Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -
PROCÉDURE
N° RG 26/00190 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CS5L
ORDONNANCE
N° 26/149
DU 15 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2026-000671 du 16/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Julie BURDIN de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substitué par Maître LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDEURS :
CLINIQUE MUTUALISTE AESIO SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE (avocat postulant), Me Isabelle REBAUD, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
Monsieur le Docteur [U] [C], exerçant au sein de la Clinique mutualiste AESIO SANTE
dont la siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE (avocat postulant), Me Isabelle REBAUD, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
CPAM DE LA [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Cyrielle NOYEL, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 17 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 15 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 novembre 2025, Mme [M] [T] a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur [U] [C] au sein de la CLINIQUE MUTUALISTE à [Localité 3] afin d’opérer une hallux valgus bilatéral.
Suite à l’évolution défavorable de sa plaie, Mme [M] [T] a revu le docteur [U] [C], qui lui a prescrit des soins à compter du 17 septembre 2025.
L’évolution post-opératoire a été défavorable et une reprise chirurgicale a été préconisée par un second avis médical.
En mars 2026, il a également été constaté la persistance de douleurs mécaniques, d’une raideur et de difficultés à l’appui, Mme [M] [T] étant par ailleurs placée en arrêt de travail depuis le 13 novembre 2025.
Le 27 juillet 2026, Mme [M] [T] a fait assigner la CLINIQUE MUTUALISTE, M. [U] [C] et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire.
L’audience s’est tenue le 17 septembre 2026.
Mme [M] [T], représentée par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise médicale judiciaire selon la mission Dintilhac habituelle et de désigner un expert en chirurgie orthopédique pour procéder à cette expertise. Elle sollicite également la condamnation des défendeurs aux dépens.
M. [U] [C] et la CLINIQUE MUTUALISTE, représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de mettre hors de cause le médecin en ce qu’il exerce de manière salariée au sein de la clinique. Ils formulent les protestations et réserves d’usage quant à leur responsabilité mais ne s’opposent pas à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
La Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la mise hors de cause de M. [U] [C]
M. [U] [C] et la CLINIQUE MUTUALISTE font valoir que le premier exerce à titre salarié au sein de l’établissement de santé et que dans cette situation, seule le commettant est responsable des dommages causés par son préposé dans les fonctions auxquelles il l’a employé.
Ils soulignent également qu’aucun des éléments soulevés par la demanderesse ne laisse envisager un éventuel abus de fonction du salarié, seule cause d’exonération de la responsabilité du commettant, de sorte que la responsabilité du docteur [U] [C] ne peut pas être engagée.
Or, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur la responsabilité ou non d’une des parties avant que l’expertise ne soit ordonnée, seul le juge du fond pouvant se positionner sur cette question.
Cette demande sera en conséquence rejetée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Mme [M] [T] fait valoir que suite à son intervention chirurgicale du 13 novembre 2025, elle est restée douloureuse tout le temps de la durée des soins et que le médecin ne lui avait pas prescrit de traitement anticoagulant.
Elle souligne également qu’une récidive précoce de son hallux valgus a été constatée au mois de janvier 2026 avec un manque de correction radiologiques et des raideurs des deux orteils.
Enfin elle indique que les soins de rééducation sont toujours en cours et que son état séquellaire est difficile en ce qu’elle subit une perte complète et persistante de mobilité au niveau du deuxième orteil ainsi qu’une sensation de fourmillement et d’engourdissement au niveau de certains orteils. Mme [M] [T] allègue également ressentir des douleurs au niveau de l’ancien hallux valgus tant lors du port de chaussures que pieds nus.
La CLINIQUE MUTUALISTE et M. [U] [C] formulent les protestations et réserves d’usage mais ne s’opposent pas à la réalisation d’une expertise judiciaire.
Eu égard à la situation médicale et séquellaire de Mme [M] [T], cette dernière justifie d’un motif légitime à voir ordonnée une expertise médicale judiciaire afin d’évaluer les conditions de réalisation de la chirurgie qu’elle a subi et les conditions de prise en charge post-opératoire.
Bien que la demande soit fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, Mme [M] [T] sera dispensée de consignation et les dépens seront traités comme en matière d’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de M. [U] [C] ;
ORDONNE une expertise médicale confiée à :
Docteur [S] [Y] - Centre hospitalier de [Localité 1] [Adresse 5] – Email :[Courriel 1]
– Tel. : 0663702739
Avec pour mission de :
Sur la responsabilité médicale 1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs à l’acte critiqué ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4°) Retracer son état médical avant les actes critiqués ;
Sur le préjudice de la victime5°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
7°) Indiquer si une nouvelle intervention est envisageable afin de corriger les troubles de la vision que le demandeur présente encore et, dans l’affirmative, sous quel délai celle-ci pourrait intervenir ;
8°) Rechercher si un quelconque manquement aux règles de l’art est imputable à l’établissement de santé dans la prise en charge du demandeur, et dans une telle éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement, en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de l’état initial, à l’exclusion de tout état antérieur, ou toute autre cause ou pathologie étrangère, ou tout suivi extérieur ;
9°) Préciser, si une infection était relevée, si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale en ce qu’elle serait survenue au cours ou au décours d’une prise en charge et qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge, et si elle pouvait raisonnablement être évitée, puis distinguer lors de l’évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l’exclusion des séquelles imputable à l’état initial du patient, ou à d’autres causes ou pathologies. Notamment il conviendra de préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles, et dans cette hypothèse, de la chiffrer ;
10°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
11°) Fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme [M] [T] ;
12°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
13°) Décrire les préjudices subis et ce poste par poste :
- [Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles le demandeur a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décomptes de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- [Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles le demandeur a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- [Consolidation]
Fixer la date de consolidation sur aggravation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir le demandeur ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- [Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, le demandeur subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par le demandeur dans son environnement ;
En évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- [Assistance par tierce personne]
Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- [Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap du demandeur (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, au demandeur d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- [Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs' produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour le demandeur de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
-[Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.) ;
- [Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) , les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
- [Préjudice sexuel]
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité perte de fertilité) ;
- [Préjudice d'agrément]
Indiquer notamment, au vu des justificatifs produits, si le demandeur est empêché en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- [Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si le demandeur subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
14°) Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
15°) Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
DIT que, pour l’accomplissement de sa mission, l'expert prendra connaissance des dossiers et documents produits aux débats, entendra les parties en leurs observations, le cas échéant, consignera leurs dires et y répondra ; qu’il pourra entendre tous sachant, à la seule condition de rapporter fidèlement leurs déclarations après avoir précisé leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance, leur lien de subordination ou leur communauté d'intérêt avec les parties ; qu'il procédera à toutes investigations, recueillera tous renseignements utiles et consultera tous documents utiles ;
DIT que l’expert, dès la première réunion d'expertise, fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises ainsi qu’aux parties le coût prévisible de ses débours et honoraires, sachant que toute nouvelle demande de consignation complémentaire devra être justifiée par la survenance d'un événement imprévisible ;
DIT que l'expert devra mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, notamment par l’envoi d’un pré-rapport les parties en mesure de faire valoir leurs observations ou réclamations, dans le délai qu’il leur impartira, sans qu'il soit tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu’il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties devront rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles seront réputées abandonnées par les parties ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport, qui fera mention de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées, en double exemplaire, au service des expertises du tribunal judiciaire de Roanne, ainsi qu’une copie dudit rapport à chacune des parties avant le 16 avril 2027 sauf prorogation de délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT qu'en cas d’empêchement ou de refus légitime de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du Tribunal, sous le contrôle duquel les opérations d'expertise seront réalisées ;
DIT n’y avoir lieu à consignation, les frais et honoraires de l’expert étant avancés par le Trésor, conformément aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 en son article 40 et du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 en son article 119, la partie qui devrait consigner bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
DIT que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception du rapport d'expertise et de la demande de rémunération qui leur seront adressés par l'expert, pour présenter leurs observations sur cette demande au juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise, et que passé ce délai, elles n'y seront plus recevables ;
RAPPELLE que l’expert doit adresser aux parties la copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, en particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que le juge ne peut fixer la rémunération de l’expert que passé ce délai de quinze jours après réception de cette copie par les parties ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ordonnées ;
DIT que les dépens seront traités comme en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE