Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 24/00184 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIU7
N°MINUTE : 26/24
Le quatorze novembre deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Aurélien HEINRICH, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Mathilde ZIATKOWSKI NÉE GAUDON, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [E] [K], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
CARSAT DES HAUTS-DE-FRANCE, demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [D] [T], agent dudit organisme, régulièrement mandaté
D'une part,
Et :
M. [Y] [W], défendeur, demeurant [Adresse 2],
non comparant, non représenté
Mme [R] [B] née [W], défenderesse, demeurant [Adresse 3], comparante
M. [P] [W], défendeur, demeurant [Adresse 4], non comparant, non représenté, régulièrement cité par acte du 21 mai 2025
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [U] [L] veuve [W], bénéficiaire de l'allocation supplémentaire de vieillesse versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (ci-après CARSAT) des Hauts-de-France sur la période du 1er novembre 2007 au 31 mai 2019 pour un montant total de 17.055,69€, est décédée le 31 mai 2019, laissant pour lui succéder quatre enfants : [G], [Y], [R] et [P] [W].
Au regard de l'actif net de la succession s'élevant à 54.776,67€, la CARSAT a notifié, le 28 juin 2022, sa créance aux quatre enfants, chacun tenus de rembourser un quart de la créance représentant l'actif net de succession supérieur à 39.000€, soit 15.776,67€ (54.776,67 - 39.000), donc 3.944,17€ chacun.
Le 31 janvier 2023, la CARSAT des Hauts-de-France a adressé une mise en demeure de payer la somme réclamée aux quatre enfants.
M. [G] [W] s'est rapproché de la CARSAT afin d'obtenir un échéancier de remboursement lui permettant de rembourser sa quote-part successorale.
Pour les autres héritiers, en l'absence de remboursement, la CARSAT des Hauts-de-France a, par LRAR réceptionnée au greffe le 09 avril 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de remboursement des arrérages d'allocation de solidarité pour personnes âgées versés du vivant de Mme [U] [W] contre M. [Y] [W], Mme [R] [B] et M. [P] [W], en leur qualité d'héritier pour un quart de la succession de Mme [U] [W].
Après deux remises, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 14 novembre 2025.
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Par observations orales, reprenant les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France, dûment représentée, demande au tribunal de :
- Condamner M. [Y] [W] au paiement de la somme de 3.944,17€ ;
- Condamner Mme [R] [W] épouse [B] au paiement de la somme de 3.944,17€ ;
- Condamner M. [P] [W] au paiement de la somme de 3.944,16€ ;
- Condamner les défendeurs au remboursement éventuel des frais de citation nécessaires pour l'exécution de la présente procédure ;
- Ordonner la délivrance de la grosse revêtue de la formule exécutoire.
Oralement, la CARSAT indique qu'en raison de la mise en place d'un échéancier par Mme [R] [W], elle se désiste de ses demandes à son égard.
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Par observations orales, Mme [R] [B] née [W] indique au tribunal rembourser sa dette à raison de 50€ par mois depuis le mois d'avril 2024.
M. [Y] [W], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
M. [P] [W], cité à comparaitre à l'audience du 14 novembre 2025 par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025 délivré par clerc assermenté à sa personne ainsi déclaré rencontrée à son domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement de la CARSAT à l'encontre de Mme [R] [B] née [W]
L'article 394 du code de procédure civile dispose que " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
En application de l'article 397 du même code, " le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ".
A l'audience, la CARSAT des Hauts-de-France indique se désister de ses demandes à l'encontre de Mme [R] [B] née [W], celle-ci respectant l'échéancier mis en place en vue du règlement de sa dette.
Dans ces conditions, le tribunal prend acte du désistement de la CARSAT à l'égard de Mme [R] [B] née [W].
Sur le remboursement de l'ASPA
L'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : :
" Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.816-2.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L.815-7.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple ".
Conformément aux dispositions de l'article D.815-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er septembre 2023 avant abrogation, le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.
L'article 870 du code civil précise, en outre, que : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend".
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En l'espèce, Mme feue [U] [W] a bénéficié d'une allocation supplémentaire durant sur la période 1er novembre 2007 au 31 mai 2019 pour un montant total de 17.055,69€.
Au soutien de sa demande de confirmation de la créance réclamée, la CARSAT Hauts-de-France produit notamment :
- Copie de la demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées signée par Mme feue [U] [W] le 12 juin 2007 (pièce n°1 de la caisse) ;
- Copie de l'acte de décès de Mme [U] [W] établi par l'Officier d'Etat Civil de la ville d'[Localité 1] le 03 juin 2019 (pièce n°3 de la caisse) ;
- Copie de la déclaration de succession établie le 18 novembre 2019 faisant état d'un actif brut de succession de 56.566,35€ ;
- Le relevé détaillé des mensualités établi par le directeur comptable et financier de la CARSAT Hauts-de-France en date du 24 septembre 2020 selon lequel Mme feue [U] [W] a perçu l'allocation supplémentaire durant la période du 1er novembre 2007 au 31 mai 2019 pour un total de 17.055,69€.
Au regard de l'actif net de la succession s'élevant à 54.776,67€, la CARSAT a notifié le 28 juin 2022 sa créance aux quatre enfants de Mme [U] [W], tenues de rembourser un quart de la créance s'élevant à 15.776,67€, soit 3.944,16€ chacun.
Le 31 janvier 2023, en l'absence du remboursement de sa créance, la CARSAT a mis en demeure M. [Y] [W], M. [G] [W] et Mme [R] [W] de payer la somme de 3.944,17€ ainsi que M. [P] [W] de payer la somme de 3.944,16€.
M. [G] [W] s'est rapproché de la CARSAT afin d'obtenir un échéancier de remboursement lui permettant de rembourser sa quote-part successorale.
Par ailleurs, Messieurs [P] et [Y] [W] non comparants et non représentés, n'ont rapporté aucun élément contraire de sorte que la créance réclamée par la CARSAT est régulière tant en son principe qu'en son montant conformément aux textes susvisés.
Sur ce point, il convient de préciser que les dispositions du code de la sécurité sociale s'appliquant au présent litige relèvent notamment de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en date du 2 mars 2017 au 1er septembre 2023 prévoyant que " la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret " soit 39 000 euros en application de l'article D. 815-4 du code de la sécurité sociale susmentionné.
Compte tenu de l'application de la loi dans le temps, les versions en vigueur de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2023 disposant que : " la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros " ne sont pas applicables au présent litige, né antérieurement.
La caisse a déterminé le montant de l'actif net de succession à partir de la déclaration de succession comme suit :
ACTIF BRUT DE SUCCESSION :
- Comptes banque postale 45.028,03€
- Restitution du dépôt de garantie 244,68€
- Don manuel consenti à M. [P] [W] 8.600€
- Forfait mobilier 5% 2.693,64€
Total 56.566,35€
PASSIF
- Frais obsèques 1.500€
- Montant dû à la Matmut 140,95€
- Montant dû à Pro BTP 122,69€
- Montant de la facture de clôture de gaz 26,04€
Total 1.789,68€
ACTIF NET DE SUCCESSION 54.776,67€
54.776,67€- 39.000€ = 15.776,67€
Ainsi, les consorts [W] sont débiteurs de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France chacun pour la somme de 3.944,17 euros représentant leur part dans la succession, soit 1/4 de la dette totale.
Dès lors, en application des dispositions susvisées, la CARSAT des Hauts-de-France est fondée à récupérer auprès de M. [P] et [Y] [W] les sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire à Mme [U] [W].
Dans ces conditions, il convient de condamner M. [P] et [Y] [W], en sa qualité d'héritiers pour 1/4 de la succession de Mme [U] [W], à rembourser à la CARSAT des Hauts-de-France les sommes respectives de 3.944,16€ pour le premier et 3.944,17€ pour le second, au titre de l'allocation supplémentaire.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Messieurs [Y] et [P] [W], qui succombent seront condamnés aux dépens de l'instance en ce compris les frais de citation éventuellement exposés pour l'exécution de la présente procédure.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par décret n°2019 1333 du 11 décembre 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
L'exécution provisoire, qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Constate le désistement des demandes de la CARSAT des Hauts de France à l'égard de Mme [R] [B] née [W] ;
Condamne M. [P] [W] à payer à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail des HAUTS DE FRANCE la somme de 3.944,16€ (trois mille neuf cent quarante-quatre euros et seize centimes) en sa qualité d'héritier pour 1/4 de la succession de Mme [U] [W] ;
Condamne M. [Y] [W] à payer à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail des HAUTS DE FRANCE la somme de 3.944,17€ (trois mille neuf cent quarante-quatre euros et dix-sept centimes) en sa qualité d'héritier pour 1/4 de la succession de Mme [U] [W] ;
Condamne conjointement Messieurs [P] et [Y] [W] à payer les dépens de l'instance respectivement exposés à l'égard de chacun d'entre eux, en ce compris les frais de citations éventuellement exposés pour l'exécution de la procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la décision ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;
Ainsi jugé et prononcé le 14 janvier 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
N° RG 24/00184 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIU7
N° MINUTE : 26/24