Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 25/00130 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHZ7
Pôle Civil section 2
Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [N]
né le 15 Mai 1964 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Juliette ABRIC, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Faustine JOURDY, avocat plaidant au barreau de l’ARDECHE
DEFENDEUR
Monsieur [V] [A]
né le 16 Août 1964 à [Localité 3] ( MAROC),
demeurant [Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence LE-GAL
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière
MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 20 avril 2024, Mme [W] [N] a consenti à M. [V] [A] un compromis de vente, stipulant une clause pénale, portant sur un tènement immobilier, comprenant une maison d'habitation et un terrain attenant cadastré section AC n° [Cadastre 1] et AC n° [Cadastre 2], au [Adresse 3] à [Localité 4], pour un prix fixé à 155 000 euros payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique ; l'acte ayant par ailleurs stipulé “Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies et dans l'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 15 500 euros à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil. [...]”
Au 27 juin 2024 au plus tard devait intervenir la réitération de la vente par acte authentique.
Par lettre du 10 juin 2024, recommandée avec demande d'avis de réception, Maître [T] [I], notaire en charge de la vente, a rappelé à M. [V] [A] la date du rendez-vous de signature ainsi que les conséquences financières attachées à un défaut de comparution.
Le 27 juin 2024, M. [V] [A] ne s'est pas présenté au rendez-vous et un procès-verbal de carence a été dressé le 28 juin 2024 par le notaire, constatant l'absence de comparution de l'acquéreur.
Le 8 août 2024, une mise en demeure a été adressée à M. [V] [A] : la lettre recommandée ayant été retournée à son expéditeur.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 décembre 2024, au visa des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, Mme [W] [N] a alors assigné M. [V] [A] devant le tribunal judiciaire de Montpellier et aux termes de l’acte introductif d’instance, elle a demandé de :
- constater et dire que M. [V] [A] n'a pas procédé à la réitération de la vente contrairement aux dispositions du compromis de vente du 20 avril 2024,
- condamner M. [V] [A] à lui verser la somme de 15 500 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi que celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.
Régulièrement assigné, M. [V] [A] n'a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la requérante à son assignation valant dernières conclusions.
Par message R.P.V.A. le 17 octobre 2025, Mme [W] [N] a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, la demande visant à « constater et dire» que M. [V] [A] n'a pas réitéré la vente ne constitue nullement une prétention visée à l’article 4 du code de procédure civile, mais un des moyens au soutien de la demande en paiement, par conséquent il n’y pas lieu d’y répondre.
Sur le paiement de la clause pénale et des intérêts
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier. Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, il résulte du compromis de vente du 20 avril 2024 que M. [V] [A] s'est engagé à acquérir de Mme [W] [N] le tènement immobilier cadastré section AC n° [Cadastre 1] et AC n° [Cadastre 2], au [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le prix de 155 000 euros payable le jour de la signature de l'acte authentique, la réitération de l’acte devant intervenir au plus tard le 27 juin 2024.
Cet acte comporte l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Il vaut vente, et ce d’autant qu’il n'est assorti d'aucune condition suspensive, le prix devant être réglé comptant le jour de la signature de l'acte authentique. Dès lors, aucun obstacle à la formation ou à l'exécution du contrat n'est caractérisé.
Il est établi par le procès-verbal de carence dressé le 28 juin 2024 par Maître [T] [I], notaire en charge de la vente, que M. [V] [A] ne s'est pas présenté au rendez-vous de signature du 27 juin 2024 et n'a par conséquent pas régularisé l'acte authentique. Ce manquement lui est exclusivement imputable : l'inexécution de son engagement d'acquérir le bien immobilier précité est donc caractérisée.
Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-5 du code civil, la peine n'est en principe encourue que lorsque le débiteur a été mis en demeure, mais cette exigence est écartée en cas d'inexécution définitive.
En l'espèce, M. [V] [A] a été mis en demeure de régulariser l'acte authentique d’abord par lettre recommandée du 10 juin 2024 du notaire qui lui a rappelé la date du rendez-vous ainsi que les conséquences financières d'un défaut de comparution, puis par une seconde mise en demeure du 8 août 2024.
Enfin, l'inexécution présente un caractère définitif : le délai de réitération est expiré depuis le 27 juin 2024, M. [V] [A] s’étant abstenu de toute diligence aux fins de régularisation de la vente et ne s'étant pas davantage manifesté après la délivrance de l'assignation.
La clause pénale stipulée à 15 500 euros, - à hauteur de 10 % du prix de vente convenu, proportion usuelle et non excessive- sera appliquée par conséquent dans son intégralité.
Il est ainsi fait droit à la demande de Mme [W] [N] : M. [V] [A] est condamné à lui payer 15 500 euros au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente du 20 avril 2024, outre les intérêts au taux légal sur la somme allouée à compter de la délivrance de l'assignation, le 30 décembre 2024.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
M. [V] [A], qui succombe, est condamné aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M. [V] [A] est condamné à payer 3 000 euros à Mme [W] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de droit, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
CONDAMNE M. [V] [A] à payer 15 500 euros à Mme [W] [N] au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente du 20 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024,
CONDAMNE M. [V] [A] à payer à Mme [W] [N] 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [V] [A] aux entiers dépens de l'instance,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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