Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/03338 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZE6
AFFAIRE : [N] [J] épouse [K], [B] [K] / LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D’AZUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Françoise BOULAN, Me Rémi DESBORDES
le 15.01.2026
Copie à KALIACT HUISSIERS
le 15.01.2026
Notifié aux parties
le 15.01.2026
DEMANDEURS
Madame [N] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée à l’audience par Me Françoise BOULAN, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience par Me Françoise BOULAN, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D’AZUR,
immatriculée au RCS de NICE sous le n° 384 402 871
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée à l’audience par Me Rémi DESBORDES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par MeHOULES Alizée avocate au barreau de MARSEILLE
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 04 Décembre 2025 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 15 Janvier 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 05 mai 2023, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur a consenti à monsieur et madame [K] un prêt à la consommation d’un montant de 75.000 euros au taux contractuel de 5,35% (TAEG 5,637%) amortissable sur 120 mensualités.
Des incidents de paiement ont été constatés.
Parallèlement monsieur [K] a ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], qui le 03 mai 2024, était débiteur de la somme de 9.475,40 euros.
Le 28 octobre 2024, le compte courant ouvert par les requis présentait un solde débiteur de 8.081,61 euros.
Par ordonnance sur requête rendue le 02 décembre 2024, sur saisine de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé cette dernière à faire pratiquer une mesure de saisie conservatoire des valeurs mobilières à l’encontre de monsieur et madame [K] pour garantir le paiement de la somme de 90.330,21 euros.
Le 26 décembre 2024, un procès-verbal de saisie conservatoire de droits associés et valeurs mobilières a été dressé à la demande de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur par la SELARL KALIACT HUISSIERS DE PROVENCE, commissaires de justice associés à [Localité 3], concernant les droits d’associés ou de valeurs mobilières appartenant à monsieur et madame [K], pour garantie de la somme de 90.330,21 euros. Le tiers saisi indiquait que le compte titre est créditeur de la somme de 20.882 euros. Dénonce en a été faite par acte du 30 décembre 2024 à monsieur et madame [K], en personne pour chacun.
Par exploit de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, madame [N] [K] née [J] et monsieur [B] [K] ont fait assigner la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’AZur devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 11 septembre 2025 aux fins de contester la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 26 décembre 2024 à leur encontre.
Le dossier a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties lors de l’audience du 11 septembre 2025 et du 02 octobre 2025, avant d’être retenu lors de l’audience du 04 décembre 2025.
Par conclusions visées et soutenues oralement lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur et madame [K], représentés par leur avocat, sollicitent de voir :
-écarter la pièce n°7 “relevé de compte courant” communiquée par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur,
-ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire ordonnée le 02 décembre 2024 et pratiquée le 26 décembre 2024,
-débouter la Caisse d’Epargne Côte d’Azur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la Caisse d’Epargne Côte d’Azur à régler à monsieur et madame [K] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent acte et de la saisie ainsi que de sa mainlevée à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la pièce adverse n°7 viole le secret bancaire prévu par les dispositions de l’article L.511-33 du code monétaire et financier.
Ils soutiennent qu’aucune menace sur le recouvrement n’est caractérisée. Ils indiquent avoir toujours tenté un règlement amiable du litige.
Enfin, ils estiment ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Par conclusions visées et soutenues lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, représentée par son avocat, sollicite de voir :
-débouter monsieur et madame [K] de l’intégralité de leurs demandes comme étant infondées,
-condamner monsieur et madame [K] à verser à la Caisse d’Epargne Côte d’Azur la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le secret bancaire peut céder face au droit de la preuve, ce qui est le cas en l’espèce selon elle.
Elle ajoute que contrairement aux allégations des requérants, monsieur [K] promet des règlements qui n’arrivent jamais et ce, malgré les revenus importants allégués par ce dernier. Elle indique que le comportement des époux [K] caractérise également les menaces pesant sur le recouvrement de la créance.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
La décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la demande tendant à voir écarter la pièce n°7 versée par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur,
Les dispositions de l’article L.511-33 du code monétaire et financier disposent que :
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ;
2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ;
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement ;
4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;
5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ;
6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;
7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.
Lors d'opérations sur contrats financiers, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi.
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. Ils peuvent également communiquer, uniquement avec l'accord de la victime, ces informations aux autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2, lorsque ces informations concernent des faits de maltraitances ayant une incidence sur la situation financière d'une personne majeure en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
Il résulte du droit positif que le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas nécessairement un empêchement légitime au sens de l'article 11 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée (Cour de Cassation ch commerciale 24 mai 2018, 17-27.969, ) ; qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la production litigieuse n’était pas indispensable à l’exercice par la banque de son droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d’appel a privé de base légale sa décision ( Cour de cassation ch commerciale 04 juillet 2018).
En l’espèce, les consorts [K] soutiennent qu’en versant aux débats en pièce n°7 un relevé bancaire du compte de monsieur [K] faisant apparaître l’ensemble des opérations effectuées entre le 1er septembre 2023 et le 28 octobre 2024 et ce, sans aucune distinction, la banque Caisse d’Epargne a violé le secret bancaire pour lequel monsieur [K] n’a donné aucune renonciation.
En réplique, la Caisse d’Epargne en qualité de partie à la présente procédure et, partie requérante à la requête déposée devant le juge de l’exécution l’opposant à monsieur et madame [K], indique avoir souhaité répondre à l’argument avancé par monsieur [K] dans son courriel en date du 27 août 2024, dans lequel il indiquait “cet accident et ses conséquences m’ont terriblement perturbé dans le suivi de mes comptes. Je n’avais pas accès à mon bureau à l’étage”.
La production dudit décompte litigieux apparaît donc proportionné aux intérêts contraires en présence, et nécessaire au respect du droit de la preuve de la banque.
Dans ces conditions, la demande tendant à voir écarter la pièce n°7 versée par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur sera rejetée.
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire,
Les dispositions de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution disposent que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Aux termes de l’article R.512-1 du code des procédures civiles d’exécution : “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans le cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise en son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.”
L’article L.511-2 du même code indique “une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble”.
Le présent litige se limite donc à vérifier si les conditions de la mesure conservatoire sont en l’espèce réunies. Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure ou lorsque la mesure a été réalisée, lorsqu’une autorisation préalable n’était pas nécessaire : il examine au jour où il statue d’une part, l’apparence du principe de créance, et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de créance, et évalue d’autre part, la menace qui pèse sur le recouvrement.
Il résulte du droit positif le principe important selon lequel l’appréciation du caractère fondé en apparence de la créance s’impose au juge, même si elle implique l’examen de points litigieux relevant du fond (Civ. 2ème, 27 mars 2025, F-B, n° 22-18.847)
Sur le principe de créance,
En l’espèce, les consorts [K] ne formulent aucune contestation quant à la créance alléguée par la banque paraissant fondée en son principe, de sorte que cette condition ne sera pas plus examinée et sera considérée comme justifiée.
Les conditions de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution étant cumulatives, il y a lieu d’examiner la seconde condition.
Sur les menaces pesant sur le recouvrement de la créance,
En l’espèce, la banque Caisse d’Epargne justifie de mises en demeure en date du 03 mai 2024 réceptionnées, du 04 juin 2024 réceptionnées, de la déchéance du terme adressée le 25 septembre 2024 réceptionnée, de mise en demeure du 28 octobre 2024 réceptionnée, sans que de véritables versements ou solutions soient trouvées. Seule la somme de 690 euros a été versée.
La mesure conservatoire n’a permis d’appréhender qu’une somme de 20.881 euros.
Si monsieur et madame [K] justifient des échanges de mail avec l’établissement bancaire depuis juillet 2024 expliquant leur situation et leur volonté de trouver une solution amiable et de rembourser, ce qui justifierait selon eux une absence de menace sur le recouvrement de la créance, il n’en demeure pas moins qu’aucune solution ni versement conséquent n’est intervenu depuis dix-huit mois, ce alors même que dans un courriel du 27 août 2024 monsieur [K] expliquait devoir percevoir en septembre 10.386 euros net des retraites et rentes.
De même, s’il est justifié qu’au titre des revenus 2023 (déclaration 2024), le couple [K] a un revenu fiscal de référence de 94.647 euros, soit 7.887 euros par mois, monsieur [K] indique par mail du 23 décembre 2024, qu’il ne lui ait pas possible d’effectuer un virement de 350 euros dans le cadre de l’accord convenu, le solde du compte étant créditeur de 477 euros. Cette situation n’apparaît pas en adéquation avec les revenus perçus, en l’absence d’autres précisions.
Enfin, c’est en vain que les consorts [K] alléguent que leur patrimoine leur permet de faire face à la dette de 90.330,21 euros, en ce qu’ils sont associés et dirigeants de la SCI LA CHANTORI qui est propriétaire d’un bien immobilier sis à [Localité 3], estimé à 1.500.000 euros, actuellement mis en vente depuis le 22 mai 2025 pour un prix de 1.735.000 euros. En effet, la SCI LA CHANTORI n’est pas débitrice de la Caisse d’Epargne, de sorte que son patrimoine ne peut être directement affecté audit créancier. De même, le fait que les comptes courant d’associés soient créditeurs de sommes importantes ne sauraient, en l’état, garantir l’absence de menaces sur le recouvrement.
Enfin, comme le relève la société défenderesse, par courriel du 27 août 2024, monsieur [K] a sollicité de l’établissement bancaire l’annulation des inscriptions Banque de France en contrepartie d’une garantie ou engagement sur le compte Titres, dont il bénéficie dans l’établissement concernant la somme de 20.134,52 euros, qu’il conteste désormais par la présente procédure, ce qui apparaît contradictoire.
Dans ces conditions, la Caisse d’Epargne justifie des menaces pouvant peser sur le recouvrement de la créance.
Il s’ensuit que la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire sera rejetée.
Sur les demandes accessoires,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur et madame [K], parties perdantes, supporteront les entiers dépens et seront condamnés au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE monsieur [B] [K] et madame [N] [K] née [J] de leur demande tendant à voir écarter la pièce n°7 versée par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur;
DEBOUTE monsieur [B] [K] et madame [N] [K] née [J] de leur demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 26 décembre 2024 à leur encontre ;
CONDAMNE monsieur [B] [K] et madame [N] [K] née [J] à verser à la Caisse d’Epargne Côte d’Azur la somme de mille euros (1.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE monsieur [B] [K] et madame [N] [K] née [J] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 15 janvier 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION