Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SCP [O] [L], prise en la personne de Maître [G] [O] Mandataire judiciaire de M. [F] [J] (EI) [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
ET : M. [F] [J] (EI) Entretien, aménagement espaces verts, débroussaillage [Adresse 2]
Défaillant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats :
M. [P] [H], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 10/09/2019, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [F] [J].
Par jugement du 08/09/2020, un plan de continuation a été arrêté qui prévoyait le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, le premier dividende payable un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et Maître [G] [O] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par ordonnance du 19/07/2023, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a désigné la SCP [O] [L], en la personne de Maître [G] [O], en remplacement de Maître [G] [O] à compter du 03/07/2023 ;
Par requête du 30/09/2026, déposée au greffe le 05/10/2026, la SCP [O] [L], prise en la personne de Maître [G] [O], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a informé le Tribunal du non-respect par M. [F] [J] (EI) des engagements pris pour l'apurement du passif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 28/10/2026.
Il ressort du rapport précité et des explications fournies à la barre par la SCP [O] [L], prise en la personne de Maître [G] [O], es qualités, que si M. [F] [J] (EI) a réglé les 5 premiers dividendes du plan de continuation dont il bénéficie, le 6ème dividende venu à échéance le 08/09/2026, d'un montant de 12 024,37 € n'a pas été réglé ; que les émoluments du mandataire judiciaire ne sont pas réglés ;
M. [F] [J] (EI) était défaillant à l'audience, la convocation à l'audience adressée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé » ;
Le Ministère Public a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;
Sur ce :
Attendu que M. [F] [J] (EI) n'a pas respecté le plan de continuation arrêté à son profit le 08/09/2020 car il n'a pas réglé le dividende échu au 08/09/2026, d'un montant de 12 024,37 €;
Attendu que la procédure de redressement judiciaire de M. [F] [J] (EI) a été ouverte sur ses deux patrimoines puisqu'antérieure à l'application des dispositions de la loi qui a modifié le statut de l'entrepreneur individuel ;
Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective de M. [F] [J] (EI) portera, en application des dispositions de l'article L681-2 III sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de M. [F] [J] (EI) ;
Il y a lieu de prononcer la résolution du plan de continuation et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce qui portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de M. [F] [J] (EI)
La date de cessation des paiements sera fixée au 08/09/2026, date d'échéance du dividende non honoré (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Constate la cessation des paiements de M. [F] [J] (EI) et en fixe la date au 08/09/2026.
Ordonne la résolution du plan de continuation et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de :
M. [F] [J] (EI)
Entretien, aménagement espaces verts, débroussaillage [Adresse 2] SIREN : 752 102 418
Désigne Mme Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [O] [L], prise en la personne de Maître [G] [O], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle
comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.
Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;
Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [R] [Y], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Me [R] [Y], commissaire de justice, [Adresse 4].
Dit que M. [F] [J] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment