Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 26/11229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD2PB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE
rendue le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R211
DÉFENDERESSES
SAS [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société NOVAXIA R
[Adresse 2]
[Localité 3]
SAS NOVAXIA INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Nicolas AYNES de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0190
***
Nous Madame GIUDICELLI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Océane GENESTON, Greffière,
***
Par exploits de commissaire de justice du 8 novembre 2024, la société DUVAL DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE a assigné les sociétés [D] [F], NOVAXIA R et NOVAXIA INVESTISSEMENT.
Par conclusions transmises par voie électronique le 17 juillet 2026, la société DUVAL DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action.
Par conclusions transmises par voie électroniques le 3 septembre 2026, les sociétés [D] [F], NOVAXIA R et NOVAXIA INVESTISSEMENT demande au juge de la mise en état de prendre acte de leur acceptation et de constater leur désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile et au vu de l’acceptation des défendeurs, il convient de constater le désistement d’instance et d’action la société DUVAL DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE et de le déclarer parfait.
Les sociétés [D] [F], NOVAXIA R et NOVAXIA INVESTISSEMENT acceptant le désistement, elles n’ont pas lieu de se désister à leur tour.
L’instance est donc éteinte.
Au vu de l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de la société DUVAL DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE de l’instance et de l’action engagée à l’encontre des sociétés [D] [F], NOVAXIA R et NOVAXIA INVESTISSEMENT ;
DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 26/11229 ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.
Fais à [Localité 1] le 04 novembre 2026,
La greffière Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment