Texte intégral
chambre 2 cabinet 1
N° de RG : II N° RG 19/00466 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-HYFI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.87.56.75.00
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Chambre de la Famille
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [M] épouse [Y]
née le 06 Août 1973 à METZ (57000)
1 rue du Faubourg
57645 OGY MONTOY FLANVILLE
représentée par Me Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [Y]
né le 27 Septembre 1971 à THIONVILLE (57100)
49 rue des Déportés
57070 METZ
représenté par Me Benoît VELER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C403
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 29 SEPTEMBRE 2026
Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort
Expéditions - pièces (1)
à Me Laura CASSARO (1)
Me Benoît VELER (1)
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [Z] [M] et Monsieur [I] [Y] ont contracté mariage le 27 juin 1997 par devant l’officier d’Etat civil de Metz, un contrat de mariage ayant été reçu par Maître [A], notaire à Metz, le 11 juin 1997, les parties adoptant ainsi un régime de séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [W] [Y] née le 13 janvier 1997 à Metz (57), aujourd’hui majeure,
- [X] [Y] né le 18 août 1998 à Metz (57), aujourd’hui majeur.
Par requête déposée le 19 février 2019, Madame [Z] [M] a introduit une procédure de divorce.
Par assignation signifiée le 21 février 2019, Madame [Z] [M] a fait citer en la forme des référés Monsieur [I] [Y] aux fins d’obtenir une ordonnance de protection.
Par ordonnance du 6 mars 2019, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Metz a notamment :
- déclaré l’épouse fondée en sa demande d’ordonnance de protection,
- attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal situé 1 Rue du Faubourg à 57645 Ogy Montoy Flanville, à charge pour elle de s’acquitter des frais afférents à ce logement, en ce compris les échéances de l’emprunt immobilier,
- fait défense à l’époux de venir troubler au dit domicile conjugal,
- condamné l’époux à payer à l’épouse, pour sa contribution aux charges du mariage, une pension alimentaire de 3800 euros par mois, et ce à compter de la présente ordonnance,
- dit que les présentes mesures sont prises pour une durée de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sauf en cas de dépôt dans les six mois par l’une des parties d’une requête en divorce ou en séparation de corps, la présente ordonnance continuant à produire ses effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande soit passée en force de chose jugée.
La Cour d'appel de Metz, par un arrêt en date du 03 décembre 2019, a notamment infirmé l’ordonnance entreprise du chef de la contribution aux charges du mariage et statué à nouveau dans cette limite, condamné l’époux à verser à l’épouse la somme mensuelle de 2000 euros au titre de sa contribution aux charges du mariage pour la période du 06 mars 2019 au 15 novembre 2019 et confirmé pour le surplus l’ordonnance entreprise.
L’ordonnance de non-conciliation en date du 15 novembre 2019 a :
- constaté l’absence de conciliation des époux,
- autorisé l’époux demandeur à assigner en divorce,
- attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux,
- débouté l’époux de sa demande de remise des biens figurant sur la liste établie le 6 septembre 2019,
- déclaré irrecevable la demande de l’époux tendant à la restitution des sommes prélevées sur e compte joint par l’épouse,
- dit que l’épouse réglera provisoirement le crédit immobilier afférent au domicile conjugal soit 5624,74 euros par mois ainsi que le crédit à la consommation aux échéances mensuelles de 1085 euros,
- attribué la jouissance du véhicule PORSCHE 911 immatriculé EE-941-RL à l’époux,
- attribué la jouissance des véhicules CITROËN DS3 immatriculé DY-302-EF, PEUGEOT 208 immatriculé DK-417-YM, quad POLARIS et remorque BW à l’épouse,
- attribué la jouissance des chevaux et du chien à l’épouse,
- débuté les parties de leur demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- fixé à 2500 euros par mois la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation de [W] et à 700 euros sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation de [X],
-désigné Maître [E] [J], notaire à Metz, en qualité d’expert, en vue de dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux.
Par un arrêt en date du 19 janvier 2021, la Cour d'appel a notamment :
- fixé à 1500 euros la contribution mensuelle due par le père au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant majeure [W], et ce à compter du 15 novembre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020,
- confirmé l’ordonnance entreprise pour le surplus,
- supprimé la contribution alimentaire due par le père pour l’enfant majeure [W] à compter du 1er octobre 2020,
- débouté l’époux de sa demande d’avance sur le partage des comptes joints,
- débouté l’époux de sa demande tendant à enjoindre à l’épouse de lui remettre la tondeuse ROCHA.
Par assignation signifiée le 14 février 2020, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Z] [M] a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.
Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions datées du 01 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Z] [M] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.
Madame [Z] [M] sollicite en outre :
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date du 29 mars 2019 ;
- de débouter Monsieur [I] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
- une somme de 50000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
- une somme de 50000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
- de condamner Monsieur [I] [Y] à lui payer la somme de 1 233 861,33 euros au titre des créances dues ;
- l'attribution préférentielle du domicile conjugal à titre gratuit ;
Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées le 03 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [I] [Y] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.
Monsieur [I] [Y] sollicite en outre :
- de débouter Madame [Z] [M] de sa demande de divorce pour faute et subsidiairement de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ;
- de reconventionnellement prononcer le divorce pour altération du lien conjugal ;
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date du 29 février 2029 ;
- une prestation compensatoire en capital d’un montant de 914 415,66 euros ;
- de débouter Madame [Z] [M] de ses demandes de dommages et intérêts ;
- de condamner Madame [Z] [M] à la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;
L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 juin 2026.
Appelée à l’audience du 9 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogé à la date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE
Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
L'article 245 du même code ajoute que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L’article 247-2 du Code civil dispose que si, dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
À l’appui de sa demande en divorce, Madame [Z] [M] invoque l’existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Elle expose que le 30 janvier 2019, elle a découvert que son époux entretenait une relation extraconjugale après une relation qui a duré trente années, que son mari n’a pas nié l’existence de cette relation et a pris la décision d’abandonner le domicile conjugal pour s’installer au domicile de sa maîtresse, exposant publiquement cette relation. Elle fait valoir avoir découvert l’existence de multiples relations extra-conjugales de son époux durant l’union. Elle soutient que Monsieur [I] [Y] a usé de violence lors de la séparation, qu’elle a subi de multiples menaces et injures et ce même dans les locaux de la société et que ce comportement perdure à chacun de leur communication. Elle expose que Monsieur [I] [Y] a également été défaillant à l’égard de ses deux enfants, les menaçant et les insultant et en commettant des violences sur l’enfant [W]. Elle fait valoir que Monsieur [I] [Y] a eu un comportement inadéquat à l’égard des femmes et des salariées de la société et que lors de son licenciement il a dérobé des documents professionnels afin de lui permettre au travers de nouvelles sociétés de concurrencer son ancien employeur. Elle conclue en indiquant que Monsieur [I] [Y] n’a que peu contribuer aux charges du mariage durant l’union lui permettant de se constituer une épargne importante.
Monsieur [I] [Y] s’oppose à la demande. Il soutient que l’union n’était plus heureuse depuis la fin de l’année 2018, que dès le mois de janvier 2019, son épouse avait décidé d’engager une procédure de divorce, qu’elle avait engagé un détective privé et vidé les comptes communs à hauteur de 400 000 euros. Il expose que son épouse a essayé de fédérer l’entourage pour le priver de ses relations familiales, de ses biens et ses relations et de son travail et afin d’éviter tout conflit il avait décidé de quitter le domicile conjugal. Il expose qu’à compter de cette séparation, il a entretenu une relation avec une autre femme. Il soutient n’avoir jamais méconnu le devoir de fidélité durant l’union. Sur les faits d’insultes d’humiliations, de violences et de menaces de mort, Monsieur [I] [Y] expose que ces faits se sont déroulés lors de la séparation le jour où il est venu reprendre des affaires et que l’ensemble des griefs qu’il conteste ne sont étayés par aucun élément du dossier. Il conteste tout acte de violence à l’égard de sa fille, toute comportement inapproprié au travail qui n’a donné lieu à aucune poursuite et aucun acte de concurrence déloyale. Sur son manque de participation aux charges du mariage, il expose que son épouse a toujours gérer les finances et que le couple vivait en fonction de leurs revenus élevés.
Il considère et soutient que son épouse a commis des violences physiques et morales à son encontre, qu’elle avait instauré une relation de subordination l’isolant peu à peu constitutifs de violences.
En l’espèce, il ne peut être contesté que la séparation entre les époux a été brutale tant physiquement que psychologiquement et qu’aucune circonstance ne justifie le comportement de Monsieur [I] [Y] lors de la séparation qui a méconnu les devoirs élémentaires du mariage. Madame [Z] [M] apporte la preuve d’une relation extraconjugale entretenue par Monsieur [I] [Y] avant la séparation. Sans qu’il ne soit rendu nécessaire d’aborder les autres faits, la violation du devoir de fidélité constitue un fait constitutif d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts de l’époux.
Aucun élément du dossier ne permet de conclure à l’existence de faits fautifs de la part de Madame [Z] [M]. Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’époux.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial
A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local. Il convient dès lors de rejeter les demandes de condamnation au titre des créances entre époux de Madame [Z] [M] à ce titre et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Sur la date des effets du divorce
Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration après la cessation de la cohabitation. Il incombe à celui qui s’oppose au report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux et que l’absence de contestation du conjoint à l’affirmation de la poursuite d’une collaboration ne vaut pas reconnaissance de celle-ci. Il est communément admis que le fait pour un époux après le départ du domicile conjugal de continuer à entretenir son conjoint et de régler des dépenses de communauté ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l’article 262-1 du Code civil.
Madame [Z] [M] sollicite la fixation de la date d'effets du divorce dans les rapports entre époux au 29 mars 2019 date à laquelle Monsieur [I] [Y] est venu chercher des affaires.
Monsieur [I] [Y] sollicite la fixation de la date d'effets du divorce dans les rapports entre époux au 29 février 2019 et son départ du domicile conjugal.
Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant démontré après cette date, il sera fait droit à la demande de Monsieur [I] [Y].
Sur la demande en attribution préférentielle
L’article 267 du code civil dispose que le juge statue sur les demandes d’attribution préférentielle.
L’un des époux peut ainsi solliciter l’attribution préférentielle du logement familial, dans les conditions de l’article 831-2 du code civil.
Madame [Z] [M] sollicite l’attribution préférentielle du bien immobilier sis 1 rue du faubourg 57645 OGY MONTOY FLANVILLE.
Monsieur [I] [Y] s’oppose à cette attribution préférentielle et souhaite la vente du bien.
En l’espèce, Madame [Z] [M] réside dans le logement familial, qui lui a par ailleurs été attribué en jouissance dans l’ordonnance de non-conciliation. Elle justifie se trouver en capacité de financer cette attribution. Il convient donc de faire droit à sa demande d'attribution préférentielle.
Néanmoins, aucune disposition légale ne permet au juge aux affaires familiales de statuer sur le caractère gratuit de la jouissance de cette attribution. La présente demande sera rejetée.
Sur la prestation compensatoire
Vu les articles 270 à 277 du Code civil,
Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux
Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aux termes de l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.
Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire il convient de raisonner en termes de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes et rechercher l’origine de la disparité. Il n’est pas possible de se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine, de même il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.
Dans le cadre du régime légal, il n’y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux, de même que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.
Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L'alinéa 2 prévoit que le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.»
Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix conjugaux et de leurs conséquences pour les époux sur le plan professionnel.
Monsieur [I] [Y] sollicite l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 914415,66 euros. Il expose que la vie commune maritale a duré 23 ans, qu’il a été licencié immédiatement après la séparation se trouvant sans ressource, qu’il a perçu l’aide au retour à l’emploi avant de créer et de développer une nouvelle société.
Madame [Z] [M] s’oppose à la demande. Elle soutient que la prestation compensatoire n’a pas pour objectif de corriger l’adoption d’un régime de séparation de biens entre les époux ou de compenser la disparité des fortunes, que Monsieur [I] [Y] dispose d’un patrimoine et d’un salaire conséquents, qu’il a toujours exercé une activité professionnelle. Elle expose que sa santé psychologique actuelle ne lui permet pas de travailler et qu’elle puisse dans son patrimoine afin de faire face à ses charges.
Sans qu’il ne soit rendu nécessaire d’aborder avec précision les situations financières de parties et de leurs patrimoines respectifs, il n’existe aucune disparité entre les parties qui aurait été créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux.
Compte tenu de ces éléments et eu égard à l’équité, il convient de débouter Monsieur [I] [Y] de sa demande de prestation compensatoire.
Sur les dommages et intérêts
Au terme de l’article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Madame [Z] [M] sollicite une somme de 50000 euros sur le fondement de l’article 266 du code civil.
Monsieur [I] [Y] s’y oppose. Il fait valoir que Madame [Z] [M] ne démontre pas que son comportement aurait eu des répercussions sur sa santé, ses responsabilités professionnelles et sa vie sociale autres que des répercussions normales dans le cadre d’une séparation après plusieurs années d’union.
En l’espèce, la preuve des conséquences d’une particulière gravité subit par Madame [Z] [M] du fait de la dissolution du mariage n’est pas apportée. Madame [Z] [M] est déboutée de ce chef de demande.
L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.
Madame [Z] [M] sollicite une somme de 50000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Elle expose qu’elle s’est sentie trahie, avilie et anéantie à l’annonce de la relation extraconjugale entretenue par son époux, qu’elle est pétrifiée à l’idée de croiser son époux et qu’elle présente toujours un traumatisme.
Monsieur [I] [Y] s’y oppose. Il fait valoir que Madame [Z] [M] ne démontre pas que son comportement aurait eu des répercussions sur sa santé, ses responsabilités professionnelles et sa vie sociale autres que des répercussions normales dans le cadre d’une séparation après plusieurs années d’union.
En l’espèce, il ressort des éléments médicaux l’existence d’un préjudice persistant en lien avec les faits fautifs de la rupture imputables à Monsieur [I] [Y]. Il convient dès lors de réparer l’entier préjudice subi de Madame [Z] [M] et de condamner Monsieur [I] [Y] à lui payer une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 euros.
SUR LES DÉPENS
En raison du caractère familial de l’affaire, les dépens seront partagés par moitié entre les époux.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Il ne résulte ni de l’équité ni de la situation économique de chacune des parties que la demande présentée par Monsieur [I] [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est fondée.
Dès lors, il convient de le débouter de sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 novembre 2019 ;
Vu l'assignation en divorce en date du 14 février 2020 :
Vu l'article 242 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [I] [Y]
né le 27 Septembre 1971 à THIONVILLE ;
et de
Madame [Z] [M]
née le 06 Août 1973 à METZ ;
mariés le 27 juin 1997 devant l'Officier d'état civil de la commune de Metz ;
aux torts exclusifs de Monsieur [I] [Y] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 29 février 2019 ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;
DÉBOUTE Madame [Z] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l’article 266 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [I] [Y] à payer à Madame [Z] [M] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;
ATTRIBUE préférentiellement à Madame [Z] [M] la propriété de l’immeuble commun ou indivis ayant constitué le domicile conjugal sis 1 rue du faubourg 57645 OGY MONTOY FLANVILLE ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le caractère gratuit de cette jouissance ;
DÉBOUTE les parties de toute demande autre ou contraire ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé électroniquement par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham RAKMI, Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente expédition est délivrée aux fins d’exécution forcée.
Ce titre exécutoire ne requiert pas de signature.