel sans que rien ne soit fait, raison pour laquelle elle considère que l'agression dont elle a été victime le 25.06.2014 est due à la faute inexcusable de son employeur.
Le 28 avril 2018, Mme [Z] a saisi le tribunal des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault (TASS) d'une action en faute inexcusable de son employeur.
Le 24 février 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, dorénavant compétent a statué comme suit :
Dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [M] [J], le 25 juin 2014, est dû à la faute inexcusable de la SAS [3], son employeur ;
Ordonne la majoration de la rente servie à Mme [M] [J] ;
Ordonne une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis par Mme [M] [J] ;
Commet pour y procéder le Docteur [P] [B] qui aura pour mission de
' convoquer les parties et leurs conseils,
' se faire communiquer ou prendre connaissance de l'ensemble des documents médicaux,
' évaluer les préjudices personnels mentionnés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
' rechercher les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale selon ce qu'en a décidé le Conseil Constitutionnel dans sa décision en date du 18 juin 2010 ;
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et prendre l'avis de tout spécialiste de son choix ;
Rappelle que l'expert devra convoquer le médecin conseil de la CPAM de l'Hérault et l'employeur afin que ce dernier puisse déléguer le médecin de son choix à l'expertise ;
Dit que l'expert devra adresser le rapport de sa mission au greffe du pôle social du tribunal de judiciaire de Montpellier dans les quatre mois de sa saisine ;
Dit que l'expertise médicale aura lieu aux frais avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ;
Fixe à 720 euros le montant de la provision que la caisse d'assurance maladie de !'Hérault devra adresser à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Montpellier ; cette provision devra être consignée entre les mains du régisseur ou celui qui en fait fonction auprès du greffe du pôle social dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en sera faite ;
Dit que la CPAM de l'Hérault pourra poursuivre1e recouvrement de toutes les sommes allouées à Mme [M] [J] directement auprès de la SAS [3] ;
Condamne la SAS [3] à payer à Mme [M] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [3] aux dépens.
Le 08 mars 2023 la Société [3] dont la société [1] est venue aux droits, interjetait appel du jugement intervenu.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2026.
' Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'avocat de la société [1] sollicite de la cour l'infirmation du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Montpellier, en ce qu'il a :
- Dit que l'accident du travail dont a été victime Madame [J], le 25 juin 2014, est dû à la faute inexcusable de la SAS [3], son employeur,
- Ordonné la majoration de la rente service à Madame [J],
- Ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis par Madame [J], en détaillant l'étendue de la mission confiée à l'expert désigné,
- Dit que l'expertise médicale aura lieu aux frais avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault,
- Fixé à 720 euros le montant que la caisse d'assurance maladie de l'Hérault devra adresser à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Montpellier ; cette provision devra être consignée entre les mains du régisseur ou celui qui en fait fonction auprès du Greffe du Pôle social, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en sera faite,
- Dit que la CPAM pourra poursuivre le recouvrement de toutes les sommes allouées à Madame [J], directement auprès de la SAS [3],
- L'a condamnée à payer à Madame [J], la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- L'a condamnée à payer aux dépens.
Et statuant à nouveau :
A titre principal :
- Débouter Madame [J] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
- Ordonner la réduction de moitié de la majoration de la rente attribuée à Madame [J] par la CPAM de l'Hérault,
En tout état de cause :
- Condamner Madame [J] à verser 2. 500 euros à la société [3] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
' Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'avocat de Mme [Z] sollicite de la cour de :
Statuant sur l'appel formé la SAS [3] aux droits de laquelle intervient la SAS [1] par suite de fusion absorption, à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier Pôle social le 14 février 2023 en faveur de Madame [M] [Z] épouse [J] Il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire Pôle social du 14 février 2023 en ce qu'il a :
- Jugé que l'accident du travail dont elle a été victime le 25 juin 2014 est dû à une faute inexcusable de la SAS [3] aux droits de laquelle intervient [1], son employeur
- Ordonné la majoration de la rente qui lui sera servie
- Ordonné une expertise médicale afin d'évaluer ses préjudices subis
Commis pour y procéder le Docteur [B] avec pour mission de :
' Convoquer les parties et leurs conseils
' Se faire communiquer ou prendre connaissance de l'ensemble des documents médicaux
' Evaluer les préjudices personnels mentionnés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale
' Rechercher les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale selon ce qu'en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 18 juin 2010
- Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et prendre l'avis de tout spécialiste de son choix
- Rappelé que l'expert devra convoquer le médecin conseil de la CP AM de l'Hérault et l'employeur afin que ce dernier puisse déléguer le médecin de son choix à l'expertise
- Dit que l'expert devra adresser le rapport de sa mission au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier dans les quatre mois de sa saisine
- Dit que l'expertise médicale aura lieu aux frais avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault
- Fixé à 720 euros le montant de la provision que la caisse d'assurance maladie de l'Hérault devra adresser à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Montpellier ; cette provision devra être consignée entre les mains du régisseur ou celui qui en fait fonction auprès du greffe du pôle social dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en sera faite
- Dit que la CPAM de l'Hérault pourra poursuivre le recouvrement de toutes les sommes allouées à Mme [M] [J] directement auprès de la SAS [3]
- Condamné la SAS [3] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné la SAS [3] aux entiers dépens.
Y ajoutant en cause d'appel
la condamnation de la SAS [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre l'article 700 du Code de procédure civile en remboursement des frais d'avocat conseil engagés par elle-même devant la cour d'appel et aux entiers dépens d'appel.
Lors de l'audience du 26 mars 2026, la représentante de la CPAM a confirmé sa lettre du 20.02.2026 dans laquelle elle indiquait ne pas avoir reçu les conclusions des parties et elle ajoutait s'en rapporter quant à la décision à intervenir à la décision de la cour concernant la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute éventuellement commise par l'employeur.
Elle ne s'est pas opposée à ce que le dossier soit retenu à l'audience, de sorte que les avocats de l'employeur et de la salariée ont été entendus en leurs plaidoiries respectives.
Sur demande du président de l'audience, les avocats de la société [1] et de Mme [Z] se sont engagés à transmettre via RPVA, sous huitaine, le justificatif de transmission de leurs écritures à la CPAM.
Le 26 mars 2026, l'avocate de Mme [Z] a justifié avoir communiqué ses conclusions d'intimée à la CPAM.
Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, la représentante de la CPAM a sollicité de la cour de :
Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable de l'employeur ;
En cas de confirmation de la faute inexcusable,
La Caisse, qui procédera au versement des sommes qui seront allouées à ce titre à Mme [J], épouse [Z], et qui en poursuivra le recouvrement auprès de l'employeur, conformément aux dispositions des articles L 452 - 2 et L 452- 3 du code de la sécurité sociale, sollicite la confirmation de la condamnation de la société [3] à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle a été ou sera amenée à faire l'avance dans le cadre de la présente instance, (majoration de rente, provision, préjudices, frais d'expertise),
En cas d'infirmation de la faute inexcusable,
Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la contestation de l'employeur, il conviendra de condamner Mme [J], épouse de [Z] à rembourser à la CPAM de l'Hérault les frais d'expertise qu'elle a été contrainte de consigner auprès du greffe du tribunal dans le délai d'un mois, à réception du jugement du 14 février 2023.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 26.03.2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la faute inexcusable de l'employeur
La société [1] soutient qu'aucune faute ne lui est imputable dans l'accident survenu à Mme [Z].
Elle fait valoir que Mme [Z] occupait les fonctions de Directrice de magasin, et bénéficiait, à cet égard, d'une délégation de pouvoirs concernant l'évaluation des risques mais qu'elle n'a pas identifié à cette période, dans le document unique d'évaluation des risques (DUER), de risque d'agression spécifique au magasin [4] [Etablissement 1] à [Localité 1], en lien notamment avec l'absence de vigile et que le risque de vol existant au sein du magasin, a été évalué comme peu élevé.
L'appelante ajoute qu'un système de vidéosurveillance est en place au sein du magasin, des bornes anti-vol sont installées, le magasin est situé au sein du [Etablissement 1] et dispose donc du système de sécurité de celui-ci.
Elle soutient que dans ce contexte de faible danger pour les salariés, elle a légitimement fait le choix en 2009 de ne plus mettre en place de vigile au sein du magasin alors qu'aucune alerte particulière n'a été formulée auprès de la Direction.
Elle ajoute que la société [4] s'était souciée de former l'ensemble de ses salariés, y compris ceux du magasin [Etablissement 1] aux techniques de vol, comportements à adopter dans ces situations et elle rappelle que les consignes étaient de ne pas intervenir directement et au contact de l'agresseur. Elle soutient que si les dispositifs de sécurité mis en place s'avèrent insuffisants, les salariés :
- ne doivent pas tenter d'intercepter le voleur eux-mêmes et conserver un comportement raisonnable,
- en cas de vol et d'échec d'interception raisonnable du voleur, appeler la police et/ou le service de sécurité.
Elle considère que Mme [Z] a vainement tenté d'interpeller directement un individu qui essayait de voler plusieurs produits en vente, de lui arracher des mains le sac plastique rempli de produits du magasin et qu'à la suite de cette interception physique de sa part, doublée d'une intervention orale, l'individu, après être sorti de la boutique en l'insultant, est revenu en boutique et lui a asséné en retour un coup de poing à la gorge et qu'elle s'est donc exposée à un grave danger, qui s'est réalisé.
Elle estime avoir parfaitement rempli son obligation de sécurité à l'égard de sa salariée alors que Mme [Z] ne démontre pas qu'en présence d'un vigile cet incident ne serait pas survenu, mais qu'au contraire Mme [Z] a commis une faute inexcusable en s'affranchissant volontairement et sans aucune raison valable des consignes données par son employeur le 25 juin 2014 ce dont il résulte que l'accident qui est survenu résulte exclusivement du comportement imprudent de la salariée.
Mme [Z] réplique qu'elle a régulièrement alerté sa hiérarchie sur l'insécurité croissante du point de vente, les agressions verbales et physiques subies par son équipe, ainsi que la nécessité d'un agent de sécurité.
Elle fait valoir que l'employeur avait pleinement conscience du danger, notamment en raison de la suppression du poste de vigile en juin 2009 pour des raisons budgétaires et de la constatation d'une démarque croissante.
Elle précise que la direction régionale était informée de la détresse du personnel et que l'employeur a lui-même admis, dans un courrier adressé à l'Inspection du travail, l'existence d'un risque de démarque, c'est-à-dire de vol, en hausse.
Elle soutient, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures de protection nécessaires pour assurer la protection de ses salariés et que les seules mesures mises en 'uvre, consistant un visionnage de vidéos de formation en e-learning, étaient totalement insuffisantes et inefficaces face à la réalité des risques d'agression.
Elle ajoute que le rétablissement d'un agent de sécurité en 2015, démontre a posteriori que l'employeur avait conscience de la dangerosité de la situation. Elle soutient que le DUER produit par la société est un modèle type sans valeur réelle, créé tardivement en 2014, non transmis au médecin du travail, et l'absence de mention du risque d'agression dans le DUEP ne peut exonérer l'employeur, mais constitue au contraire une preuve de son manque de diligence.
Elle réfute avoir agi avec témérité alors que l'agression résulte d'un acte imprévisible de l'auteur des faits qui, après avoir fait semblant de quitter le magasin, a brutalement fait volte-face pour la frapper et qu'ainsi son comportement n'a pas été la cause de l'accident et ne saurait exonérer l'employeur de sa responsabilité.
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020 pourvoi n° 18-25021, et pourvoi n° 18-26677).
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass., Ass plen., 24 juin 2005, pourvoi n° 03-30.038).
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient au salarié d'en rapporter la preuve.
Les obligations de l'employeur à ce titre, énoncées aux articles actuels L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail susvisés, sont les suivantes :
L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
L'article L. 4121-2, dans sa rédaction applicable au litige dispose que :
« L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
L'article L. 4121-3, dans sa rédaction applicable au litige prévoit que :
« L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
À la suite de cette évaluation, l'employeur met en 'uvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »
Sur la conscience du danger :
Il ressort des éléments de l'espèce que la société [1], venue aux droits de la société [3], elle-même venue aux droits de la société [4], est une entreprise spécialisée dans la distribution de parfums et de cosmétiques vendus dans des magasins réparties sur l'ensemble du territoire.
Il ressort du compte rendu de réunion de CE du 17.03.2009 (pièce 21 du bordereau de l'appelante) que le paragraphe 9 intitulé questions diversions fait mention des questions posées lors du mois de février 2009 et qu'il était notamment apporté les réponses suivantes par le service juridique aux questions posées à savoir :
« - Quelle est la politique de [3] concernant les vols et les agressions dans les magasins '
- Peut-on utiliser une bombe lacrymogène '
- Le voleur peut-il se retourner contre vous '
- Que dit et juge le service juridique ' »
Il était notamment répondu :
« En cas d'agression physique ou verbale répétées ou d'éléments justifiant un état de peur dans l'équipe (') »
Il n'est par ailleurs pas discuté que le magasin sis dans le [Etablissement 1] disposait d'un vigile jusqu'en 2009 comme en atteste M. [F] [A] dans son attestation du 10.03.2016 et dans laquelle il indique avoir travaillé en qualité d'agent de protection à [4] [Localité 1] [Etablissement 1] de début 2004 jusqu'au 29 juin 2009.
Par ailleurs l'appelante ne manque pas de préciser que le magasin était placé sous vidéo-surveillance, que les produits étaient équipés d'antivols et que le [Etablissement 2] bénéficiait lui-même d'un service de vigile.
Il est néanmoins observé que le [Etablissement 1] dans lequel était situé la parfumerie ne se trouve pas dans le [Etablissement 2], mais qu'il s'agit de boutiques situées à l'extérieur du [Etablissement 2] avant l'accès à ce dernier et qui donnent directement sur la rue, de sorte que contrairement à l'affirmation de la société [1], son point de vente ne pouvait bénéficier de la protection et du filtrage assuré à l'entrée du [Etablissement 2].
La société [1] communique également (pièce 20 de son bordereau) la lettre adressée en réponse à l'inspection du travail le 02 juin 2010 dont il ressort qu'il était notamment indiqué :
« Sécurité : Nous avons invité notre directrice à expliquer à ce Monsieur que notre magasin n'était pas une parfumerie où l'on pouvait se parfumer en libre service.
De plus, suite à un constat de démarque croissante, tous nos salariés ont été formés sur des techniques de vol et les comportements à adopter pour prévenir ces situations. »
Il en ressort qu'en « invitant » la directrice à aller au-devant d'un client qui a un comportement anormal, afin qu'il ne se parfume pas librement, la société ne pouvait ignorer qu'elle exposait nécessairement la salariée à un risque d'agression et qu'elle ne pouvait ignorer l'imprévisibilité du comportement de la personne ainsi recadrée par la directrice.
De même la formation alléguée portant sur les techniques de vols et les comportements à adopter établit que l'employeur avait conscience d'une part de vols suffisamment récurrents pour proposer une formation, dont au demeurant, le contenu n'est ni explicité ni détaillé devant la cour et qu'il ne peut qu'en résulter un risque d'agression pour les employés confrontés à une situation de vol comme tel a été le cas de Mme [Z].
Si la société [1] soutient que le DUER que devait établir Mme [Z] en sa qualité de directrice, ne mentionne pas de risque d'agression, elle n'établit pas que Mme [Z] avait reçu une formation appropriée pour lui permettre de remplir correctement ce DUER et sans qu'il ne soit établi qu'il ait été mis à disposition des représentants du personnel.
En outre, Mme [Y], qui indique avoir collaboré avec Mme [Z] en tant que directrice de magasin chez [4], puis chez [3] (Pièce 33 du bordereau de Mme [Z]), témoigne dans les termes suivants :
« J'atteste également du laxisme volontaire de nos supérieurs, de toute la hiérarchie concernant les risques réels présents en magasin, lors de l'exercice de nos fonctions.
En effet, à plusieurs reprises, Mme [Z] a fait mention lors des réunions (présentielles ou téléphoniques) à nos supérieurs des dangers physiques et psychologiques auxquels son équipe et elle-même était exposée au quotidien.
Il existe effectivement un document unique d'évaluation des risques que selon le code de travail, nous devions remplir.
Néanmoins, jamais aucun de nos supérieurs ne nous a sensibilisé à ce document dans un but amélioratif de nos conditions de travail
Le maître mot de notre hiérarchie a toujours été de « ne pas faire de vagues » pour ne pas alerter les instances représentatives du personnel (')
Je mets l'accent sur le fait que le DUER n'a jamais été contrôlé, ni même demandé lors des visites en magasin de nos DR et encore moins encouragé à être rempli autrement que vite fait en cas de contrôle si nous évoquions ce sujet. »
Dès lors il est établi que l'employeur avait conscience du danger lié notamment à des risques d'agressions pouvant résulter d'une tentative de vol.
Sur les mesures prises par l'employeur :
L'article R. 4121-1 du code du travail dispose que :
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Et l'article R. 4121-2 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que :
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUER) est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.'
En l'espèce, il apparaît que si la société [1] soutient que l'accident du travail résulte de la faute inexcusable de sa salariée, qui n'a pas respecté les consignes pour éviter tout risque d'agression et qui ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre l'agression qu'elle a subi et l'absence de vigile, la cour observe à rebours que :
- l'agression physique s'est produite après l'intervention de Mme [Z] qui a réussi à récupérer le sac contenant les produits que le tiers s'apprêtait à voler, que ce tiers est sorti du magasin puis a rebroussé chemin et a frappé Mme [Z] ;
- Ainsi, il est manifeste que la présence d'un vigile, affecté à la sécurité du magasin, aurait eu pour mission d'intercepter le voleur en lieu et place de Mme [Z] et qu'il se serait opposé au retour du voleur dans le magasin, empêchant ainsi ce dernier de frapper Mme [Z] ;
- Si le magasin était muni d'éléments de vidéo-surveillance, ceux-ci ne peuvent pas empêcher une agression physique, comme tel a été le cas et ne peuvent constituer une mesure de sécurité suffisante et à même d'empêcher une agression physique.
Si la société [1] soutient que Mme [Z] n'a pas respecté les consignes, présentées comme très claires en ce que les salariés ne doivent pas intervenir directement au contact de l'agresseur, elle indique pages 14 et 15 de ses écritures que « des dispositifs de sécurité sont mis en place et si ceux-ci sont insuffisants les salariés :
- ne doivent ne doivent pas tenter d'intercepter le voleur eux-mêmes et conserver un comportement raisonnable,
- en cas de vol et d'échec d'interception raisonnable du voleur, appeler la police et/ou le service de sécurité », la cour constate qu'il ressort des deux termes des consignes données leur caractère contradictoire en ce que le salarié, qui ne doit pas tenter d'intercepter le voleur, reçoit néanmoins des instructions en cas d'échec d'interception raisonnable du voleur, caractérisant ainsi une injonction paradoxale.
Il n'est pas en outre donnée de précision sur la notion d'une « interception raisonnable du voleur ».
Si le société [1] fait valoir que Mme [Z] a reçu une formation portant sur la sécurité et produit à cet effet une liste des présents à une formation (pièce 19 de son bordereau) ; outre que le contenu de la formation assurée n'est nullement détaillé, la cour constate que Mme [Z] ne figure pas sur la liste des présents, de sorte qu'il ne peut résulter de cette pièce la preuve que Mme [Z] a reçu une formation spécifique et adaptée sur la conduite à tenir dans l'hypothèse d'un vol ou d'un risque d'agression.
Si la société Groupe communique une fiche portant sur la procédure d'intervention au sein de la société (pièce 22 de son bordereau), la cour observe que cette fiche est en date du 09.09.2020 soit donc postérieure à l'accident du travail dont a été victime Mme [Z] et qu'elle a pour finalité non pas de former les salariés mais d'expliquer la conduite à tenir postérieurement à l'agression qui se serait produite, soit notamment : rassurer la victime, appeler les secours, prodiguer les premiers soins etc '
Par ailleurs Mme [Z] verse aux débats plusieurs attestations (pièces 2 à 6 et 31de son bordereau) dont il ressort notamment que:
- Mme [Y], salariée et directrice d'un magasin [4] au moment des faits, atteste que lors de réunions régionales des cadres de direction :
« de façon systématique, Mme [Z] décrivait les agressions physiques et verbales auxquelles son équipe et elle étaient confrontées au quotidien (insultes, menaces de mort, vols avec utilisation d'un cutter !) (') elle alertait sur sa crainte d'un évènement dramatique et de façon systématique, notre direction refusait la mise en place d'un agent de sécurité par causes budgétaires, en justifiant ce fait par le manque de chiffre d'affaires réalisé sur le magasin de [Localité 1] [Etablissement 1].»
- Mme [U], conseillère de vente au sein du groupe depuis 2012, précise:
« qu'il a été stipulé que parmi les missions de conseillère figure la lutte contre la démarque. Ça a été une bataille de chaque jour compte tenu des produits de luxe que nous vendions et de la fréquentation du magasin (') une diversité de gens peu scrupuleux tentaient chaque jour de dérober (') les altercations avec les gens du voyage étaient à chaque fois violentes et bruyantes, personne pour nous protéger au sein du magasin (') le dernier genre de voleur que nous rencontrions et pas des moindres, était les personnes visiblement droguées et/ou SDF. Leurs réactions sont très difficiles à anticiper (') j'avais un grand sentiment d'insécurité ».
Il ressort de son attestation qu'elle décrit un climat d'insécurité particulièrement important lié à la personnalité de voleurs au comportement souvent agressif alors que les interceptions par les salariées étaient manifestement habituelles ainsi elle indique notamment :
« (') l'altercation a été musclée et elles étaient en plus grand nombre que nous. (') un homme entrant dans le magasin en rampant (') il remplissait son sac avec des parfums (') ma directrice [M] [Z] et moi-même nous avons eu à faire à lui physiquement 2 ou 3 fois (') à peine quelques jours après c'était un SDF marginal qui s'est emparé d'une étagère entière de parfums et un collègue moi-même et un client nous l'avons arrêté physiquement (') ».
- M. [W], responsable de magasin du groupe atteste avoir travaillé :
« au sein du magasin [4] [Etablissement 1] de 2006 à 2008, à cette époque nous avions un agent de sécurité qui nous permettait de travailler dans un climat plutôt serein, malgré une fréquentation plus que moyenne (SDF, personnes alcoolisées, voire violentes) (') [Je] suis resté en contact avec [M] [[Z]](') Elle m'a confié à de multiples reprises l'insécurité qu'elle et son équipe subissaient quotidiennement. Elle en a d'ailleurs fait part à notre directrice régionale lorsqu'elle venait sur le magasin. (Au moins 2 fois par mois.) mais aussi lors de réunion téléphoniques et présentielles. Malheureusement, rien n'a changé. Nous devions gérer à la fois la clientèle et les vols et agressions quelles qu'elles soient. »
- Mme [V], ancienne salariée [4] au moment des faits atteste que :
« Le contrat de vigile a été arrêté le 29 juin 2009 pour raisons budgétaires. En l'absence de vigile, c'est l'équipe et l'encadrement qui devaient assurer la sécurité du magasin. Depuis la rupture du contrat de sécurité, l'insécurité physique et psychologique du personnel n'a cessé d'augmenter. »
- Mme [G], ancienne salariée au sein du magasin atteste que:
« Quelques mois avant l'agression de Mme [Z] [M], j'ai été menacée avec un objet s'apparentant à une arme blanche en tentant de récupérer un produit parfum Dior, poison pris par une voleuse. À cette période, Mme [Z] [M] était directrice adjointe du magasin. »
Il ressort de ces attestations, circonstanciées et non contestées par la société [1] qu'elles confirment l'état d'insécurité lié aux vols et agressions ainsi que les interceptions physiques des salariés en l'absence de vigile supprimé pour raison budgétaire malgré les risques de vol et d'agressions dont la direction était informée.
Si la société [1] fait également grief à Mme [Z] d'avoir commis une faute inexcusable en raison de l'interception du voleur, il convient de rappeler qu'il suffit que la faute de l'employeur soit une cause nécessaire à la réalisation de l'accident du travail, qu'en l'occurrence Mme [Z] était confrontée à un climat d'insécurité, de nombreux vols commis régulièrement sans qu'un vigile ne sécurise le magasin, outre des instructions caractérisant une injonction paradoxale sur la conduite à tenir dont le second terme des instructions données induit qu'il doit y avoir une tentative d'interception qui si elle doit être 'raisonnable' ne détermine pas ce que serait une intervention raisonnable et qui aurait échoué.
Ainsi en l'espèce, l'intervention n'a pas échoué en ce que la salariée a récupéré les produits volés et ce n'est que postérieurement que l'individu, qui était sorti, est à nouveau entré et a porté un coup de poing à Mme [Z], soit donc postérieurement à l'intervention de Mme [Z].
Il s'ensuit que l'appelante n'établit pas la réalité de la faute inexcusable reprochée à Mme [Z].
Il en résulte que Mme [Z] établit que la société [1] avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée, qu'elle n'a pas pris les mesures à même d'en prévenir le risque et qu'elle a ce faisant commis une faute inexcusable.
En conséquence la décision du premier juge sera confirmée en toutes ses dispositions sans qu'il ne soit fait droit à la demande de la société [1] de voir la majoration de la rente réduite de moitié en l'absence de faute inexcusable de sa salariée.
Sur les autres demandes :
La société [1] sera condamnée aux dépens, déboutée de sa demande présentée au titre de ses frais irrépétibles et elle sera condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] au paiement des dépens ;
Déboute la société [1] de sa demande subsidiaire de réduction de moitié de la majoration de la rente attribuée à Mme [Z] ;
Déboute la société [1] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le Greffier Le Président