Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 24/03114 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBVL
NAC : 71F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 01 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 24 juin 2026, puis prorogé au 8 juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Mme [R] [O]
née le 18 Mars 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gabriel ROBIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 294
DÉFENDERESSE
LE SYNDICAT SECONDAIRE DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société FIT GESTION, RCS [Localité 2] 384 327 268.,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343
EXPOSE DU LITIGE
La résidence [Adresse 4] est une résidence comprenant deux syndicats de copropriétaires :
- un syndicat de copropriétaires principal, sis [Adresse 5],
- un syndicat de copropriétaires secondaire, sis [Adresse 6].
Les deux syndicats sont représentés par le même syndic de copropriété, la société Fit Gestion.
Mme [O] est copropriétaire au sein de la résidence et membre des deux syndicats de copropriétaires.
Le 28 février 2024, elle a été, comme les autres copropriétaires du syndicat secondaire, convoquée à l’assemblée générale annuelle du syndicat de copropriétaires secondaire amenée à se prononcer sur 13 résolutions et notamment sur la dissolution dudit syndicat.
Par procès-verbal en date du 28 mars 2024, et au terme des résolutions 5, 6, 7, 8, 9, l’assemblée générale du syndicat de copropriétaires secondaire votait la dissolution dudit syndicat, désignait la société Fit Gestion, l’actuel syndic de copropriété, en qualité de liquidateur, fixait sa rémunération et déterminait son mandat de liquidateur.
Ce procès-verbal était notifié à Mme [O] le 24 avril 2024.
Par exploit d’huissier en date du 21 juin 2024, Mme [O] faisait assigner le syndicat de copropriétaires secondaire devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin de voir annuler le procès-verbal daté du 28 mars 2024 et en particulier les résolutions 5, 6, 7, 8 et 9.
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Mme [O] demande de :
-DÉBOUTER le syndicat de copropriétaires secondaire de la [Adresse 7] [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes ;
-PRONONCER l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires du syndicat secondaire de la [Adresse 8] en date du 28 mars 2024 ;
-PRONONCER l’annulation des résolutions 5, 6, 7, 8 et 9 du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires du syndicat secondaire de la [Adresse 8] en date du 28 mars 2024 ;
-CONDAMNER le syndicat secondaire de la [Adresse 7] [Adresse 4] aux entiers dépens de l’instance ;
-CONDAMNER le syndicat secondaire de la [Adresse 7] [Adresse 4] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la DISPENSER de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, le syndicat secondaire des copropriétaires de la [Adresse 8] demande de :
-DEBOUTER Mme [O] de ses demandes ;
-CONDAMNER Mme [O] à payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER Mme [O] aux dépens.
L’ordonnance de clôture était prononcée le 12 juin 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie à juge unique du 1er avril 2026. A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires du syndicat secondaire de la [Adresse 8] en date du 28 mars 2024 :
Mme [O], au soutien de sa demande d’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires du syndicat secondaire du 28 mars 2024, n’invoque qu’un seul moyen dirigé contre la résolution n°5 portant sur la dissolution du syndicat secondaire, tiré de l’incompétence de cette assemblée générale annuelle pour procéder à cette dissolution.
Elle ne soulève aucun moyen dirigé contre la réunion de cette assemblée générale elle-même, tiré par exemple de ses modalités de convocation ou de composition, et par suite aucun moyen dirigé contre l’ensemble des résolutions qui y ont été adoptées.
Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande d’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire du 28 mars 2024.
Sur la demande d’annulation des résolutions 5, 6, 7, 8 et 9 du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires du syndicat secondaire de la [Adresse 8] en date du 28 mars 2024 :
La résolution n° 5 porte à la fois sur la dissolution du syndicat secondaire et sur le mandat donné à la société Fit Gestion pour procéder aux opérations de liquidation. Les résolutions suivantes portent sur la fixation du montant de la rémunération de la société Fit Gestion en qualité de liquidateur et l’autorisation donnée au liquidateur pour des dépenses de liquidation de créances.
En ce qui concerne le moyen dirigé contre la dissolution du syndicat secondaire (résolution n°5) :
Mme [O] invoque l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel, lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d’une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.
Elle soutient que selon l’esprit de cet article, seule une assemblée générale spéciale avait la compétence pour se prononcer sur la dissolution du syndicat secondaire mais qu’en l’espèce l’assemblée générale ne s’est pas tenue dans cette forme.
Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats, notamment des courriers de convocation et du procès-verbal de l’assemblée générale du 28 mars 2024, que c’est bien l’assemblée générale des seuls copropriétaires concernés par cette dissolution, c’est-à-dire l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires secondaire, correspondant à l’assemblée spéciale visée par les dispositions précitées compétente pour la création du syndicat secondaire avant laquelle l’assemblée générale de ce syndicat n’existe pas, et non l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires principal, qui s’est prononcée sur cette dissolution.
Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.
En ce qui concerne le moyen dirigé contre la désignation d’un liquidateur du syndicat des copropriétaires secondaire, la fixation de sa rémunération et la détermination de son mandat de liquidateur (résolutions 5, 6, 7, 8 et 9) :
L’article 21, alinéas 1 à 3, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic».
Mme [O] soutient que le mandat donné à la société Fit Gestion afin de procéder aux opérations de liquidation du syndicat secondaire, en contrepartie d’une rémunération de 8 000 euros, aurait dû être précédé d’une mise en concurrence conformément à la résolution n° 11 de l’assemblée générale du 27 mars 2023 qui a fixé à 1 500 euros le montant des marchés à partir duquel un appel à concurrence est rendu obligatoire.
Toutefois, la désignation d’un liquidateur du syndicat de copropriétaires dissous s’apparente à celle du syndic, dans un contexte de liquidation.
Par suite, il y a lieu de faire application de l’alinéa 3 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précité, dont il résulte que le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale, en l’espèce du liquidateur mandaté pour procéder aux opérations de liquidation du syndicat de copropriétaires secondaire dissous.
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de mise en concurrence est inopérant.
Par conséquent, Mme [O] sera déboutée de sa demande d’annulation de la résolution n°5, tant concernant la dissolution du syndicat de copropriétaires secondaire, que concernant la désignation du liquidateur de ce même syndicat, ainsi que de sa demande d’annulation des résolutions 6 à 9 qui procèdent directement de la résolution n° 5.
Sur la demande relative aux frais du procès :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, Mme [O] sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Aux termes de l’article 700, 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.).
Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de l’absence de justificatifs et des données objectives du litige, il y a lieu de condamner Mme [O] à payer au syndicat secondaire de la [Adresse 8], représenté par son liquidateur la société Fit Gestion, la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il y a lieu de débouter Mme [O] de sa demande au même titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :
-DÉBOUTE Mme [O] de l’ensemble de ses prétentions,
-CONDAMNE Mme [O] aux dépens de l’instance,
-CONDAMNE Mme [O] à payer au syndicat secondaire de la [Adresse 7] [Adresse 4], représenté par son liquidateur la société Fit Gestion, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT