Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION venant aux droits de la société DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD [Adresse 1] comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 2] et par SELARL ALTERJURIS AVOCATS -Me Karine GERONIMI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL OWNER [Adresse 4] et au [Adresse 5] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6] et par CABINET FBC AVOCATS – Me [P] [X] [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2025,
LES FAITS
La SAS DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION (ci-après DEMATHIEU) venant aux droits de la société DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION NORD, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 790 843 411, dont le siège social est situé 17 Rue Venizelos 57950 MONTIGNY-LES-METZ, exerce l'activité de construction de bâtiments
La SARL OWNER (ci-après OWNER), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 398 979 559, dont le siège social est situé [Adresse 8], exerce l'activité de promotion immobilière.
OWNER sollicite DEMATHIEU pour la construction sur la commune de [Localité 1], de quatre maisons de ville et signe le Cahier des Clauses Administratives Particulières (ciaprès CCAP) le 21 décembre 2016. Cette opération fait intervenir :
* Maître d'œuvre : M. [T] [U], architecte ;
* Maître d'ouvrage : OWNER ;
* Entrepreneur : DEMATHIEU.
Les maisons sont réceptionnées respectivement les 18 janvier 2018, 2 février 2018, 16 février 2018 et 30 mars 2018, permettant aux acquéreurs de prendre possession de leur bien immobilier.
Il est rapporté que DEMATHIEU reçoit le règlement de son marché à l'exception de la somme de 130 459,34 € TTC, correspondant à la dernière facture.
Par lettre adressée le 25 mai 2018, OWNER demande à renégocier le montant de la facture émise.
DEMATHIEU, par lettre du 1 er juin 2018, conteste les raisons invoquées par le promoteur et maintient sa demande de paiement de ses travaux. OWNER propose de régler la somme de 50 000 € TTC sur la facture émise. DEMATHIEU s'y oppose estimant que sa facture doit être réglée dans son intégralité.
Le 21 juin 2018, DEMATHIEU transmet son mémoire définitif de l'opération au maître d'œuvre avec copie au maître d'ouvrage. Aux termes du mémoire adressé il apparait en faveur de DEMATHIEU un solde de 201 064,78 € TTC.
Sans réponse du maître d'œuvre dans les 45 jours, délai prévu selon DEMATHIEU, par le CCAP, DEMATHIEU met en demeure par LRAR du 10 aout 2018, réceptionnée le 13 aout 2018, le maitre d'ouvrage, de lui notifier le décompte définitif. Une copie est adressée à Monsieur [U] le même jour. Ce dernier adresse le décompte définitif (DGD) le 2 octobre 2018. Ce document fait apparaître un solde en faveur de DEMATHIEU d'un montant de 27 190,55 €.
Le maître d'ouvrage n'ayant pas réglé le solde dû, selon DEMATHIEU, aux termes du mémoire, dans les délais impartis, DEMATHIEU saisit le tribunal de céans, le 2 novembre 2018.
En parallèle, deux acquéreurs des maisons construites dans le cadre du CCAP du 20 décembre 2016 assignent OWNER en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour retard de livraison et divers désordres, le 6 aout 2018.
Le 30 novembre 2018, OWNER assigne en référé, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, DEMATHIEU et Monsieur [U] en intervention forcée pour qu'ils soient attraits à la procédure susmentionnée.
Par ordonnance de référé du 20 décembre 2018, le président du tribunal judiciaire de Nanterre ordonne une expertise et désigne comme expert M. [D] [R].
Du fait de cette action menée par les acquéreurs des maisons contre les maître d'ouvrage, maître d'œuvre et constructeur, OWNER sollicite de ce tribunal qu'il prononce le sursis à statuer aux motifs « Par conséquent, compte tenu des contestations et des opérations d'expertise en cours, qui permettront de faire le compte entre les parties, il est indispensable que la juridiction de céans sursoie à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise par Monsieur [D] [R] ».
Par jugement du 29 janvier 2020, le tribunal de céans prononce le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert.
L'expert ayant déposé son rapport le 19 avril 2023, le dossier est rétabli au rôle des audiences du tribunal de céans.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2018, remis en étude, DEMATHIEU assigne OWNER devant ce tribunal.
Par dernières conclusions récapitulatives en réponse n°3 déposées à l'audience le 5 juin 2025, DEMATHIEU demande à ce tribunal :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil,
Vu la norme NF P03.001 en vigueur au moment de la réception,
* Recevoir la concluante en ses écritures et y faisant droit,
* Juger que le mémoire présenté par la demanderesse est définitif,
* Débouter OWNER de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
* Condamner OWNER à verser à DEMATHIEU la somme de 201 064,78 € TTC,
* Dire que cette somme portera intérêt au taux légal augmenté de 7 points, à compter de la lettre d'envoi du mémoire le 21 juin 2018,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* Assortir la condamnation de l'exécution provisoire,
* Condamner OWNER à verser à DEMATHIEU, la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner OWNER aux entiers dépens en ce y compris ceux pour la délivrance de l'assignation, et ceux qui seront nécessaires pour la signification et l'éventuelle exécution forcée.
Par dernières conclusions récapitulatives en réponse contenant demande reconventionnelle déposées à l'audience le 7 mai 2025, OWNER demande à ce tribunal de :
Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu la norme Afnor n° NF P 03.001,
* DEBOUTER DEMATHIEU de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* CONDAMNER DEMATHIEU à payer à OWNER la somme de 95 933,79 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2018, date de notification du décompte général définitif, outre capitalisation des intérêts,
* CONDAMNER DEMATHIEU à payer à OWNER la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER DEMATHIEU aux entiers dépens de l'instance.
A son audience du 9 octobre 2025 le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions. Puis le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 novembre 2025, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande de voir OWNER condamnée à lui payer la somme 201 064,78 € TTC, DEMATHIEU expose que :
* Aux termes de la norme NF P 03.001 alors en vigueur au moment de la signature du contrat et du CCAP du 21 décembre 2016, l'entrepreneur doit transmettre au maître d'œuvre un mémoire définitif comprenant l'intégralité des sommes qu'il estime lui être dues ;
* Le maître d'ouvrage notifie ensuite dans les 45 jours à compter de la réception par le maître d'œuvre du mémoire définitif, à l'entrepreneur, le mémoire vérifié par le maître d'œuvre ;
* DEMATHIEU a notifié au maître d'œuvre (M. [U]) un mémoire définitif le 21 juin 2018 par LRAR reçue le 25 juin 2018 avec copie à OWNER qui l'a reçu également le 25 juin 2018 ;
* OWNER disposait d'un délai de 45 jours à compter du 26 juin 2018, soit jusqu'au 9 aout 2018 inclus pour notifier à DEMATHIEU un décompte général ;
* Passé ce délai, le maître d'ouvrage était réputé avoir accepté le décompte final d'un montant de 201 064,78 €;
* Par LRAR du 12 aout 2018, réceptionnée le 14 aout 2018, DEMATHIEU a mis OWNER en demeure de répondre au mémoire, sans réaction de cette dernière ;
* OWNER, en ne respectant pas le délai de 45 jours, a donc accepté le décompte de DEMATHIEU ;
* Il ressort par conséquent de ce qui précède que la somme de 201 064,78 € TTC est exigible au bénéfice de la demanderesse.
De son côté, OWNER expose que :
* Les parties ont convenu dans le cadre du contrat du 21 décembre 2016 de soumettre leur relation aux dispositions de la norme NF P03-001 ;
* S'agissant des comptes entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise, il convient de se référer aux articles 19.5. et 19.6. de la norme Afnor n°P03-001 ;
* DEMATHIEU en déduit que le maître d'ouvrage ne serait plus recevable à contester le décompte définitif qu'elle a notifié au maitre d'œuvre, de sorte que OWNER devrait nécessairement être condamnée à régler les sommes réclamées, soit 201 064,78 €;
* Force est de constater que le CCAP liant les parties déroge nécessairement à la procédure visée à la norme NF P03-001, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat. En effet, le contrat :
* ne fait courir aucun délai contre le maître de l'ouvrage par la seule réception du décompte définitif par le maître d'œuvre ;
* ne permet nullement à l'entreprise de mettre en demeure le maître de l'ouvrage de lui notifier le décompte définitif établi par le maître d'œuvre et encore moins de prétendre au paiement intégral du décompte définitif à défaut de notification dans le délai de 15 jours visé au texte ;
* Au contraire, aux termes du CCAP :
* il n'existe aucun délai imparti au maître d'œuvre pour examiner, accepter ou rectifier le mémoire définitif établi par l'entreprise ;
* le délai imparti au maître de l'ouvrage pour notifier à l'entreprise le décompte définitif est de 45 jours, courant à compter de la réception dudit décompte transmis par le maître d'œuvre ;
* l'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte définitif pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage simultanément ;
* Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.
* OWNER a scrupuleusement respecté la convention des parties et les délais qui y sont visés, ce qui n'est pas le cas de DEMATHIEU. En effet, ce n'est que le 2 octobre 2018, que M. [U], maître d'œuvre, a fait valoir ses observations sur le mémoire définitif adressé par DEMATHIEU, et a formulé une proposition de décompte définitif, arrêté à la somme de 27 190,55 € TTC, sous les réserves suivantes :
* révision et acceptation des devis DB27 et DB28 ;
* reprise par l'entreprise des malfaçons et réserves notées plus haut.
* faute d'avoir respecté la procédure visée au contrat, DEMATHIEU a nécessairement accepté le décompte définitif qui lui a été notifié par le maitre de l'ouvrage. En effet, le 14 novembre 2018, OWNER a notifié à DEMATHIEU sa proposition de décompte général définitif, et apporté un correctif au décompte établi par le maître d'œuvre. Ce décompte général définitif notifié par le maître de l'ouvrage n'a fait l'objet d'aucune réponse de la part de DEMATHIEU, qui disposait, en application de l'article 19.6.3. de la norme, d'un délai de 30 jours à compter de la notification du DGD par le maître de l'ouvrage pour présenter par écrit, ses observations éventuelles. Il s'en infère que DEMATHIEU reste redevable de la somme de 95 933,79 € envers OWNER.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
L'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »,
L'article 1.2 Objet et consistance des parties du CCAP stipule : « Les rapports, les documents graphiques et pièces écrites définissent l'objet et la consistance des travaux. Les dispositions générales qui complètent celles du présent CCAP, notamment en ce qui concerne l'établissement des actes d'engagement, la préparation, l'organisation du chantier et la coordination entre les entrepreneurs, sont définies par la norme NF P03.001. »
L'article 8.5.1 Règlement définitif des comptes-mémoire définitif du CCAP stipule : « Dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de la réception des travaux ou de la résiliation du marché, l'entrepreneur remet, par tout moyen permettant de donner une date certaine, au maître d'œuvre un mémoire définitif de ce qu'il estime lui être dû en application du marché.
Si le mémoire définitif n'est pas remis au maître d'œuvre dans le délai ci-dessus, le maitre d'ouvrage peut le faire établir, aux frais de l'entrepreneur, par le maitre d'œuvre.
Le maître d'œuvre examine puis accepte ou rectifie le mémoire définitif envoyé par le titulaire et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché. Le maître d'œuvre le transmet, par tout moyen permettant de donner date certaine, au maître d'ouvrage.
Dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du décompte définitif transmis par le maître d'œuvre, ou bien dans le cas d'application du 2e alinéa ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la réception des travaux, le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur le décompte définitif, réserve faite s'il y a lieu de l'application définitive de la formule de variation.
L'entrepreneur dispose de trente jours à compter de la notification pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage simultanément. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.
En cas d'observations de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage dispose de trente jours pour faire connaître par écrit s'il accepte ou non ces observations. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations ».
La norme AFNOR P03.001, en vigueur au moment de la signature du CCAP stipule :
* en son article 19.5.1 « Sauf disposition contraire du cahier des charges administratives particulières, dans le délai de 45 jours à date de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'œuvre le projet de décompte final de la totalité des sommes auxquelles il peut prétendre ».
* en son article 19.6.1 « le maître d'œuvre examine le projet de décompte final et établit le projet de décompte général des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. »
* en son article 19.6.2 « Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur un décompte général dans un délai de 30 jours à dater de la réception du projet de décompte final par le maître d'œuvre. Si le décompte général n'est pas notifié à l'entrepreneur dans le délai de 30 jours à dater de la réception du projet de décompte final remis au maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le projet. »
Dans le cas d'espèce, le tribunal relève que des pièces versées au dossier et des débats, il ressort que :
* La chronologie des évènements est la suivante :
* 21 décembre 2016 : conclusion du CCAP entre OWNER, maitre d'ouvrage, et DEMATHIEU. entreprise générale ; le maître d'œuvre est M. [T] [U], architecte ;
* 18 janvier, 2 et 16 février, 30 mars 2018 : procès-verbaux de livraison des quatre maisons, objets du contrat ;
* 21 juin 2018 : transmission du mémoire définitif au maître d'œuvre avec copie au maître d'ouvrage par LRAR de DEMATHIEU ;
* 25 juin 2018 : réception du mémoire définitif par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ;
* 26 juin 2018 : début du délai de 45 jours, fixé par le CCAP, pour l'envoi par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur du mémoire vérifié par le maître d'œuvre ;
* 9 aout 2018 : fin du délai susmentionné ;
* 10 aout 2018 : DEMATHIEU met en demeure, par LRAR réceptionnée le 13 aout 2018, OWNER de lui notifier le décompte définitif. Une copie est adressée à Monsieur [U] le même jour ;
* 2 octobre 2018 : le décompte général définitif est adressé par le maître d'œuvre à [Localité 2] ;
* 14 novembre 2018, OWNER notifie à DEMATHIEU sa proposition de décompte général définitif,
* Le 25 juin 2018, le maître d'œuvre et OWNER ont reçu le mémoire définitif de DEMATHIEU. L'article 8.5.1 du CCAP, qui déroge, en ce qui concerne le délai, à l'article 19.6.2 de la norme AFNOR P 03.001, stipule que « dans un délai de quarantecinq jours à compter de la réception du décompte définitif transmis par le maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur le décompte définitif ; »
* Le CCAP, étant muet sur le délai qu'a le maître d'œuvre pour envoyer au maître d'ouvrage le décompte définitif, il convient de se référer à l'article 19.6.2 de la norme AFNOR P 03.001qui fait courir le délai d'envoi du décompte définitif à l'entrepreneur à partir de la réception du mémoire définitif par le maître d'œuvre ;
* Le décompte général définitif aurait donc dû être envoyé par OWNER à DEMATHIEU au plus tard le 9 aout 2018, ce qui n'a pas été le cas, ce document n'ayant été envoyé par le maître d'œuvre que le 2 octobre 2018 ;
* Par ailleurs, le rapport d'expertise judiciaire déposé le 19 avril 2023 n'a pas établi de décompte entre les parties et mentionne : « en ce qui concerne les comptes OWNER/DEMATHIEU, les éléments du marché transmis à l'expert ne sont pas exploitables du fait de l'absence d'un cahier des clauses techniques particulières… »
En l'espèce, le tribunal relève que ni OWNER, ni le maître d'œuvre n'ont respecté le délai prévu par le CCAP et la norme NF P03.001 pour répondre au mémoire définitif envoyé par DEMATHIEU et qui prenait fin le 9 aout 2018.
En conséquence le tribunal dira que le mémoire envoyé par DEMATHIEU à OWNER et au maître est devenu définitif le 10 aout 2018 et que DEMATHIEU dispose donc d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de OWNER d'un montant en principal de 201 064,78 € TTC.
Sur les intérêts moratoires
L'article 20.6.1.1 de la norme NF P3-001 qui s'applique à ce marché stipule : « les retards de paiement ouvrent droit pour l'entrepreneur au paiement d'intérêts moratoires, exigibles de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire. »
L'article 20.6.2.1 de la même norme stipule : « sauf disposition contraire dans les documents particuliers du marché qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux légal, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage. ».
En l'espèce, le tribunal relève que si dans ses écritures, DEMATHIEU fait sur ce point référence à la norme NF P3-001, le CCAP ne stipulant rien, DEMATHIEU dans ses prétentions ne demande que l'application du taux légal augmenté de 7 points.
En conséquence, le tribunal condamnera OWNER à payer à DEMATHIEU la somme en principal de 201 064,78 € TTC outre intérêts au taux légal augmenté de 7 points, à compter du 2 novembre 2018, date de l'assignation, et ordonnera la capitalisation des intérêts dans les termes du dispositif ci-après.
Sur la demande reconventionnelle de OWNER
OWNER demande la condamnation de DEMATHIEU à lui payer la somme de 95 933,79 € au titre du décompte général définitif notifié à DEMATHIEU le 14 novembre 2018.
En l'espèce, le tribunal relève que OWNER n'a pas respecté les délais fixés par le CCAP et la norme NF P3-001 pour l'envoi du décompte général définitif.
En conséquence, le tribunal déboutera OWNER de son chef de demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, DEMATHIEU a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera OWNER à payer à DEMATHIEU la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera OWNER aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL OWNER à payer à la SAS DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION venant aux droits de la société DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION NORD, la somme en principal de 201 064,78 € TTC outre intérêts au taux légal augmenté de 7 points, à compter du 2 novembre 2018.
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Déboute la SARL OWNER de sa demande de condamnation de la SAS DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION venant aux droits de la société DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION NORD à lui payer la somme de 95 933,79 €.
Condamne la SARL OWNER à payer à la SAS DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION venant aux droits de la société DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION NORD, la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL OWNER aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 74,54 euros, dont TVA 12,42 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Patrice TAILLANDIER, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.