Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01072 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MX6O
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur général, demeurant et domicilié audit siège ès qualités, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR,
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître DELHAYE
DEFENDERESSES
Société QBE EUROPEAN SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie DACLIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et Maître Xavier LEBRASSEUR, avocat plaidant
Société LES ZELLESimmatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 387 524 085, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Mathieu CARILLO de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Société ORONA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Société METALLERIE CHEVALIER immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 440 285 435, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante,
Société SGC immatriculée au RCS d AIX EN PROVENCE sous le numéro 750 674 541, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A. SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître HERONNEAU
Société VERIP immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 833 526 478, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante
Société SCCV MIRAMAS CHARLES DE GAULLE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. CP CONSEIL IMMOBILIER immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 487 733 693 dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître EZZINE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître EZZINE
Maître Vincent DE CARRIERE, sis [Adresse 12], ès qualité de
liquidateur judiciaire de la SAS TEP INGENIERIE, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 332 961 861, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE du 28 janvier 2025,
non comparant,
S.A.R.L. ROMAX MEDITERRANEE immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 499 438 562 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
S.A. GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 063 797 dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité audit siège, citée en qualité d’assureur de la société ROMAX MEDITERRANEE.
non comparante,
Société SUD EST PREVENTION immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 432 753 911 dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante,
La société QBE EUROPE SA/NV, immatriculée en France sous le n° TVA BE 0690.537.456, RPM Bruxelles, dont le siège social est situé [Adresse 16] et dont la succursale en France est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556 et dont l’établissement principal est sis [Adresse 2],
Avocat postulant : Maître Marine LEFEVRE Avocat au Barreau d’Aix en-rovence
Avocat plaidant : Cabinet PERREAU AVOCATS, vocats au barreau de PARIS
DÉBATS
A l’audience publique du : 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Janvier 2026
Le 13 Janvier 2026
Grosse à :
Me Nathalie DACLIN, Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, Maître Mathieu CARILLO de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé rendue à la requête du syndicat des copropriétaires LE MIRANEAO le 20 février 2024 (RG 23/01508) à l’encontre de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD et ordonnant une expertise, confiée à Monsieur [R],
Vu l’ordonnance de changement d’expert en date du 7 août 2024 désignant Monsieur [O] en remplacement de Monsieur [R],
Vu l’assignation délivrée à la requête de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD les 17, 18, 21, 22, 24, 30, 31 juillet 2025, à :
la SCCV MIRAMAS CHARLES DE GAULLE, la société CP IMMOBILIER, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en leur qualité d’assureur des sociétés CP CONSEIL IMMOBILIER, TEP INGENIERIE, ROMAX MEDITERRANEE et SMD PROVENCE,la société LES MANDATAIRES prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TEP INGENIERIE,la société ROMAX MEDITERRANEE,la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société ROMAX,la société SUD EST PREVENTION,la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA prise en sa qualité d’assureur de la société SUD EST PREVENTION et VERIP,la société LES ZELLES,la société ORONA,la société METALLERIE CHEVALIER,la société SGC,la compagnie d’assurances SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société SGCla société VERIP,
Aux fins de leur rendre commune et opposable l’ordonnance du 20 février 2024 et que soit interrompu à leur égard les délais de prescription en application de l’article 2224 du Code Civil.
Vu les conclusions de la société SGC, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 novembre 2025 aux termes desquelles elle s’oppose à sa mise en cause au motif qu’il n’est pas rapporté la preuve que les ouvrages qu’elle a réalisés sont concernés par l’expertise judiciaire et sollicite la condamnation de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SGC, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 août 2025 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la société LES ZELLES, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 novembre 2025 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la société ORONA, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 novembre 2025 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureur des sociétés CP CONSEIL IMMOBILIER, TEP INGENIERIE, ROMAX MEDITERRANEE et SMD PROVENCE, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 novembre 2025 et aux termes desquelles elles formulent les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA prise en sa qualité d’assureur de la société VERIP, notifiée par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 novembre 2025 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA prise en sa qualité d’assureur de la société SUD EST PREVENTION, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 novembre 2025 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 novembre 2025 et aux termes desquelles elle se désiste de sa demande à l’encontre de la SCCV MIRAMAS CHARLES DE GAULLE, et maintient l’ensemble de ses demandes, y compris à l’encontre de la société SGC,
A l'audience du 18 novembre 2025, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites. La SCCV CHARLES DE GAULLE accepte à l’audience le désistement opéré à son égard,
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société CP CONSEIL IMMOBILIER, la société METALLERIE CHEVALIER, la société VERIP, la société TEP INGENIERIE, la société ROMAX MEDITERRANEE, la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES et la société SUD EST PREVENTION, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement :
Aux termes de ses dernières écritures, la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD entend se désister de sa demande à l’égard de la SCCV MIRAMAS CHARLES DE GAULLE, laquelle accepte oralement à l’audience ce désistement à son égard.
De ce fait, et en application de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement sera déclaré parfait.
Sur l'expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD la mise en cause de l’ensemble des parties assignées. Elle produit à l’appui de sa demande l’ensemble des documents contractuels et des attestations justifiant de l’intervention aux opérations de constructions litigieuses des parties et de la qualité de leurs assureurs.
En opposition, la société SGC, titulaire du lot gros œuvre dans les opérations de construction litigieuse, s’oppose à sa mise en cause en indiquant qu’il n’est pas rapporté la preuve que c’est du lot dont elle était titulaire que proviennent les désordres.
Cependant sur ce point, il est constaté que dans la liste des désordres, il est mentionné à plusieurs reprises des désordres d’infiltrations dans les parkings, désordres relevant nécessairement du lot gros œuvre de sorte que sur ce point, la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD dispose d’un motif légitime à mettre en cause la société SGC.
La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SGC, la société LES ZELLES, la société ORONA, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureur des sociétés CP CONSEIL IMMOBILIER, TEP INGENIERIE, ROMAX MEDITERRANEE et SMD PROVENCE, la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA prise en sa qualité d’assureur de la société VERIP et la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA prise en sa qualité d’assureur de la société SED EST PREVENTION formulent quant à elles les protestations et réserves d’usage.
En l’état des éléments produits, la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD justifie d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables aux requises.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par plusieurs parties. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Concernant la demande d’interruption des délais, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur une telle demande en cas de procédure de référé-expertise (3eme Civile, 12 décembre 2022 pourvoi 21-21.305), celle-ci relevant du juge du fond et devant lequel il conviendra de faire valoir cette demande en se référant aux écritures et prétentions formées devant la juridiction des référés afin d’éventuellement faire valoir de leur valeur d’interruption des délais.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, sauf décision ultérieure du juge du fond.
En revanche, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile formulée à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS parfait le désistement de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD à l’égard de la SCCV MIRAMAS CHARLES DE GAULLE,
DECLARONS commune et opposable à :
la société CP IMMOBILIER, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en leur qualité d’assureur des sociétés CP CONSEIL IMMOBILIER, TEP INGENIERIE, ROMAX MEDITERRANEE et SMD PROVENCE,la société LES MANDATAIRES prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TEP INGENIERIE,la société ROMAX MEDITERRANEE,la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société ROMAX,la société SUD EST PREVENTION,la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA prise en sa qualité d’assureur de la société SUD EST PREVENTION et VERIP,la société LES ZELLES,la société ORONA,la société METALLERIE CHEVALIER,la société SGC,la compagnie d’assurances SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société SGCla société VERIP,
l’ordonnance de référé du le 20 février 2024 (RG 23/01508 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L7FV),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que les dépens seront supportés par la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE