Texte intégral
Numéro de rôle : J2026000147 (jonction N°202600249 et 2026009288)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 16 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 28 octobre 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SOCIETE GENERALE
Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SARL IDDEA.A
Immatriculée sous le numéro 540 039 278, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
* SELARL AEGIS - Maître [V] [F] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE de la SARL IDDEA.A
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparante
* Monsieur [Q] [I]
demeurant [Adresse 4] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 28/10/2026 à Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au Barreau de Toulouse
LES FAITS
La société IDDEA.A, anciennement dénommée DEDIA CONSEIL et IL ETAIT UNE FOIS EN AMERIQUE, souscrit sous ses diverses dénominations trois prêts en 2018 pour respectivement, 230 000 €, 50 000 € et 45 000 €, auprès de la SOCIETE GENERALE. Au titre du premier prêt n° 218016001903, Monsieur [Q] [I], gérant de la société, se porte caution solidaire et personnelle de sa société pour un montant maximum de 299 000 €.
A compter de 2024, la société IDDEA. A se montre défaillante dans le paiement des échéances et présente un solde débiteur de son compte professionnel.
Par courrier recommandé du 22 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE l'informe de sa volonté de prononcer la déchéance du terme des prêts et de clôturer le compte.
Par courrier recommandé 20 juin 2025, la SOCIETE GENERALE ayant mis en exécution ses intentions, met en demeure la société IDDEA.A de lui régler les sommes suivantes :
* 2 747,96 € au titre du compte bancaire
* 142 252,75 € au titre du prêt principal n° 218016001903
* 722,59 € au titre du prêt de 50 000 € n° 218051007005
* 2 488,25 € au titre du prêt de 45 000 € n° 219036100066
Par courrier du 9 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE mobilise sa garantie et met en demeure Monsieur [Q] [I] de lui verser, en sa qualité de caution, la somme de 142 252,75 €.
Faute d'exécution, c'est en l'état que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire séparé des 26 et 29 décembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE assigne devant le présent tribunal judiciaire de Toulouse, la SARL IDDEA.A et Monsieur [Q] [I]. Une copie de l'acte introductif d'instance n'a pu être délivrée à la SARL IDDEA.A faute par le commissaire de justice significateur de retrouver la société malgré ses recherches. Cette absence de signification a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile. Une copie de l'acte a été signifiée à Monsieur [I] suivant les dispositions des articles 656 et 658 du code précité.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026000249, entendue lors de l'audience du 25 février 2026 et mise en délibéré au 6 mai 2026.
Par jugement du 19 février 2026, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL IDDEA.A et nomme en qualité de mandataire la SELARL AEGIS.
Par ordonnance du 6 mai 2026, et sur demande de la SA SOCIETE GENERALE, le tribunal ordonne la réouverture des débats aux fins de pouvoir entendre le mandataire judiciaire.
Par acte extra judiciaire du 18 mai 2026, la SA SOCIETE GENERALE assigne en appel en cause la SELARL AEGIS en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL IDDEA.A.
L'affaire est enrôlée sous le
numéro 2026009288
et est plaidée à l'audience du 1er juillet 2026.
Au titre de l'assignation du 18 mai, la
SOCIETE GENERALE
, prenant acte de l'ouverture d'une procédure collective de son débiteur, demande au tribunal :
D'ordonner la jonction des instances 2026009288 et 2026000249 ;
De fixer la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de la société IDDEA.A à la somme de 154 252,28 € ;
De condamner in solidum la société IDDEA.A, la SELARL AEGIS en sa qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [Q] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 142 252,75 € au titre du prêt n° 218016001903 du 17 janvier 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 5,5% à compter du 3 octobre 2025 et jusqu'au parfait paiement ;
De condamner in solidum la société IDDEA.A, la SELARL AEGIS en sa qualité de mandataire judiciaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 747,96 € au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ;
De condamner in solidum la société IDDEA.A, la SELARL AEGIS en sa qualité de mandataire judiciaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 488,25 € au titre du prêt n° 219036100066 du 13 octobre 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 5,80 % à compter du 3 octobre 2025 et jusqu'au parfait paiement ;
De condamner in solidum la société IDDEA.A, la SELARL AEGIS en sa qualité de mandataire judiciaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 722,59 € au titre du prêt n° 218051007005 du 21 février 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 5,40 % à compter du 3 octobre 2025 et jusqu'au parfait paiement ;
D'ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière ;
De condamner in solidum la société IDDEA.A, la SELARL AEGIS en sa qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [Q] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
De condamner in solidum la société IDDEA.A, la SELARL AEGIS en sa qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens.
La SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil s'estimant fondée dans son action de recouvrement des sommes dues au titre du solde du compte courant et des prêts qui ont vu leur termes déchus.
En défense, ni la SARL IDDEA.A, ni la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [V] [F] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL IDDEA.A, ni Monsieur [Q] [I] ne se présentent aux audiences des 25 février et 1er juillet 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Comme indiqué, aucune des parties en défense, ne se présente ou ne se fait représenter aux audiences. Le tribunal en leur absence statuera néanmoins sur les demandes si cellesci sont recevables, régulières et fondées, comme le veut l'article 472 du code de procédure civile.
Au visa de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Les instances n° 202600249 et n° 2026009288 se rapportant à la même créance et aux mêmes parties, le tribunal prononcera leur jonction et statuera en un seul et même jugement.
Par courrier du 20 juin 2025, la SOCIETE GENERALE, s'appuyant sur les conditions contractuelles des trois prêts, prononce la déchéance du terme de ceux-ci rendant les sommes restant dues immédiatement exigibles. Cette disposition est conforme au droit des contrats qui veut que, dans le cas d'une inexécution d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat.
La créance de la banque est certaine par l'effet relatif des contrats passés, liquide du fait de la fixation des montants et certaine en raison d'une part de la déchéance des termes des contrats de prêts et d'autre part de la clôture du compte bancaire de la société IDDEA.A.
Par jugement du 19 février 2026, le tribunal place la société IDDEA.A en redressement judiciaire et nomme en qualité de mandataire la SELARL AEGIS. Le mandataire judiciaire a pour mission essentielle d'assurer la défense de l'intérêt collectif des créanciers et d'exercer toutes les actions que cela requière selon les dispositions de l'article L 622-20 du code du commerce. A cet effet, et suivant le jugement rendu, il dessaisie partiellement ou totalement le dirigeant de la gestion de la société, sans pour autant que cette société ne disparaisse.
L'article L 622-22 du code de commerce dispose que, les instances en cours sont interrompues à l'ouverture d'une procédure collective, elles ne peuvent reprendre que lorsque le créancier poursuivant a déclaré sa créance entre les mains du mandataire et que ce dernier soit appelé à l'instance. Dans ce cas, le tribunal originellement saisi, ne peut plus que constater et fixer la créance et non condamner comme demandé.
En l'espèce la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance le 10 mars 2026. Les conditions posées par l'article L 622-22 sont bien réunies, il y aura lieu dès lors ou la créance est certaine, liquide et exigible qu'elle soit constatée et fixée au passif de la SARL IDDEA.A comme suit :
2 747,96 € au titre du compte courant majorés des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025
145 252,75 € au titre du prêt n° 218016001903 majorés des intérêts au taux contractuel de 5,50 %
722,59 € au titre du prêt n° 218051007005 majorés des intérêts au taux contractuel de 5,40 %
2 488,25 € au titre du prêt n° 219036100066 majorés des intérêts contractuels au taux de 5,80 %
Par acte du 5 janvier 2018, Monsieur [Q] [I] s'est porté caution du prêt de 230 000 € à hauteur de 299 000 € sur une durée de 17 ans. Selon l'engagement pris, Monsieur [I] s'est engagé à rembourser à la SOCIETE GENERALE les sommes dues au titre de ce prêt, sur ses biens et revenus, dans le cas où la société IDDEA. A n'y satisferait pas. Par cette même convention, Monsieur [Q] [I] renonçait au bénéfice de discussion, autorisant ainsi le créancier à mobiliser sa garantie à la première défaillance. La SOCIETE GENERALE apportant la preuve de cette défaillance, c'est à bon droit qu'elle mobilise sa garantie. L'article L 622-28 du code de commerce veut que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire «
…le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle…les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires »
* C'est à ce titre que la SOCIETE GENERALE souhaite avoir un titre qu'elle ne pourra exécuter que dans le cas d'un plan ou d'un jugement de liquidation judiciaire.
En conséquence, au visa de l'article 2288 du code civil, dans sa version en cours en 2018, le tribunal condamnera Monsieur [Q] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 145 252,75 €, somme majorée des intérêts contractuels à hauteur de 5,50 % à compter du 3 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de capitalisation des intérêts, l'article L 622-28 précité dispose que « …Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts ». Dans le respect de ces dispositions, le tribunal rejettera cette demande.
La SOCIETE GENERALE ayant dû avoir recours à la justice, le tribunal condamnera solidairement la SARL IDDEA.A et Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Q] [I] et la SARL IDDEA.A seront passible conjointement des entiers dépens des deux instances.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la jonction des instances 2026000249 et 2026009288 et statue en un seul et même jugement.
Constate et fixe au passif de la SARL IDDEA.A la créance de la SA SOCIETE GENERALE au titre du prêt n° 218016001903 à la somme de 142 252,75 € outre les intérêts au taux contractuel de 5,5% à compter du 3 octobre 2025 et jusqu'au parfait paiement.
Constate et fixe au passif de la SARL IDDEA.A la créance de la SA SOCIETE GENERALE au titre du prêt n°218051007005 à la somme de 722,59 € outre les intérêts au taux contractuel de 5,40% à compter du 3 octobre 2025 et jusqu'au parfait paiement.
Constate et fixe au passif de la SARL IDDEA.A la créance de la SA SOCIETE GENERALE au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]à la somme de 2 488,25 € outre les intérêts au taux contractuel de 5,80 % à compter du 3 octobre 2025 et jusqu'au parfait paiement.
Constate et fixe au passif de la SARL IDDEA.A la créance de la SA SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur du compte bancaire à la somme 2 747,96 € outre les intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 et jusqu'au parfait paiement.
Condamne Monsieur [Q] [I] au paiement d'une somme de 142 252,75 € au titre de son engagement de caution du prêt n° 218016001903, somme majorée des intérêts au taux contractuel de 5,50 % à compter du 3 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Déboute pour le surplus de ses demandes la SA SOCIETE GENERALE.
Condamne solidairement la SARL IDDEA.A et Monsieur [Q] [I] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne solidairement la SARL IDDEA.A et Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.