Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3CS
Décision du 06 Août 2026
Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [K] [D]
née le 10 Septembre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] non comparante et représentée par Me Stanislas COMTE avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 03 Août 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 06 Août 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Madame [K] [D] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 27 juillet 2026.
Son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire.
Madame [D] n’a pas souhaité comparaître à l’audience.
Maître [N] a indiqué ne pas avoir constaté de difficulté d’ordre procédural, susceptible de porter atteinte aux droits du patient et s’en est rapporté, sur le bien fondé de la mesure, soulignant que le péril imminent est peu caractérisé.
***
Selon l’ article L 3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires,
-il existe un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical,
-il est impossible de recueillir la demande d’un tiers.
Il résulte du certificat initial que Madame [D], patiente souffrant d’une pathologie psychiatrique et bénéficiant d’une mesure de tutelle, a été hospitalisée suite à une décompensation en lien avec une rupture de traitement ; qu’elle présentait des troubles mentaux caractérisés par des hallucinations auditives et visuelles ne reconnaissant plus personne et étant en rupture avec la réalité; que le médecin a constaté que les troubles présentés mettaient en péril imminent la santé de l’intéressée ; que celle-ci devait recevoir des soins psychiatriques immédiat assortis d’une surveillance et que l’intéressée était dans l’impossibilité de consentir aux soins.
Les certificats des 24 et 48 heures mentionnent la persistance des idées délirantes associées à une anosognosie et à un refus de soins, exposant la patiente à un risque de mise en danger d’elle-même et d’autrui.
Le dernier certificat mentionne que la patiente reste délirante et peu accessible, est toujours anosognosique avec une absence d’alliance aux soins. Elle souffre de schizophrénie pharmaco- résistance, refusant 1’entretien, se montrant méfiante et dans la toute puissance.
Madame [D] a refusé de se présenter à l’audience, bien qu’aucune contre-indication médicale n’ait été mentionnée à son audition. Il n’a pas pu être vérifié l’état de santé actuel de celle-ci ainsi que son positionnement vis à vis de la mesure d’hospitalisation en milieu fermé.
En l’absence de la patiente, son état de santé et la proportionnalité de la mesure d’hospitalisation à cet état de santé ne peuvent, ainsi, être vérifiés et analysés que sur les appréciations médicales émises par les médecins en charge du suivi.
Il doit être souligné que Madame [D] bénéficie d’une mesure de protection sous la forme de la tutelle depuis le 28 mars 2024, présentant une altération grave de ses facultés personnelles.
Les certificats médicaux produits permettent de constater la persistances des troubles mentaux présentés par Madame [D] ; son absence de conscience du caractère pathologique des troubles dont elle est affectée et son absence d’adhésion aux soins.
Ces éléments médicaux permettent de constater que les troubles présentés par Madame [D], lors de son admission engendraient pour celle-ci un péril imminent pour la santé, celle-ci présentant des hallucinations visuelles et auditives et ne reconnaissant aucune des personne de son entourage et n’étant plus, ainsi, en mesure de rester seule à son domicile; que l’état de santé de la patiente ne s’est pas amélioré malgré la reprise du traitement; que la patiente n’est en mesure ni d’appréhender le caractère pathologique de ses troubles ni d’adhérer sur la durée aux soins prodigués en raison de la pathologie dont elle souffre.
En conséquence, il apparaît que les conditions prescrites à l’article précité demeurent réunies.
Il convient , en conséquence, de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [K] [D] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [K] [D] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 06 Août 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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