Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00461 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDAI
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
Société INVESTCAPITAL LTD, VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substituée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [L] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre signée par voie électronique le 04 mai 2022, Madame [L] [N] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel (n° 439 595 237 490 01) d'un montant de 6000 euros au taux débiteur fixe de 4,82 % et remboursable en 36 mensualités.
En outre, selon offre de contrat signée par voie électronique le 21 juillet 2022, Madame [L] [N] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable (n° 439 595 237 441 00), d'un montant maximum de 4.000,00 euros, au taux débiteur variable.
Enfin, par avenant signé le 08 mars 2023, le montant de ce crédit renouvelable a été augmenté à 6000 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé une mise en demeure à Madame [L] [N] de régler la somme de 665,60 euros correspondant aux échéances impayées du crédit renouvelable (n° 439 595 237 441 00), dans un délai de dix jours. Il était précisé qu'à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée.
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 09 avril 2024, revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé », l'établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme des deux contrats de crédits.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, ayant donné lieu à un procès-verbal de vaines recherches en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner Madame [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir :
A titre principal : constater la déchéance du terme et condamner Madame [L] [N] à lui payer :
- la somme de 3204,07 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,82 % à compter du 09 avril 2024, au titre du solde du crédit personnel n° 439 595 237 490 01,
- la somme de 4291,60 euros, outre intérêts au taux contractuel de 12,15 % à compter du 09 avril 2024, au titre du crédit renouvelable n°439 595 237 441 00,
A titre subsidiaire : prononcer la résiliation des contrats de crédit et condamner Madame [L] [N] à lui payer :
- la somme de 3204,07 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre du solde du crédit personnel n° 439 595 237 490 01,
- la somme de 4291,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre du crédit renouvelable n°439 595 237 441 00,
En tout état de cause : condamner Madame [L] [N] à lui payer la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, et ordonner l'exécution provisoire.
A l’audience du 09 juin 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office plusieurs moyens tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts et plus précisément l'absence de preuve de l'antériorité de la remise de la FIPEN (s'agissant du crédit renouvelable) et le défaut d’utilisation du corps 8 dans la rédaction du contrat (s'agissant du crédit personnel).
La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [L] [N], n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Il a été offert aux parties la possibilité de répondre dans le cadre d'une note en délibéré aux moyens soulevés d'office. Aucun document n'a été transmis dans le délai imparti.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.
2/ Sur la demande en paiement de 3.204,07 euros au titre du crédit personnel souscrit le 04 mai 2022 (n° 439 595 237 490 01)
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).
En l’espèce, le contrat de crédit souscrit le 04 mai 2022 contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement mais la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de l'établissement prêteur, ne produit aucun courrier de mise en demeure préalable.
Par ailleurs, cette absence d'avertissement, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, sur les risques encourus au titre de la défaillance de l'emprunteur est contraire à l'article L .312-36 du code de la consommation.
Par conséquent, la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir. Il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation.
Sur la demande de prononcé de la résiliation
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de décembre 2023, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l'emprunteur.
Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt.
Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD à hauteur de la somme de 2438,34 euros au titre du capital restant dû (6000 – 3561,66 euros de règlements déjà effectués).
En ce qui concerne la clause pénale, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance, contenue au contrat de prêt, est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque, qui percevra des dommages et intérêts moratoires consistant en des intérêts au taux légal, des circonstances économiques et de la disparité économique patente entre les parties.
Aucune somme ne sera donc allouée sur ce point.
Sur l'intérêt au taux légal
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[H] [P]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50)
La Cour de Justice a également jugé que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d'atteindre 7,75 % (2,75 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de délivrance de l'assignation, soit le 28 novembre 2025.
3/ Sur la demande en paiement de 4291,60 au titre du crédit renouvelable souscrit le 21 juillet 2022 (n° 439 595 237 441 00)
A titre préalable, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 13 mars 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 09 avril 2024.
Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."
Cet article L. 312-2 (ancien L. 311-2) énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En l'espèce la demanderesse produit, tant pour l'offre de prêt initiale que pour l'avenant du 08 mars 2023, un exemplaire de fiche d'information pré-contractuelle européenne normalisée qui ne supporte aucune date, nom ou signature.
Elle joint également le fichier de preuve de la signature électronique avec la chronologie de la transaction. A sa lecture, s'il est établi que les documents contractuels ont été signés le 21 juillet 2022 à 20h09 par l'emprunteur, il n'est pas possible de déterminer dans quel ordre les documents ont été transmis à ce dernier.
En effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause et de marquage distinctif de la FIPEN, il n’est pas possible de s’assurer ni que la FIPEN versée aux débats a bien été remise à Madame [L] [N], ni que, dans l’éventualité d’une remise avérée, celle-ci soit intervenue dans un temps précédent la conclusion du contrat et non pas concomitamment, alors même que, s’agissant d’une information pré-contractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.
Cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ni que le document produit aux débats est bien celui remis à l'emprunteur.
La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaires pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur.
Dans ces conditions, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droit de l'établissement bancaire, est déchue de son droit aux intérêts.
Madame [L] [N] n'est tenue que du capital emprunté (4587,77 euros), déduction faite des paiements effectués (1522,48 euros) selon lecture de l'historique du compte arrêté au 09 avril 2024, soit un solde de 3065,29 euros.
Sur les intérêts au taux légal
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[H] [P]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).
La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts,, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d'atteindre 7,75 % (2,75 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de délivrance de l'assignation, soit le 28 novembre 2025.
4/ Sur les autres demandes
Madame [L] [N] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat de crédit souscrit le 04 mai 2022 (n°439 595 237 49001) entre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Madame [L] [N];
En conséquence,
CONDAMNE Madame [L] [N] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PERSONAL FINANCE, la somme de 2438,34 euros au titre du crédit personnel souscrit l le 04 mai 2022, outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 28 novembre 2025 ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 21 juillet 2022 (n°439 595 237 441 00), et l'avenant du 08 mars 2023, entre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Madame [L] [N] ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PERSONAL FINANCE, pour ce contrat de crédit renouvelable ;
En conséquence,
CONDAMNE Madame [L] [N] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD au titre du crédit renouvelable souscrit le 21 juillet 2022, la somme de 3065,29 euros, outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 28 novembre 2025 ;
DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [L] [N] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection