Texte intégral
2026J00111 - 2625800012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à SELAS LEGALPS AVOCATS - Me Tim DORIER Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à La société [A] SAS
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 31 mars 2026, la société LEADACTIV SAS a assigné la société [A] SAS à comparaître à l'audience du 28 avril 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée à titre principal à lui payer la somme de 9 624 € outre intérêts au taux légal et celle de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Inscrite au rôle sous le n° 2026J00111, l'affaire, après un renvoi, a été retenue à l'audience du 19 mai 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 15 septembre 2026.
LES FAITS :
LEADACTIV exerce une activité de conseil en développement et stratégie digitale.
[A] propose aux entreprises des prestations de restauration et des cantines digitales.
En date du 27 mai 2025, les deux sociétés ont régularisé un contrat de prospection digitale devant courir du 2 juin 2025 au 2 septembre 2025. Un forfait de 6 600 € HT était prévu, qui a fait l'objet d'une facturation en trois tiers de 2 200 € HR chacun, les 2 juin, 16 juillet et 2 septembre 2025. Prévu pour une durée déterminée de 3 mois, le contrat réservait cependant à [A] la faculté de le résilier à l'issue du deuxième mois, soit le 2 août 2025 : dans ce cas, la somme forfaitaire due était ramenée à 4 400 € HT.
Par un courriel du 30 juin 2025, [A] annonçait mettre un terme aux relations contractuelles. Après échanges infructueux entre les parties, LEADACTIV a mis en demeure, le 11 septembre 2025, [A] de régler les sommes prévues au contrat en cas de résiliation anticipée, correspondant au montant des prestations prévu au titre des trois mois du contrat initial, soit 7 920 € TTC, avec application de la clause pénale contractuelle pour retard de paiement. Le règlement de ces sommes est l'objet du litige.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'appui de sa demande, LEADACTIV SAS expose principalement au tribunal :
Sur la compétence du tribunal de commerce d'Annecy
S'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales, et conformément à l'article 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent. En outre, le contrat comprend une clause attributive de compétence au tribunal de commerce d'Annecy.
Sur le bien-fondé et le caractère légitime des demandes de LEADACTIV
Par un simple courriel du 30 juin 2025, [A] a résilié unilatéralement et par anticipation le contrat, pourtant régularisé pour une durée déterminée, ce qui constitue une faute. La société [A] n'a pas mis préalablement en demeure LEADACTIV d'exécuter son obligation dans un certain délai ni rappelé que, faute de régularisation, la résolution du contrat serait de plein droit : elle n'a pas respecté les conditions et modalités légales et contractuelles pour que la résiliation anticipée soit valable.
D'autre part, et surtout, les motifs invoqués par [A] ne pouvaient fonder cette résiliation : était clairement indiqué que LEADACTIV était engagée par une obligation de moyens et non de résultat.
En conséquence, en l'absence de manquement grave imputable à LEADACTIV, [A] a rompu le contrat, le 30 juin 2025, de façon fautive, injustifiée et abusive, à ses torts exclusifs. Elle doit réparer les dommages qu'elle a causés.
Sur l'indemnisation des préjudices résultant de la rupture fautive du contrat
Du fait de sa résiliation anticipée du contrat, [A] s'est rendue redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu'au terme prévu contractuellement, soit la somme forfaitaire de 7 920 € TTC.
Les trois factures émises restent en souffrance. Sont donc également dues :
les pénalités contractuellement fixées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
l'indemnité forfaitaire de recouvrement, pour 120 €,
la clause pénale contractuelle, fixée à 20% du montant ttc des factures dues, soit 1 584 €.
Il est donc demandé au Tribunal de bien vouloir :
Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et suivants et des articles 1225 et 1226 du Code civil,
Vu la Jurisprudence et les pièces versées au débat,
SE DECLARER compétent pour statuer sur la présente affaire et les demandes formulées par société LEADACTIV à l'encontre de la société [A] ;
DECLARER la société LEADACTIV recevable et bien fondée en son action et ses demandes formulées à l'encontre de la société [A] ;
JUGER que la société [A] a rompu fautivement et brutalement le contrat à durée déterminée conclu le 27 mai 2025 avec la société LEADACTIV ;
CONSTATER et, à tout le moins, PRONONCER la résiliation du contrat conclu entre les partie le 27 mai 2025 à l'initiative et aux torts exclusifs de la société [A] ;
FIXER la date de la rupture fautive et abusive dudit contrat par la société [A] au 30 juin 2025 ;
JUGER que la société [A] engage sa responsabilité civile et est tenue de réparer l'intégralité des dommages qu'elle a causés à la société LEADACTIV du fait de la rupture fautive, injustifiée et abusive du contrat ;
JUGER qu'en application des articles 3 et 8.4 du contrat régularisé entre les parties, la société [A], du fait de la rupture anticipée et unilatérale du contrat, est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes dues jusqu'au terme prévu contractuellement, outre les pénalités contractuellement prévues ;
JUGER que la société [A] est par conséquent redevable à l'égard de la société LEADACTIV des sommes suivantes :
7 920 euros TTC au titre du forfait de rémunération contractuellement fixé et ce, outre les pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de chacun des trois factures impayées (40 euros x 3);
* 1 584 euros au titre de la clause pénale ;
En conséquence,
CONDAMNER la société [A] à payer à la société LEADACTIV la somme de 7.920,00 euros TTC au titre du forfait de rémunération contractuellement fixée entre les parties, outre pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué selon (sic) par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2025 ;
CONDAMNER la société [A] à payer à la société LEADACTIV une somme d'un montant de 120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement due pour chacune des trois factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2025 ;
CONDAMNER la société [A] à payer à la société LEADACTIV une indemnité de 1 584 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2025 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société [A] à payer à la société LEADACTIV la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER enfin la même aux entiers dépens de l'instance.
Pour sa part, EL [K] n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.
EXPOSE DES MOTIFS
La présente décision sera fondée sur les dispositions de l'article 472 du CPC : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du Tribunal de commerce d'Annecy :
S'agissant d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat conclu entre deux sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, et conformément à la clause contractuelle, la compétence du tribunal de commerce d'Annecy sera reconnue.
Sur le bien-fondé et le caractère légitime des demandes de LEADACTIV :
Les articles 1103 et 1104 du Code civil rappellent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qu'ils les ont faits et qu'ils doivent être - notamment- exécutés de bonne foi.
Par ailleurs, les conditions générales du contrat – article 3 – prévoient : « En cas de résiliation anticipée, à l'initiative du Client, (…), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu'au terme prévu contractuellement ». Il convient donc de déterminer ce terme, par l'application, cette fois, des conditions particulières, qui précisent : « Durée de la mission : (…) En cas d'insatisfaction, le Client a le droit de mettre fin à la collaboration sans se justifier à la fin du 2ème mois de prestation, soit le 02/08/2025. En cas de fin de la collaboration au 02/08/2025 à la demande du Client, la somme forfaitaire dûe au titre du contrat sera de 4400 € HT. »
Il n'est pas raisonnable de considérer que la notification n'était possible que précisément et exclusivement le 2 août 2025 (un samedi, qui plus est) : la décision de [A] de résilier le contrat a été clairement exprimée dans son courriel du 30 juin 2025 et elle n'avait pas à être justifiée. Elle a donc produit ses effets à la fin du deuxième mois de collaboration, le 2 août 2025.
L'examen des pièces produites permet d'établir que la demande de LEADACTIV est régulière, recevable et partiellement fondée.
En conséquence il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de LEADACTIV SAS et de condamner [A] à payer la somme de 5 280 TTC, outre pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2025.
La capitalisation des intérêts sera accordée.
Sur l'indemnisation des préjudices résultant de la rupture fautive du contrat :
La résiliation anticipée est bien du fait d'[A] mais elle résulte de la faculté que le contrat lui réservait, avec effet au 2 août 2025.
Il n'y a donc pas lieu d'indemniser d'autres préjudices que ceux prévus par le contrat ou la loi, à savoir :
Clause pénale 7.3 des conditions générales : « En cas de retard de paiement par le Client, une clause pénale dont le montant est fixé à 20% du montant TTC de la facture concernée sera appliquée. ». La somme de 5 280 € x 20 % soit 1 056 € est ainsi due.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € x 2 factures soit 80 €.
Ces deux sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2025.
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC et les dépens :
L'absence du défendeur, et des conclusions « universelles » autorisent que [A] soit condamnée à payer la somme de 600 € à LEADACTIV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de [A].
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la présente affaire ;
JUGE les demandes de la société LEADACTIV régulières, recevables et partiellement bien fondées ;
CONDAMNE
la société [A] à payer à la société LEADACTIV la somme de 5 280 € TTC au titre du forfait de rémunération contractuellement fixée entre les parties, outre pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2025 ;
CONDAMNE
la société [A] à payer à la société LEADACTIV une indemnité de 1 056 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2025 ;
CONDAMNE
la société [A] à payer à la société LEADACTIV la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement due pour chacune des deux factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2025 ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE
la société [A] à payer la somme de 600 € à la société LEADACTIV au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [A] aux entiers dépens ;
RAPPELLE
que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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