Texte intégral
2026J00279 - 2629200002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026
Chambre 01
PARTIE(S) EN DEMANDE
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) [Adresse 1], RCS 415176072 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BARBIER Philippe - [Adresse 4]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [M] [B] [K] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant
* SAS PASCATONES [Adresse 3], RCS 823142963 DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI, assisté lors du délibéré de Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT
Assistés Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/10/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE -ALPES MARITIMES - VAR) à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 16/06/2026 à Monsieur [M] [B] [K] et la SAS PASCATONES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 21/09/2026 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 21/09/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action sollicité par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE
le désistement d'instance et d'action sollicité par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE -ALPES MARITIMES - VAR) ;
PRONONCE
le désistement d'instance et d'action ;
LAISSE les dépens à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), lesdits dépens liquidés à la somme de 80,98€ T.T.C. dont T.V.A. 13,50€ (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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